Dans son arrêt du 12 juin 2024, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, statuant en matière civile en appel, précise les conditions dans lesquelles une autorité luxembourgeoise, en particulier un notaire, peut délivrer un certificat successoral européen au regard du règlement (UE) n° 650/2012. Le juge d'appel rappelle que la compétence internationale se détermine exclusivement par le critère de la résidence habituelle du défunt au moment de son décès, lequel doit recevoir une interprétation autonome et uniforme de droit de l'Union, excluant tout renvoi aux notions du droit national, telles que l'inscription au registre de la population. Procédant à une appréciation globale des circonstances de vie du de cujus, la Cour retient, sur la base de témoignages concordants, que le centre des intérêts familial, professionnel et social du défunt se situait en Allemagne, de sorte que le Luxembourg n'était pas compétent. Le certificat est en conséquence confirmé dans son annulation. La décision confirme également que la preuve de la résidence habituelle peut être rapportée par tout moyen légalement admissible, y compris par attestations testimoniales, et clarifie les exigences formelles de l'acte d'appel au regard des articles 154, 264 et 585 du Nouveau Code de procédure civile. Elle s'inscrit ainsi dans le sillage de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne relative à l'harmonisation des règles de compétence successorale. ## I. Faits et procédure Le défunt, PERSONNE12.), est décédé à Luxembourg le 1er janvier 2017. Le 2 avril 2019, Maître Mireille HAMES, notaire établie à Mersch, a délivré un certificat successoral européen (ci-après le Certificat), rectifiant et modifiant deux certificats antérieurs des 25 octobre 2017 et 8 mars 2018. Le Certificat désignait comme héritiers plusieurs cousins et descendants de cousins du défunt, attribuant à chacun une quote-part déterminée de la succession. PERSONNE11.), fils de la compagne de vie du défunt, se prétendait unique héritier en vertu d'un testament olographe daté du 1er janvier 1995 instituant sa mère légataire universelle. Il soutenait que la loi allemande régissait la succession, le défunt ayant, selon lui, sa résidence habituelle à Berlin, et sollicitait, à titre principal, le retrait du Certificat pour incompétence matérielle du notaire et, à titre subsidiaire, sa modification. Par jugement du 28 octobre 2020, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg s'est déclaré compétent, a rejeté l'exception de litispendance internationale invoquée au regard d'une procédure pendante devant l'Amtsgericht de Schöneberg, et a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir. Par jugement du 23 novembre 2021, il a écarté l'incompétence matérielle des notaires luxembourgeois, mais a retenu leur incompétence internationale, la résidence habituelle du défunt se situant en Allemagne, et a annulé et retiré le Certificat. Les héritiers désignés et le notaire ont relevé appel. Ils ont réitéré l'exception de litispendance, soutenu que le défunt avait sa résidence habituelle au Luxembourg depuis 1981, et demandé la réformation du jugement. PERSONNE11.) a opposé la nullité ou l'irrecevabilité de l'acte d'appel pour libellé obscur et a formé un appel incident subsidiaire portant sur la compétence matérielle du notaire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de plusieurs questions : la recevabilité de l'acte d'appel au regard des exigences de précision des articles 154 et 585 du Nouveau Code de procédure civile ; le bien-fondé de l'exception de litispendance internationale ; et, au fond, la question de savoir si le notaire luxembourgeois était internationalement compétent pour délivrer le Certificat, ce qui supposait de déterminer la résidence habituelle du défunt au sens de l'article 4 du règlement. Sur la recevabilité de l'acte d'appel, la Cour rappelle que l'acte doit énoncer avec précision l'objet de l'appel et contenir un exposé suffisamment complet des motifs de la réformation, faute de quoi l'intimé ne peut organiser utilement sa défense. Elle constate toutefois qu'en dépit de certaines imprécisions rédactionnelles, l'acte fait clairement apparaître que les appelants contestent le rejet de leurs moyens et le fait que le notaire n'a pas été reconnu internationalement compétent, et sollicitent qu'il soit dit qu'il n'y a lieu ni à rétractation ni à rectification du Certificat. Aucun grief n'étant démontré au sens de l'article 264 du même code, l'exception de nullité est rejetée. Sur la litispendance, la Cour relève que la Conv