Dans son arrêt du 12 juin 2024, la deuxième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg précise la mise en œuvre de l'article 241 du Code civil, issu de la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, relatif à la date d'effet, entre époux, de la décision de divorce en ce qui concerne leurs biens. Le principe légal est celui d'une rétroactivité patrimoniale automatique à la date du dépôt de la requête en divorce, la faculté de demander un report à la date de cessation de la cohabitation et de la collaboration n'étant ouverte qu'aussi longtemps que la cause n'a pas été prise en délibéré devant le juge de première instance. La Cour juge que cette faculté est enfermée dans ce délai procédural et qu'une demande de report formée pour la première fois en instance d'appel est irrecevable. Elle confirme ainsi le jugement entrepris qui avait fixé les effets patrimoniaux au jour du dépôt de la requête, soit le 21 juillet 2023, tout en écartant la demande de l'appelante relative aux frais de première instance comme prématurée, et en rejetant la demande d'indemnité de procédure de l'intimé faute d'iniquité démontrée. La portée de la décision tient à la combinaison de la sécurité juridique avec une lecture stricte des délais de saisine du juge en matière de liquidation des effets patrimoniaux du divorce. ## I. Faits et procédure Les parties, qui ont contracté mariage, ont été confrontées à une procédure de divorce introduite par requête déposée au greffe du juge aux affaires familiales le 21 juillet 2023. L'époux demandeur sollicitait, outre le prononcé du divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales, que les effets de la décision quant aux biens remontent à la date du dépôt de sa requête. Par jugement du 7 décembre 2023, rendu contradictoirement, le juge aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement de Luxembourg a prononcé le divorce et constaté que ses effets patrimoniaux prenaient effet au 21 juillet 2023. Ce jugement, non signifié selon les informations dont disposait la Cour, a fait l'objet d'un appel de l'épouse, déposé le 19 février 2024 et signifié le 28 février 2024. Celle-ci demandait la réformation du jugement afin que les effets patrimoniaux soient reportés au 5 janvier 2024 ou, subsidiairement, au 6 décembre 2024 (sic, vraisemblablement 6 décembre 2023, la date étant manifestement erronée au regard de la chronologie de la procédure), en invoquant la cessation de la cohabitation et de la collaboration aux 6 ou 22 décembre 2023 selon les débats. L'intimé a soulevé principalement l'irrecevabilité de cette demande de report, au motif qu'elle aurait dû être formulée avant la prise en délibéré conformément à l'article 241 du Code civil, et subsidiairement son caractère de demande nouvelle, irrecevable en appel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double : d'une part, déterminer si la faculté de report prévue par l'article 241, alinéa 2, du Code civil peut être exercée postérieurement à la prise en délibéré par le tribunal de première instance ; d'autre part, apprécier le sort des demandes accessoires relatives aux frais et à l'indemnité de procédure. La Cour rappelle d'abord la structure de l'article 241 : la décision de divorce prend effet entre conjoints, quant à leurs biens, à la date du dépôt de la requête, date objective et aisément vérifiable par le juge. Le second alinéa ouvre aux époux la faculté de saisir le tribunal afin de voir reporter ces effets à la date de cessation de la cohabitation et de la collaboration, mais seulement « tant que la cause n'a pas été prise en délibéré ». Il en résulte que le report n'est pas de droit et qu'il suppose une demande formée dans le cadre du débat de première instance. Le raisonnement repose sur un souci de sécurité juridique : à défaut de demande de report spécifique, l'effet rétroactif patrimonial devient irrévocable. La Cour relève ensuite que le jugement du 7 décembre 2023 ne mentionne aucune demande reconventionnelle de l'épouse tendant au report des effets du divorce, ses demandes reconventionnelles ne portant que sur les mesures accessoires relatives aux enfants communs. L'appelante n'établissant pas avoir sollicité ce report avant la prise en délibéré intervenue à l'audience du 14 novembre 2023, le premier juge a à bon droit fixé la date d'effet au 21 juillet 2023. La demande d'appel tendant au report est, en conséquence, irrecevable car formée pour la première fois en instance d'appel. L'appel est déclaré non fondé et le jugement confirmé. S'agissant des frais de première instance, la demande de condamnation de l'intimé est jugée irr