Le présent arrêt de la Cour d'appel luxembourgeoise du 12 juin 2024 apporte une clarification utile sur le critère de détermination de la compétence ratione valoris en cas de cumul de créances issues de relations commerciales suivies. Au visa de l'article 9 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour rappelle que le cumul des chefs de demande n'est admis que lorsqu'ils procèdent d'une cause unique ou commune, la cause étant entendue comme l'acte ou le fait juridique fondant le droit réclamé. La simple connexité ou la répétition de relations d'affaires ne suffit pas : en matière contractuelle, il faut que les créances découlent du même contrat ou du même lien juridique. La jurisprudence admettant le cumul des factures successives est ainsi cantonnée aux situations de compte courant ou de commande continue, excluant les relations ponctuelles, même portant sur un même bien. L'arrêt confirme en outre le rejet des demandes reconventionnelles, indemnitaires et accessoires, faute de preuve, et illustre la rigueur probatoire exigée en matière de responsabilité civile comme de procédure abusive. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE3.) réclamait à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) le paiement d'un montant total de 16.893,69 euros, correspondant à six factures impayées (15.357,90 euros) et à une indemnité forfaitaire d'un montant de 1.535,79 euros, relatives à des travaux de réparation et à la vente de pièces détachées portant sur un même camion, ainsi qu'à la fourniture de pièces détachées. Par jugement du 11 mai 2023, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, s'est déclaré incompétent ratione valoris pour connaître de la demande principale, a déclaré irrecevable la demande reconventionnelle en résolution des contrats et en dommages et intérêts, a déclaré recevables mais non fondées les demandes indemnitaires et accessoires formées par la défenderesse, et a mis les frais et dépens à la charge de la demanderesse. SOCIETE3.) a interjeté appel par exploit d'huissier du 9 juin 2023, sollicitant la réformation du jugement, l'évocation du litige, la condamnation de SOCIETE2.) au paiement des sommes réclamées, ainsi que des indemnités fondées sur l'article 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard et sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. SOCIETE2.) a conclu à la confirmation de l'incompétence, à titre subsidiaire au renvoi de l'affaire devant les juridictions de première instance ou à l'irrecevabilité ou au caractère non fondé des demandes adverses, et a formé appel incident en résolution des contrats, en dommages et intérêts et en indemnisation sur les fondements des articles 6-1 et 1382 du Code civil. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la compétence ratione valoris en cas de factures multiples.** Il appartenait à la Cour de déterminer si les différentes factures adressées à SOCIETE2.) dans le cadre de relations d'affaires continues procédaient d'une cause unique ou commune, de sorte que leur montant devait être cumulé au regard de l'article 9 du Nouveau Code de procédure civile. La Cour rappelle que ce texte admet le cumul lorsque les demandes procèdent d'une même cause, et impose l'appréciation isolée de chaque demande lorsqu'elles procèdent de causes différentes. Elle reconnaît que, dans l'hypothèse de fournitures successives, le cumul est de principe lorsque les parties sont en situation de compte ou lorsque les livraisons sont effectuées en exécution d'une commande continue. En l'espèce, les relations des parties n'étaient régies par aucun contrat-cadre et ne présentaient ni situation de compte ni prestations continues. La circonstance que toutes les factures concernent le même camion ne suffit pas à établir une cause unique. L'analyse détaillée des factures conduit la Cour à retenir des regroupements distincts : d'une part, les factures relatives aux interventions sur le flexible hydraulique, d'autre part, celles relatives aux interventions sur la boîte de vitesses, chacune formant un ensemble procédant d'une même cause ; en revanche, les factures de vente de pièces détachées, qui ne portent pas sur une réparation, ne sont pas cumulables avec les autres. Le total des quatre factures de réparation ne peut être cumulé, faute de contrat de réparation unique. Aucun des montants ainsi déterminés, majorés des frais administratifs, n'excède le seuil de 15.000 euros de la compétence du juge de paix, de sorte que l'incompétence du Tribunal d'arrondissement est confirmée. **Deuxième problème : la recevabilité des demandes reconventionnelles.** La Cour approuve le