La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, par cet arrêt du 12 juin 2024, précise les conditions de mise en œuvre de l'article 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, lorsque les époux, de nationalités différentes, n'ont pas désigné la loi applicable à leur régime avant le mariage. Elle retient que la loi applicable est celle de l'État sur le territoire duquel les époux établissent leur première résidence habituelle après le mariage, et non celle du lieu de célébration de celui-ci ni celle de la première résidence conjugale supposée en Turquie. La date d'établissement de la résidence commune est déterminée à partir des éléments objectifs du dossier, en l'espèce les certificats de résidence issus du Registre national des personnes physiques. La juridiction d'appel réforme ainsi le jugement de première instance, qui avait soumis le partage au droit turc, et substitue le régime légal luxembourgeois de la communauté réduite aux acquêts. L'arrêt présente un intérêt pratique certain en ce qu'il rappelle que le critère de rattachement du régime matrimonial est factuel et temporel, et que la preuve de la résidence habituelle s'apprécie au regard de données administratives vérifiables. ## I. Faits et procédure Les époux, l'un de nationalité luxembourgeoise ou résidente, l'autre de nationalité différente, se sont mariés le 18 mai 2016 à ADRESSE2., en Turquie. Aucun contrat de mariage n'a été conclu et les parties n'ont pas désigné contractuellement la loi applicable à leur régime matrimonial avant la célébration de leur union. Saisi d'une requête en divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales, assortie d'une demande de liquidation et de partage de la communauté légale, le juge aux affaires familiales près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 10 novembre 2023 rendu par défaut à l'égard de l'épouse, prononcé le divorce. Il a en outre ordonné la liquidation et le partage du régime légal de droit turc existant entre les parties, en retenant que leur première résidence commune avait été établie en octobre 2021, et commis un notaire à ces fins. Ce jugement n'ayant pas été signifié, l'époux en a relevé appel par requête déposée le 9 février 2024 et signifiée à l'intimée le 15 février 2024. L'appel était limité à la disposition ayant retenu l'application du régime matrimonial turc. L'appelant sollicitait la réformation de ce chef et la liquidation du régime légal luxembourgeois. L'intimée, régulièrement assignée, n'a pas constitué avocat, de sorte que la Cour a statué par défaut conformément à l'article 79, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de déterminer la loi applicable au régime matrimonial légal d'époux de nationalités différentes, mariés en Turquie sans désignation préalable de loi, dont la première résidence habituelle commune se situait selon les pièces versées au Luxembourg. La Cour rappelle d'abord que, les parties ayant des nationalités différentes, la détermination de la loi applicable relève de l'article 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978, dont elle reproduit le texte : à défaut de désignation de la loi applicable avant le mariage, le régime matrimonial est soumis à la loi interne de l'État sur le territoire duquel les époux établissent leur première résidence habituelle. Le juge de première instance avait, à bon droit, fondé son raisonnement sur ce texte, mais en avait fait une application erronée quant aux faits. Elle relève ensuite que les pièces produites en appel établissent que les époux se sont installés au Luxembourg le 5 novembre 2019, et non en octobre 2021 comme retenu par le premier juge. Le certificat de résidence établi le 20 juillet 2023 sur la base des données du Registre national des personnes physiques atteste de la résidence ininterrompue de l'appelant au Luxembourg depuis le mariage, tandis que le certificat de résidence élargi renseigne que l'intimée a fixé sa résidence auprès de lui au Luxembourg à compter du 5 novembre 2019. Il en résulte que la première résidence habituelle commune a été établie au Luxembourg. La Cour en déduit que les époux étaient soumis au régime légal luxembourgeois de la communauté réduite aux acquêts, et réforme le jugement en conséquence. Elle ordonne la liquidation et le partage de cette communauté et met les dépens d'appel à la charge des deux parties, chacune pour moitié. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt illustre la mise en œuvre du critère de la première résidence habituelle commune prévu par la Convention de La Haye de 1978, critère qui se substitue, à défaut de choix conventionnel