Dans un arrêt du 12 juin 2024 (n° 105/24 IV-COM, rôle CAL-2023-00817), la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, commerciale, rappelle que la régularité d'une signification opérée à l'étranger s'apprécie au regard du Règlement (CE) n° 1393/2007 et que le point de départ du délai d'opposition est la date à laquelle l'acte a été remis conformément à la loi de l'État requis, en l'occurrence le droit anglais. Elle confirme ainsi l'irrecevabilité, pour tardiveté, de l'opposition formée contre un jugement rendu par défaut, la signification ayant été régulièrement effectuée par dépôt dans la boîte aux lettres du défendeur, à une adresse qu'il revendiquait lui-même comme sa résidence officielle. Elle précise en outre que le relevé de forclusion prévu à l'article 19, paragraphe 4, du même règlement suppose l'absence de toute faute du défendeur dans la connaissance tardive de l'acte, condition non établie en l'espèce. Enfin, la Cour réaffirme que la faute caractérisant l'abus du droit d'agir ou de se défendre en justice doit être indépendante de l'exercice même des voies de recours, et que les honoraires d'avocat non compris dans les dépens relèvent du droit commun de la responsabilité civile, sous réserve de la preuve effective du préjudice. ## I. Faits et procédure Par jugement du 26 juin 2019, rendu par défaut, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a condamné PERSONNE1.), domicilié au Royaume-Uni, à payer à la société de droit néerlandais SOCIETE2.) la somme de 216.342,36 euros, assortie d'intérêts conventionnels à compter du 17 juin 2015, ainsi qu'une indemnité de procédure de 2.000 euros. Le jugement fut transmis par l'huissier instrumentant, le 23 juillet 2019, à l'autorité centrale britannique compétente pour recevoir les significations, la « The High Court - Queens Bench, Senior Master, Foreign Process Section », aux fins de signification à deux adresses situées à Londres. L'autorité accusa réception le 9 août 2019 et, selon les attestations de signification renvoyées le 16 août 2019, l'acte fut remis par dépôt dans la boîte aux lettres du défendeur, conformément à la règle 6.3 (1) des Civil Procedure Rules anglaises, à l'une des adresses ainsi visées, laquelle était aussi celle que l'intéressé revendiquait comme sa résidence officielle. Par exploit du 5 mars 2020, PERSONNE1.) forma opposition. Par jugement du 31 mai 2023, le Tribunal la déclara irrecevable, rejeta les demandes réciproques pour procédure abusive et vexatoire et condamna le défendeur à une indemnité de procédure de 2.000 euros. PERSONNE1.) interjeta appel, sollicitant la nullité de la signification, un relevé de forclusion et, à titre subsidiaire, l'annulation des assignations antérieures. La société intimée, venue aux droits de SOCIETE1.) S.A. par voie de transmission universelle de patrimoine, forma appel incident aux fins d'indemnisation pour procédure abusive et de remboursement de ses honoraires d'avocat. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La régularité de la signification et le point de départ du délai d'opposition.** La question principale était de savoir à quelle date la signification d'un jugement par défaut, effectuée au Royaume-Uni en exécution du Règlement n° 1393/2007, fait courir le délai de quinze jours de l'article 90, paragraphe 2, du Nouveau Code de procédure civile. La Cour rappelle d'abord que, le défendeur étant domicilié à l'étranger, il convient de faire application du règlement précité, dont la régularité de l'application n'était pas discutée en appel. Elle relève ensuite que l'article 7, paragraphe 1er, impose à l'entité requise de procéder selon la législation de l'État requis, et que l'article 9, paragraphe 1er, fixe la date de signification à celle à laquelle l'acte a été signifié conformément à cette législation. Dès lors, la date pertinente n'est pas celle de l'envoi par l'huissier luxembourgeois, mais celle de la remise effective selon le droit anglais. Les attestations prévues à l'article 10 établissaient une remise le 16 août 2019 par dépôt dans la boîte aux lettres, mode que la Cour juge conforme à la législation de l'État requis. Le délai courut donc à compter du 17 août 2019, et l'opposition du 5 mars 2020 fut déclarée tardive. La Cour écarte par ailleurs, faute d'incidence sur l'issue, le débat sur l'adresse de signification, dès lors que la remise à l'adresse revendiquée par l'appelant suffisait. **2. Le