Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 12 juin 2024, présente un intérêt doctrinal certain en ce qu'il articule, au sein d'un même litige, deux questions distinctes mais connexes : d'une part, la répartition de la compétence entre le juge aux affaires familiales et le juge de droit commun pour connaître d'une créance entre ex-époux portant sur des dettes locatives relatives à l'ancien domicile conjugal, d'autre part, le mécanisme de recours personnel entre codébiteurs solidaires prévu à l'article 1214 du Code civil lorsque l'un d'eux a, de fait, acquitté au-delà de sa part. La Cour retient que les dettes d'entretien du ménage, nées pendant le mariage, relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales au titre de l'article 1007-1, point 3°, du Nouveau Code de procédure civile, et applique la règle de la contribution à la dette à la lumière des paiements effectivement opérés par voie de saisie-arrêt sur salaire. Elle fixe ainsi le montant de la créance de remboursement à 9.845 euros, avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure, en distinguant soigneusement la part excédentaire acquittée de celle qui relevait de la contribution de chaque codébiteur. ## I. Faits et procédure Deux personnes ayant été mariées ont conclu, le 19 août 2016, un contrat de bail portant sur un appartement sis à ADRESSE5.), moyennant un loyer mensuel de 1.590 euros, outre une avance sur charges de 200 euros, en qualité de locataires tenus solidairement et indivisiblement. Les arriérés locatifs ayant été réclamés par le bailleur, la société civile immobilière SOCIETE1.) et SOCIETE1.), le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, par jugement du 11 janvier 2019, a condamné les deux locataires solidairement au paiement de la somme de 30.840 euros, avec intérêts légaux à compter du 20 septembre 2018. Cette dette se rapportait à la période de novembre 2016 à mai 2018, pendant laquelle les parties étaient toujours mariées, le divorce ayant été prononcé le 15 février 2019 avec effet, selon les écritures, au 12 décembre 2018. Le créancier a fait pratiquer une saisie-arrêt sur les salaires de l'appelante, suivant ordonnance du juge de paix du 26 avril 2019, validée par jugement du 18 octobre 2019. Il résulte d'un certificat de l'employeur du 29 janvier 2020 que la somme de 15.056,01 euros a été retenue sur les rémunérations de l'appelante entre juin 2019 et février 2020. Par ailleurs, l'intimé avait reconnu avoir reçu de l'appelante la somme de 9.845 euros, correspondant à la moitié des arriérés pour novembre 2016 à septembre 2017. L'appelante a saisi le juge aux affaires familiales, qui s'est déclaré incompétent. Par arrêt du 17 janvier 2024, la Cour d'appel a annulé le jugement en ce qu'il déclinait compétence, s'est déclarée compétente, a dit non fondée la demande sur la base invoquée et a ordonné la réouverture des débats quant au fond au regard des articles 220, 1213 et 1214 du Code civil. Lors de l'audience du 8 mai 2024, l'appelante a sollicité, à titre principal, le remboursement de 15.056,01 euros sur le fondement de l'article 1214 du Code civil, subsidiairement de 9.845 euros, avec intérêts légaux, ainsi que des indemnités de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La première question était de savoir si la demande en remboursement entre ex-époux, fondée sur le paiement d'une dette locative née pendant le mariage et relative à l'ancien domicile conjugal, relevait de la compétence du juge aux affaires familiales. La Cour répond par l'affirmative : la dette, qui a pour objet l'entretien du ménage, entre dans les « demandes concernant les droits et devoirs respectifs des conjoints et la contribution aux charges du mariage » visées par l'article 1007-1, point 3°, du Nouveau Code de procédure civile, nonobstant la circonstance que le litige oppose désormais deux ex-époux. La seconde question portait sur l'étendue du recours du codébiteur solidaire contre son coobligé. La Cour rappelle que, selon l'article 1214, alinéa 1er, du Code civil, le codébiteur qui a payé en entier la dette ne peut répéter contre les autres que la part et portion de chacun. Elle constate que le montant saisi sur les salaires de l'appelante, soit 15.056,01 euros, correspond à la moitié de la condamnation augmentée des intérêts, de sorte que ce prélèvement ne traduit pas, en tant que tel, un paiement excédant la part contributive de l'appelante. En revanche, l'