La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, rappelle dans cet arrêt du 12 juin 2024 la portée de la théorie de la facture acceptée au sens de l'article 109 du Code de commerce appliquée à un contrat d'entreprise. Elle précise que cette disposition, de portée générale, ne crée une présomption irréfragable que pour le seul contrat de vente, la facture acceptée n'engendrant pour les autres contrats commerciaux, tels que les contrats de prestation de service, qu'une présomption simple de l'existence de la créance. Elle en fixe les conditions d'application : existence d'une facture, qualité de commerçant du destinataire, réception de celle-ci et silence ou absence de contestation précise et circonstanciée dans un bref délai. Surtout, elle juge que des protestations qui se bornent à solliciter une remise sur une facture à venir, sans viser spécifiquement la facture ni refuser son paiement, ne suffisent pas à écarter cette présomption. Enfin, la Cour distingue l'exception d'inexécution, qui peut différer l'exécution sans éteindre la dette, de la demande reconventionnelle en dommages et intérêts, réaffirmant ainsi les conditions de la preuve du préjudice en lien causal avec les manquements contractuels allégués. ## I. Faits et procédure Au courant du mois d'octobre 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après SOCIETE1.)) confie à la société de droit allemand SOCIETE2.) GmbH & Co. KG (ci-après SOCIETE2.)) des travaux de couverture de la toiture d'un nouveau bâtiment. Le devis, adressé le 9 octobre 2017, porte sur une surface de 4.500 m² pour un montant total de 39.066,30 euros TTC. Les travaux sont réalisés du 12 au 24 octobre 2017. Le 10 novembre 2017, SOCIETE2.) émet une facture finale de 44.395,03 euros, fondée sur un métré relevant une superficie de 5.113,81 m². Le 22 janvier 2018, SOCIETE1.) règle un acompte de 24.395,03 euros. Un solde de 20.000 euros demeure impayé malgré plusieurs échanges de courriels et un courrier du mandataire allemand du 23 avril 2018. Par exploit du 18 septembre 2018, SOCIETE2.) assigne SOCIETE1.) devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en paiement du solde, des frais d'avocat allemand et d'une indemnité de procédure. Par jugement du 8 février 2023, rendu en continuation d'un jugement du 4 mai 2022, le tribunal fait droit à la demande principale à hauteur de 20.000 euros avec intérêts au taux de référence majoré de 8 % conformément à l'article 3 (1) de la loi modifiée du 18 avril 2004, rejette la demande reconventionnelle et la demande en remboursement des frais d'avocat, et déboute les parties de leurs demandes en indemnité de procédure. SOCIETE1.) interjette appel le 24 avril 2023. Elle sollicite la réformation du jugement, subsidiairement le bénéfice d'une réduction de 10.179,41 euros et une indemnité de procédure de 5.000 euros. L'intimée conclut à la confirmation, forme un appel incident sur les frais d'avocat et réclame une indemnité de procédure de 3.000 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la facture acceptée peut-elle être utilement opposée à un client qui a exprimé, avant réception de la facture, des griefs sur l'exécution des travaux ?** La appelante soutient, à titre principal, que les parties auraient convenu d'une réduction du montant facturé, impliquant une reconnaissance par le créancier du bien-fondé de ses contestations, et, à titre subsidiaire, que ses protestations auraient fait obstacle à l'application de la théorie de la facture acceptée. La Cour écarte le moyen tiré de la renonciation. Après un examen exhaustif des courriels des 17 octobre, 12 décembre 2017 et 2 mars 2018, elle constate que le créancier a maintenu que les travaux étaient conformes aux règles de l'art, n'a accepté qu'un geste commercial limité au nettoyage du gravier et des avaloirs, et a réclamé le paiement intégral de sa facture. Aucune renonciation, ni expresse ni tacite, ne peut donc être déduite. Sur le fond de la présomption, la Cour rappelle que l'article 109 du Code de commerce, de portée générale, s'applique à tous les contrats commerciaux, y compris les contrats de prestations de services, mais qu'il n'instaure une présomption irréfragable que pour le contrat de vente. Pour le contrat d'entreprise, la facture acceptée ne fait naître qu'une présomption simple, que le juge apprécie librement (Cour de