Cette décision de la deuxième chambre de la Cour d'appel luxembourgeoise du 12 juin 2024 illustre les conditions procédurales dans lesquelles s'exerce le recours en matière de demande de calcul d'un montant de référence fondée sur l'article 252 du Code civil, mécanisme de compensation des périodes d'abandon ou de réduction de l'activité professionnelle au profit du conjoint ayant interrompu sa carrière. La Cour, saisie d'un appel dirigé à la fois contre une ordonnance du 9 juin 2023 et contre un jugement du 19 décembre 2023, constate que seul le second de ces actes fait l'objet d'un recours régulier au regard des éléments du dossier, le premier n'ayant pas été frappé d'appel dans les formes et délais requis. Plutôt que de trancher le fond, elle ordonne la réouverture des débats afin que les parties prennent position sur la recevabilité de l'appel ainsi formé, réservant la demande et les frais. La portée de l'arrêt tient donc principalement à la rigueur qu'il impose quant à l'identification précise de la décision attaquée, dans un contentieux où plusieurs jugements se succèdent en continuation les uns des autres. ## I. Faits et procédure Les parties, mariées le 27 septembre 2013, ont eu trois enfants, nées le DATE1.). Saisi par requête du 24 novembre 2022, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce par jugement du 27 janvier 2023, puis, par jugement du 9 juin 2023 statuant en continuation, a déclaré recevables et fondées les demandes respectives des deux époux en calcul de leur montant de référence au titre de l'article 252 du Code civil, fixé la période de référence de l'appelante au 17 mai 2016 – 24 novembre 2022 et celle de l'intimé au 17 septembre 2020 – 24 novembre 2022, et prévu qu'une ordonnance séparée serait adressée à la Caisse nationale d'assurance pension. Cette ordonnance a été rendue le même jour. Par jugement du 19 décembre 2023, également rendu en continuation, le juge aux affaires familiales a fixé à 4.792,67 euros la créance de l'appelante à l'encontre de l'intimé, avec les modalités de paiement et de reversement à la CNAP qui s'ensuivent. Par requête déposée le 6 février 2024 et signifiée le 1er mars 2024, l'appelante a interjeté appel contre l'ordonnance du 9 juin 2023 et contre le jugement du 19 décembre 2023. Elle sollicite la réformation de l'ordonnance afin que la période du 17 novembre 2014 au 16 mai 2016, correspondant à un congé parental à temps plein pour l'éducation des triplées, soit intégrée dans la période de référence, et la réformation du jugement en conséquence. L'intimé s'est rapporté à la sagesse de la Cour. Il convient de relever que le jugement du 19 décembre 2023 ne paraît pas avoir fait l'objet d'une signification, élément dont la Cour prend acte sans en tirer de conséquence immédiate. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour est double : d'une part, l'appel dirigé contre l'ordonnance du 9 juin 2023 est-il recevable alors que la Cour n'est pas saisie d'un appel contre le jugement du même jour ; d'autre part, la période de congé parental peut-elle être intégrée dans la période de référence destinée au calcul du montant visé à l'article 252, paragraphe 1er, du Code civil. Sur le fond du droit applicable, la Cour rappelle les termes du texte. Aux termes de l'article 252, paragraphe 1er, introduit par la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, en cas d'abandon ou de réduction de l'activité professionnelle par un conjoint au cours du mariage pendant une période prenant fin au plus tard à la date de la requête de divorce, celui-ci peut demander, avant le jugement de divorce et sous condition d'âge, au tribunal de procéder ou de faire procéder au calcul d'un montant de référence, fondé sur la différence entre les revenus respectifs des conjoints pendant la période concernée et destiné à un achat rétroactif auprès du régime général d'assurance pension au sens de l'article 174 du Code de la sécurité sociale. Le paragraphe 2 ajoute que le conjoint ayant abandonné ou réduit son activité dispose, à cette fin, d'une créance à hauteur de cinquante pour cent du montant de référence, dans les limites de l'actif commun ou indivis disponible après règlement du passif. Le tribunal fixe les revenus et la période à considérer. S'agissant de la recevabilité, la Cour relève que l'appelante invoque, à l'appui de sa critique, un passage qui figure non pas dans le jugement du 19 décembre 2023 mais dans celui du 9 juin 2023, lequel a expressément retenu la période de référence contestée. Il résulte par ailleurs des