ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.13d517f5 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG·Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg·N° 104 (CAL-2024-00134)·12 juin 2024·Rejet du pourvoi
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-06-12, n° 104 (CAL-2024-00134)
Juridiction / SourceCour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (appel)
Référence / Rôle104 (CAL-2024-00134)
Domaine juridiquedroit_civil
Empreinte SHA-256cee681e055f9b844…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, ECLI:LU:CSJ:2024:20240612CAL2024001) — Application de la règle de droit en droit_civil.
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 12 juin 2024 (n° 104 (CAL-2024-00134)) par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Cette décision de la deuxième chambre de la Cour d'appel luxembourgeoise du 12 juin 2024 illustre les conditions procédurales dans lesquelles s'exerce le recours en matière de demande de calcul d'un montant de référence fondée sur l'article 252 du Code civil, mécanisme de compensation des périodes d'abandon ou de réduction de l'activité professionnelle au profit du conjoint ayant interrompu sa carrière. La Cour, saisie d'un appel dirigé à la fois contre une ordonnance du 9 juin 2023 et contre un jugement du 19 décembre 2023, constate que seul le second de ces actes fait l'objet d'un recours régulier au regard des éléments du dossier, le premier n'ayant pas été frappé d'appel dans les formes et délais requis. Plutôt que de trancher le fond, elle ordonne la réouverture des débats afin que les parties prennent position sur la recevabilité de l'appel ainsi formé, réservant la demande et les
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Arrêt civil Audience publique du douze juin deux mille vingt-quatre »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-06-12, n° 104 (CAL-2024-00134) confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes : Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 12 juin 2024 par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Luxembourg
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (104 (CAL-2024-00134)) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit LU afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
LuxembourgArmoiries du Grand-Duché de Luxembourg (Roude Léiw) & Cour supérieure de justice
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
AU NOM DE SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg
Mir wëlle bleiwe wat mir sinn · Justice.public.lu · JuPortal
Arrêt civil
Audience publique du douze juin deux mille vingt-quatre
Numéro CAL-2024-00134 du rôle
rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,
dans la cause
Entre:
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour
d’appel le 6 février 2024 et signifiée à PERSONNE2.) par exploit d’huissier de
justice en date du 1er mars 2024,
représentée par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,
et:
PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),
intimé aux fins de la prédite requête d’appel,
représenté par Maître Nathalie BOSQUET, avocat, demeurant à Luxembourg, en
remplacement de Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
LA COUR D'APPEL:
PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et PERSONNE2.) se sont mariépour
avoir s le 27 septembre 2013 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de
ADRESSE3.).
Trois enfants sont issus de l’union des parties, à savoir PERSONNE4.),
PERSONNE5.) et PERSONNE6.), nées le DATE1.).
Par requête déposée au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg le 24 novembre 2022, PERSONNE1.) a, entre
autres, demandé à voir prononcer le divorce entre parties sur base de l’article
232 du Code civil et à voir dire « qu’elle remplit les conditions requises à l’article
252 du Code civil et à l’article 174 du Code de la Sécurité sociale et que le tribunal
procédera ou fera procéder au calcul du montant de référence basé sur la
différence entre les revenus respectifs des conjoints pendant la période
d’abandon ou de réduction de l’activité professionnelle et destiné à effectuer un
achat rétroactif auprès du régime général d’assurance pension ».
PERSONNE2.) a demandé reconventionnellement à voir procéder au rachat des
droits de pension sur base de l’article 252 du Code civil.
Par jugement du 27 janvier 2023, le juge aux affaires familiales a notamment
prononcé le divorce entre les parties.
Par jugement du 9 juin 2023, statuant en continuation du jugement précité du 27
janvier 2023 ainsi que du jugement du 24 mars 2023 ayant statué notamment sur
les mesures accessoires du divorce relatives aux enfants, le juge aux affaires
familiales a
•
déclaré recevable et fondée la demande de PERSONNE1.) en calcul du
montant de référence destiné à effectuer un achat rétroactif des droits de
pension auprès du régime général d’assurance pension,
•
dit que la période de référence applicable à PERSONNE1.) se situe entre
le 17 mai 2016 et le 24 novembre 2022,
•
déclaré recevable et fondée la demande de PERSONNE2.) en calcul du
montant de référence destiné à effectuer un achat rétroactif des droits de
pension auprès du régime général d’assurance pension,
•
dit que la période de référence applicable à PERSONNE2.) se situe entre
le 17 septembre 2020 et le 24 novembre 2022,
•
dit que, par ordonnance séparée, il sera demandé à la Caisse Nationale
d’assurance pension (CNAP) de procéder au calcul du montant de
référence de chacune des parties.
2
L’ordonnance mentionnée dans ledit jugement a été rendue le 9 juin 2023.
Par jugement du 19 décembre 2023, statuant en continuation du jugement précité
du 9 juin 2023, le juge aux affaires familiales a, en ce qui concerne la demande
de PERSONNE1.),
•
dit qu’elle dispose sur base de l’article 252 du Code civil d’une créance
envers PERSONNE2.) à hauteur du montant de 4.792,67 EUR,
•
partant, condamné PERSONNE2.) à payer au plus tard dans les trois
mois qui suivent le jour de la clôture de la liquidation du régime
matrimonial des parties et du partage des biens communs ou la date du
présent jugement, selon ce qui survient en dernier, soit entre les mains
de PERSONNE1.), soit de la CNAP, le montant de 4.792,67 EUR,
•
constaté qu’il appartient également à PERSONNE1.) de payer au plus
tard dans les trois mois qui suivent le jour de la clôture de la liquidation
du régime matrimonial des parties et du partage des biens communs ou
la date du présent jugement, selon ce qui survient en dernier, à la CNAP
le montant de 4.792,67 EUR,
•
dit qu’en cas de paiement du montant de 4.792,67 EUR par
PERSONNE2.) entre les mains de PERSONNE1.), il appartient à celleci de verser avant l’expiration d’un délai de trois mois à partir du jour de
la clôture de la liquidation du régime matrimonial des parties et du partage
des biens communs ou la date du présent jugement, selon ce qui survient
en dernier, à la CNAP le montant de 4.792,67 EUR lui versé par
PERSONNE2.),
•
précisé qu’à défaut pour PERSONNE1.) d’effectuer le versement en
question à la CNAP dans le délai imparti, PERSONNE2.) pourra
demander la restitution du montant par lui versé.
Par requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 6 février 2024 et signifiée à
PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice du 1er mars 2024, PERSONNE1.)
a interjeté appel contre l’ordonnance du 9 juin 2023 et contre le jugement du 19
décembre 2023, jugement qui selon les renseignements à la disposition de la
Cour d’appel n’a pas fait l’objet d’une signification.
Elle demande, par réformation de l’ordonnance du 9 juin 2023, d’inclure la période
du 17 novembre 2014 au 16 mai 2016 dans la période de référence et d’ordonner
à la CNAP de procéder à un nouveau calcul qui tiendra également compte de la
période précitée.
Par réformation du jugement du 19 décembre 2023, PERSONNE1.) demande de
fixer sa créance à l’égard de PERSONNE2.) en tenant compte de période
précitée du 17 novembre 2014 au 16 mai 2016. Elle demande de « dire que la
créance est à fixer à un montant supérieur à décider par la Cour sinon à calculer
3
par la CNAP suite à une nouvelle ordonnance à rendre par la Cour ou après
renvoi devant le juge aux affaires familiales sinon à déterminer par expertise ».
PERSONNE2.) s’est rapporté à la sagesse de la Cour d’appel en ce qui concerne
l’appel interjeté par PERSONNE1.).
Appréciation de la Cour
Aux termes de l’article 252, (1) du Code civil, introduit par la loi du 27 juin 2018
instituant le juge aux affaires familiales, « en cas d’abandon ou de réduction de
l’activité professionnelle par un conjoint au cours du mariage pendant une période
qui prend fin au plus tard à la date de la requête de divorce, celui-ci peut
demander, avant le jugement de divorce et à condition qu’au moment de la
demande il n’ait pas dépassé l’âge de soixante-cinq ans, au tribunal de procéder
ou de faire procéder au calcul d’un montant de référence, basé sur la différence
entre les revenus respectifs des conjoints pendant la période d’abandon ou de
réduction de l’activité professionnelle et destiné à effectuer un achat rétroactif
auprès du régime général d’assurance pension, conformément à l’article 174 du
Code de la sécurité sociale.
Les deux conjoints ont l'obligation de fournir au tribunal les informations et pièces
relatives aux revenus à la base du calcul du montant de référence visé à l’alinéa
qui précède ainsi que les informations et pièces relatives à la période d’abandon
ou de réduction de l’activité professionnelle. Le tribunal fixe les revenus et la
période à considérer pour le calcul ».
Le deuxième paragraphe dudit article poursuit qu’« aux fins de l’achat rétroactif
auprès du régime général d’assurance pension, le conjoint qui a abandonné ou
réduit son activité dispose d’une créance envers l’autre conjoint à hauteur de
cinquante pourcent du montant de référence visé au paragraphe 1er, considéré
dans les limites de l’actif constitué des biens communs ou indivis disponible après
règlement du passif ».
PERSONNE1.) critique d’abord l’ordonnance du 9 juin 2023 en ce qu’elle a écarté
sa demande à voir retenir la période du 17 novembre 2014 au 16 mai 2016,
période pendant laquelle elle a bénéficié d’un congé parental à temps plein pour
l’éducation des triplées, et pour avoir uniquement retenu comme période de
référence celle du 17 mai 2016 au 24 novembre 2022.
Dans la motivation de sa requête d’appel, PERSONNE1.) renvoie à un jugement
dans les termes suivants : « Le jugement arrête que ʺdu point de vue de la
carrière de cotisations au titre de l’assurance pension, la période de congé
parental constitue une période d’assurance obligatoire par mois entiers au profit
du bénéficiaire dudit congé, lequel n’a dès lors, de ce chef, pas de rupture dans
sa carrière de cotisationsʺ. »
4
Il convient de relever que le jugement auquel renvoie PERSONNE1.) n’est pas
celui du 19 décembre 2023 cité dans les rétroactes de procédure mentionnés cidessus, mais celui rendu par le juge aux affaires familiales le 9 juin 2023.
Ce jugement a retenu dans son dispositif que la période de référence applicable
à PERSONNE1.) se situe entre le 17 mai 2016 et le 24 novembre 2022.
Il résulte d’ailleurs de la lecture du jugement du 19 décembre 2023 rendu en
continuation du jugement précité du 9 juin 2023 qu’à l’audience du 12 mai 2023,
PERSONNE1.) a indiqué qu’elle se réserve le droit d’interjeter appel contre « les
jugements et ordonnance des 9 juin 2023 » quant à la période de référence et
quant aux montants retenus.
Dans la mesure où la Cour d’appel n’est pas saisie d’un appel contre le jugement
du 9 juin 2023, il y a lieu, avant tout autre progrès en cause, d’ordonner une
réouverture des débats afin de permettre à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.)
de prendre position quant à la recevabilité de l’appel dirigé contre l’ordonnance
du 9 juin 2023, ensemble avec le jugement du 19 décembre 2023.
La demande de PERSONNE1.) et les frais sont réservés.
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile et en matière
d’appel d’une décision du juge aux affaires familiales, statuant
contradictoirement,
avant tout autre progrès en cause,
ordonne la réouverture des débats pour permettre à PERSONNE1.) et à
PERSONNE2.) de prendre position quant à la recevabilité de l’appel dirigé contre
l’ordonnance du 9 juin 2023, ensemble avec le jugement du 19 décembre 2023,
fixe la continuation des débats à l’audience du mercredi, 19 juin 2024 à 15.00
heures à la Cour d’appel à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit,
bâtiment CR, salle d’audience CR.2.29, deuxième étage,
réserve la demande de PERSONNE1.) et les frais.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :
Danielle SCHWEITZER, président de chambre,
Béatrice KIEFFER, premier conseiller,
Martine WILMES, premier conseiller,
Alexandra NICOLAS, greffier.
