Par un arrêt du 12 juin 2024, la quatrième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, statuant sur requête et en matière commerciale, consacre le caractère de droit de la réhabilitation judiciaire du failli qui a intégralement acquitté ses dettes, en application de l'article 586 du Code de commerce. Le juge ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation discrétionnaire lorsque les conditions légales sont réunies : le verbe « pourra » désigne la faculté ouverte au failli de solliciter la mesure, et non une latitude judiciaire. La décision précise en outre la nature et les effets de la réhabilitation, qui n'emporte ni clôture ni rabattement de la faillite, mais se borne à restaurer la capacité civile et politique du débiteur et à permettre son reclassement social et moral. Enfin, la Cour écarte deux demandes accessoires, dont l'une tendait à faire produire à l'arrêt les effets d'une clôture de faillite et l'autre à conférer à un administrateur un titre de restitution des actifs consignés. L'arrêt présente ainsi un intérêt certain pour la clarification de la distinction entre réhabilitation et clôture des opérations de faillite. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA a été déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 30 avril 2018. Par requête déposée au greffe de la Cour le 13 novembre 2023, elle a sollicité sa réhabilitation judiciaire, conformément à l'article 586 du Code de commerce. Les formalités prescrites par l'article 587 du Code de commerce ont été accomplies. Les avis prévus par l'article 589 ont été transmis au Procureur général d'État, sans qu'aucune opposition n'ait été formée à la demande. Par conclusions du 29 avril 2024, le Procureur général d'État a conclu à la recevabilité et au bien-fondé de la requête. Le procès-verbal de reddition des comptes de la faillite, établi le 9 décembre 2022, constatait l'apurement du passif privilégié et chirographaire ainsi que la réalisation d'un boni de liquidation, consigné auprès de la Caisse de consignation. La requérante sollicitait en outre qu'il soit constaté que l'arrêt de réhabilitation emporte de facto clôture des opérations de faillite, et qu'il soit dit que l'administrateur unique pourrait obtenir de la Caisse de consignation la restitution immédiate des actifs déposés. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il s'agissait, en premier lieu, de déterminer si les conditions légales de la réhabilitation étaient réunies, et si la Cour disposait, à cet égard, d'un pouvoir d'appréciation. Il convenait, en second lieu, de préciser si la réhabilitation pouvait produire les effets d'une clôture ou d'un rabattement de la faillite et si elle conférait un titre à un administrateur. **Sur les conditions de la réhabilitation.** La Cour rappelle la finalité de l'article 586 du Code de commerce, qui vise à encourager les efforts du failli pour acquitter ses dettes et recouvrer sa réputation. Elle relève que l'état de faillite entraînait historiquement la perte de nombreux droits civils et politiques, le failli demeurant frappé de déchéances jusqu'à sa réhabilitation, et que la personne morale faillie peut également y prétendre en raison d'un intérêt moral. La réhabilitation constitue ainsi, une fois le jugement déclaratif passé en force de chose jugée, la seule voie ouverte au failli pour recouvrer sa capacité juridique. La Cour affirme ensuite le caractère de droit de la réhabilitation : lorsque le débiteur remplit les conditions légales, le juge est tenu de faire droit à sa demande et ne saurait en refuser le bénéfice. Le terme « pourra » ne traduit qu'une faculté ouverte au failli de solliciter la mesure, et nullement une marge d'appréciation de la juridiction. Deux conditions sont exigées : un paiement effectif et intégral, et l'absence de l'une des causes d'exclusion visées à l'article 591 du Code de commerce. En l'espèce, le passif ayant été apuré et aucune exclusion n'étant caractérisée, la requête est déclarée recevable et fondée. **Sur les demandes accessoires.** S'agissant de la demande tendant à faire constater que l'arrêt emporte de facto clôture des opérations de faillite, la Cour relève que la réhabilitation est un acte par lequel le failli est réintégré dans les droits que la faillite lui avait fait perdre. Elle n'a donc ni les effets d'un jugement de clôture, ni ceux d'un jugement de rabattement ; elle permet seulement le reclassement social et moral du débiteur. La demande est jugée irrecevable. Quant à la demande visant la restitution des actifs consignés au profit de l'