Par un arrêt d'interprétation rendu le 12 juin 2024, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, précise la portée temporelle d'un précédent arrêt du 19 avril 2023 ayant porté à 250 euros par mois et par enfant la contribution d'entretien et d'éducation due par un père à ses deux filles, sans que le dispositif n'en fixe le point de départ. La Cour juge que cette condamnation ne prend effet qu'à compter du jour où l'arrêt est coulé en force de chose jugée, et non rétroactivement à la date de la demande ou du jugement de première instance. Elle fonde cette solution sur la nature même de l'obligation alimentaire, dont le quantum s'apprécie au regard des besoins des enfants et des capacités contributives des parents à la date où le juge statue, ainsi que sur l'incompétence de la juridiction d'appel pour statuer sur les contributions dues pendant l'instance de divorce, lesquelles relèvent du juge des référés. L'arrêt rappelle, par ailleurs, les limites rigoureuses de l'office interprétatif : interpréter ne saurait ni modifier, ni compléter la décision initiale. ## I. Faits et procédure Un jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 8 mars 2018 avait condamné PERSONNE1.) à verser à PERSONNE2.) une contribution mensuelle de 175 euros par enfant pour l'entretien et l'éducation de leurs deux filles communes, payable le premier jour de chaque mois à compter du 1er avril 2018, avec une clause d'adaptation automatique à l'indice du coût de la vie dans la mesure où les revenus du débiteur y étaient eux-mêmes adaptés. Saisie de l'appel, la Cour d'appel a, par arrêt du 19 avril 2023, réformé ce jugement et porté la contribution à 250 euros par mois et par enfant. Le dispositif de cet arrêt ne mentionnait aucune date de prise d'effet, la Cour se bornant à « confirmer le jugement déféré pour le surplus dans la mesure où il a été entrepris ». Les parties divergeaient sur le point de départ de cette augmentation. PERSONNE2.) soutenait que la pension augmentée était due depuis avril 2018, ce qui lui permettait de fonder une saisie-exécution pour les arriérés. PERSONNE1.) affirmait au contraire que la majoration ne valait que pour l'avenir, soit à compter de mai 2023. Par requête du 20 mars 2024, il a saisi la Cour d'une demande en interprétation, sollicitant en outre l'allocation d'une indemnité de procédure et l'exécution provisoire de la décision. PERSONNE2.) a conclu à l'irrecevabilité de la requête, au motif que l'arrêt de 2023 était clair, et a réclamé également une indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si une décision dont le dispositif est muet sur son point de départ présente une ambiguïté justifiant une interprétation, et, d'autre part, de dire à quelle date prend effet une augmentation de contribution alimentaire fixée en appel. **Sur la recevabilité et le principe de l'interprétation.** La Cour rappelle qu'il y a lieu à interprétation lorsque certaines dispositions de la décision sont obscures ou ambiguës, ou lorsque les parties divergent sur le sens ou la portée exacte de ce qui a été jugé. La décision interprétative doit se borner à expliquer le jugement sans le dénaturer, et ne peut ni restreindre, ni étendre, ni modifier ce qui a été décidé. À défaut d'ambiguïté, la demande ne saurait être qu'un prétexte à une demande de modification ou de rectification déguisée. La doctrine citée (Garsonnet et César-Bru ; Glasson, Tissier et Morel ; Dalloz Action) en consacre le caractère classique. La Cour souligne enfin que l'appréciation de la nécessité d'interpréter relève de son pouvoir souverain. La requête est jugée recevable en la forme. **Sur le fond.** La Cour constate que le dispositif ne précise pas le point de départ de la condamnation, ce qui constitue bien une lacune susceptible d'ouvrir une controverse et justifie donc l'interprétation. Pour la déterminer, elle s'appuie sur la motivation de l'arrêt. Celle-ci énonce que les obligations alimentaires des parents se déterminent en fonction des besoins des enfants et des capacités contributives respectives des parents, et qu'il appartient au juge de statuer sur la situation telle qu'elle se présente au moment de sa décision. Elle ajoute que la demande de production de pièces relatives à la situation antérieure du débiteur a été rejetée comme sans pertinence. La Cour mobilise à cet égard les dispositions de l'ancien article 267bis du Code civil, applicable en l'espèce. Ce