Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-06-12, n° CAL-2023-00817 (CA4)

provisoire sans caution du jugement, et a condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Instance d’appel

Suivant acte d’huissier de justice du 7 août 2023, PERSONNE1.) a relevé appel de ce jugement. L’appelant conclut, par réformation du jugement entrepris, à voir retenir que PERSONNE1.) n’a pas été valablement touché par l’exploit de signification du jugement rendu par défaut à son encontre le 26 juin 2019 effectuée le 23 juillet 2019, de sorte qu’aucun délai n’a commencé à courir ; retenir que PERSONNE1.) n’est pas forclos à relever opposition contre le jugement du 26 juin 2019 ; retenir que l’opposition de PERSONNE1.) contre ledit jugement intervenue par exploit d’huissier du 5 mars 2020 est à déclarer recevable ; annuler et déclarer comme nulle et de nul effet la signification dudit jugement effectuée par exploit de signification du 23 juillet 2019, renvoyer le dossier devant le Tribunal afin qu’il soit statué sur le fond de l’affaire, sinon de voir faire droit à la demande en relevé de forclusion et renvoyer le dossier devant le Tribunal afin de voir statuer sur le fond de l’affaire. L’appelant conclut, en outre, par réformation, à se voir décharger de la condamnation au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000 euros et aux frais et dépens de l’instance. En cas d’évocation du litige, il conclut à voir annuler l’assignation du 17 juin 2016 et les réassignations des 15 octobre et 21 décembre 2018 et déclarer la demande de la Banque irrecevable, et, à titre subsidiaire, à voir débouter la Banque de ses demandes pour être non fondées. La Banque conclut à la confirmation du jugement déféré, par adoption des motifs dégagés par les juges de première instance, sauf à relever appel incident en ce qui concerne sa demande en condamnation de PERSONNE1.) au paiement du montant de 2.500 euros au titre d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire. Elle sollicite l’allocation d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire à hauteur du même montant pour l’instance d’appel, l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile de 4.000 euros pour l’instance d’appel, et le remboursement de ses frais d’avocat évalués à 5.967,50 euros. Appréciation 3

La signification du jugement du 26 juin 2019

PERSONNE1.) affirme ne pas avoir été valablement touché, ni par l’exploit de signification du jugement du 26 juin 2019, ni par l’assignation du 17 juin 2016, ni par les réassignations des 15 octobre et 21 décembre 2018 ayant donné lieu au jugement en cause. Il fait plaider que les prédites significations « n’ont précisément pas été faites à l’adresse de PERSONNE1.) et notamment pas à celle renseignée par le mandataire de PERSONNE1.) dans ses conclusions ». Il continue : « En effet, l’adresse de PERSONNE1.) au Royaume-Uni, telle que renseignée dans ses actes de procédures et telle qu’elle a été prouvée pièces à l’appui dans le cadre des procédures judiciaires contre SOCIETE1.), est la suivante : 2-4 Maddox Street, ADRESSE8.) (Royaume-Uni), SOCIETE4.) ». Il affirme que les significations ont été faites à une autre adresse, une adresse incorrecte. N'ayant pas été valablement touché par l’acte de signification du 23 juillet 2019, aucun délai de recours n’aurait commencé à courir contre le jugement rendu par défaut à son encontre le 26 juin 2019, de sorte qu’il ne serait pas forclos pour relever opposition contre celui-ci. L’acte d’opposition serait partant recevable, et il y aurait lieu de renvoyer le dossier devant le Tribunal, autrement composé afin de statuer sur le fond. La signification du jugement du 26 juin 2019 serait à annuler, de même que les assignations des 17 juin 2016, 15 octobre 2018 et 21 décembre 2018. La Banque réitère et réexpose ses arguments de défense tels que présentés devant le Tribunal, en soulevant in limine litis l’irrecevabilité de l’opposition faute d’avoir été faite dans le délai de 15 jours prévu par l’article 90 du Nouveau Code de procédure civile. Elle précise que le jugement entrepris du 26 juin 2019 a été signifié le 23 juillet 2019 à PERSONNE1.), de sorte que l’opposition introduite le 5 mars 2020 est tardive. Elle souligne que la signification du jugement du 26 juin 2019 a été effectuée à deux adresses différentes, à savoir à ADRESSE9.) » et à « ADRESSE1.) (Royaume-Uni), SOCIETE4.) » et en conclut que le prédit jugement a été valablement signifié à PERSONNE1.). L’article 90, paragraphe 2, du Nouveau Code de procédure civile dispose que « le délai pour former opposition est de 15 jours à partir de la signification respectivement de la notification ».

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C’est à bon droit, par des motifs corrects et exhaustifs, que le Tribunal a relevé tout d’abord que PERSONNE1.) étant domicilié au RoyaumeUni (Londres), il convient de se référer au Règlement 1393/2007 aux fins d’examiner la régularité de la signification du jugement du 26 juin 2019, dont opposition, à l’encontre de PERSONNE1.), d’ailleurs non discuté en instance d’appel. L’article 7, paragraphe 1er, du Règlement 1393/2007 dispose : « L’entité requise procède ou fait procéder à la signification ou à la notification de l’acte soit conformément à la législation de l’Etat membre requis, soit selon le mode particulier demandé par l’entité d’origine, sauf si ce mode est incompatible avec la loi de cet État membre ». L’article 9, paragraphe 1er, du même Règlement, applicable en l’espèce, est rédigé comme suit : « Sans préjudice de l’article 8, la date de la signification ou de la notification d’un acte effectué en application de l’article 7 est celle à laquelle l’acte a été signifié ou notifié conformément à la législation de l’Etat requis ». La date à prendre en considération pour déterminer le point de départ de la voie de recours dans le chef de PERSONNE1.) est dès lors la date à laquelle l’acte de signification du jugement du 26 juin 2019 lui a été remis en conformité avec les règles applicables au RoyaumeUni. Il résulte des éléments soumis que l’huissier de justice instrumentant a adressé le 23 juillet 2019, conformément au Règlement 1393/2007, les copies du jugement du 26 juin 2019 par lettre recommandée avec avis de réception à « The High Court - Queens Bench, Senior Master, Foreign Process Section, Royal Courts of Justice, Strand, WC2A 2LL London, United Kingdom », autorité compétente au Royaume-Uni pour recevoir les significations, afin de signifier lesdites copies à PERSONNE1.) aux deux adresses renseignées dans le jugement du 26 juin 2019, à savoir à ADRESSE5.) » et pour autant que de besoin à « 2-ADRESSE6.) (Royaume-Uni), SOCIETE4.) ». La « The High Court - Queens Bench », l’autorité compétente au Royaume-Uni pour recevoir les significations, a reçu les documents à signifier le 26 juillet 2019, et a dressé, le 9 août 2019, un accusé de réception à l’attention de l’huissier de justice instrumentant conformément à l’article 6 (1) du Règlement 1393/2007. Suivant les indications contenues dans les deux attestations de signification prévues à l’article 10 du Règlement 1393/2007, dûment remplies et renvoyées par « The High Court - Queens Bench », le jugement du 26 juin 2019 rendu par le Tribunal, a, en date du 16 août 5

2019, été « served in accordance with the law of the Member State adressed », avec la précision que « the documents were served by posting them through the defendant’s letterbox. This method is good service under rule 6.3 (1) of the Civil Procedure Rules of England and Wales ». Ainsi, dans ses attestations de signification, l’autorité compétente au Royaume-Uni déclare que les documents ont été régulièrement remis à PERSONNE1.), le 16 août 2019, conformément aux règles de procédure applicables, en l’occurrence par remise dans sa boîte aux lettres à l’adresse « ADRESSE10.) » et à l’adresse « ADRESSE1.) (Royaume-Uni), ADRESSE2.) », adresse que PERSONNE1.) affirme être celle de sa résidence officielle. Dans la mesure où le jugement du 26 juin 2019 a été régulièrement signifié à la fois à l’adresse « ADRESSE10.) » et à l’adresse « ADRESSE1.) (Royaume-Uni), SOCIETE4.) », à laquelle PERSONNE1.) réaffirme résider officiellement, - cette adresse figure en outre tant dans son acte d’appel que dans son acte d’opposition -, il n’y a pas lieu d’analyser autrement les développements des parties en rapport avec la signification opérée à l’adresse « ADRESSE10.) ». Il s’ensuit que le délai de 15 jours pour former opposition contre le jugement du 26 juin 2019 a commencé à courir le 17 août 2019 et que l’opposition signifiée par acte d’huissier du 5 mars 2020 est intervenue en dehors du délai de 15 jours prévu à l’article 90 du Nouveau Code de procédure civile. L’opposition est partant tardive et partant irrecevable, tel que retenu pour de justes motifs par le Tribunal.

La demande en relevé de déchéance

L’appelant demande encore, pour le cas où le jugement entrepris devait être confirmé en ce qu’il a retenu que l’opposition était tardive, à se voir relever de la forclusion. Il affirme ne pas avoir eu connaissance du jugement en temps utile pour exercer un recours, et se réfère à cet égard à l’article 19, paragraphe 4 du Règlement 1393/2007. L’article 19, paragraphe 4 du Règlement 1393/2007 dispose : « Lorsqu’un acte introductif d’instance ou un acte équivalent a dû être transmis dans un autre État membre aux fins de signification ou de notification, selon les dispositions du présent règlement, et qu’une décision a été rendue contre un défendeur qui n’a pas comparu, le juge a la faculté de relever le défendeur de la forclusion résultant de l’expiration des délais de recours, si les conditions ci-après sont réunies :

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a) le défendeur, sans qu’il y ait eu faute de sa part, n’a pas eu connaissance dudit acte en temps utile pour se défendre, ou connaissance de la décision en temps utile pour exercer un recours ; et b) les moyens du défendeur n’apparaissent pas dénués de tout fondement. La demande tendant au relevé de la forclusion doit être formée dans un délai raisonnable à partir du moment où le défendeur a eu connaissance de la décision. Chaque État membre a la faculté de préciser, conformément à l’article 23, paragraphe 1, que cette demande est irrecevable si elle n’est pas formée dans un délai qu’il indiquera dans sa communication, ce délai ne pouvant toutefois être inférieur à un an à compter du prononcé de la décision ». Tel que l’a retenu à juste titre le Tribunal, la demande tendant au relevé de la forclusion doit être formée dans un délai raisonnable à partir du moment où le défendeur a eu connaissance de la décision. La Cour, à l’instar des juges de première instance qui ont retenu que le jugement du 26 juin 2019 rendu par défaut à l’égard de PERSONNE1.) a été régulièrement remis à celui-ci le 16 août 2019, constate que ce dernier n’explique aucunement et ne justifie pas pour quelle raison il aurait été dans l’impossibilité de prendre connaissance en temps utile dudit jugement du 26 juin 2019, qui lui a été signifié à l’adresse qu’il affirme être celle de sa résidence officielle. En l’absence d’autres éléments d’appréciation, il y a lieu de retenir que PERSONNE1.) n’établit pas que c’est sans faute de sa part, qu’il n’a pas eu, en temps utile, connaissance de l’acte qui a fait courir le délai pour faire opposition contre le jugement du 26 juin 2019 rendu par défaut à son égard. Les conditions posées par l’article 19, paragraphe 4 du Règlement 1393/2007 ne sont partant pas remplies dans le chef de PERSONNE1.) et sa demande en relevé de forclusion est à rejeter. Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu d’analyser les développements de PERSONNE1.) quant à une signification, outre celle à une adresse correcte, à une adresse incorrecte, ni les autres moyens d’irrecevabilité soulevés par la Banque, ni les demandes de PERSONNE1.) tendant à l’annulation des assignations des 17 juin 2016, 15 octobre 2018 et 21 décembre 2018 dirigées à son encontre, ni sa demande en rejet des revendications de la Banque.

Demandes accessoires 7

C’est à juste titre, et par des motifs auxquels la Cour souscrit, que PERSONNE1.) a été condamné à payer à la Banque une indemnité de procédure de 2.000 euros et que sa propre demande en octroi d’une telle indemnité a été rejetée. Au vu de l’issue du litige, la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel ne saurait être accueillie non plus. La Cour approuve la juridiction de première instance, par adoption de ses motifs, en ce qu’elle n’a pas fait droit à la demande de la Banque en condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité pour procédure abusive et vexatoire. En effet, l’exercice des droits processuels, en intentant une action, en répondant à une telle action, en exerçant une voie de recours ou en utilisant une voie d’exécution, ne dégénère en faute pouvant donner lieu à des dommages et intérêts que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou, au moins, une erreur grossière équipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une légèreté blâmable. Il convient de sanctionner, non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice ou d’y avoir résisté injustement – puisque l’exercice d’une action en justice est libre – mais uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du seul exercice des voies de recours. En l’occurrence, il n’est pas établi que PERSONNE1.), en contestant la régularité des significations intervenues, a agi de manière intempestive, avec une légèreté blâmable ou de mauvaise foi, en relevant appel du jugement du 31 mai 2023, de sorte qu’il convient de rejeter la demande en dommages et intérêts de la Banque. En revanche, étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la Banque l’entièreté des sommes exposées non comprises dans les dépens, il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure de 4.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour l’instance d’appel. La Banque sollicite encore la condamnation de PERSONNE1.) à lui rembourser le montant de 5.967,50 euros au titre de frais et honoraires d’avocat exposés. Les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun, en dehors de l’indemnité de procédure. Dans son arrêt du 9 février 2012, la Cour de cassation a, en effet, retenu que les frais non compris dans les dépens, donc également les honoraires d’avocat, constituent un préjudice réparable sur base de la responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil. Ainsi, la circonstance que l’article 240 du Nouveau code de procédure civile permet au juge d’allouer à une partie un certain montant au titre 8

des sommes non comprises dans les dépens, n’empêche pas une partie de réclamer ces honoraires à titre de réparation de son préjudice, à condition d’établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice. La Banque ne justifiant pas le déboursement du montant dont elle réclame remboursement, l’existence du préjudice dont elle fait état n’est pas établie, de sorte que les conditions de la responsabilité délictuelle ne sont pas remplies. Cette demande n’est, partant, pas fondée. L’appel principal et l’appel incident ne sont pas fondés, et il y a lieu de confirmer le jugement déféré y compris en ce qu’il a condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, quatrième chambre, commerciale, statuant contradictoirement,

siégeant

en

matière

reçoit les appels principal et incident, les dit non fondés, confirme le jugement déféré, dit non fondée la demande de la société de droit néerlandais SOCIETE1.) NV en allocation d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire, dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en octroi d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dit fondée à hauteur de 4.000 euros la demande de la société de droit néerlandais SOCIETE1.) NV en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne PERSONNE1.) à payer à la société de droit néerlandais SOCIETE1.) NV le montant de 4.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de la société NautaDutilh Avocats Luxembourg, sur ses affirmations de droit.

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