ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.4e3a54e7 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG·Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg·N° CAL-2023-00592 (CH01)·12 juin 2024·Rejet du pourvoi
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-06-12, n° CAL-2023-00592 (CH01)
Juridiction / SourceCour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (appel)
Référence / RôleCAL-2023-00592 (CH01)
Domaine juridiquedroit_civil
Empreinte SHA-2568a816ba183dee572…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, ECLI:LU:CSJ:2024:20240612CH01CAL202) — Application de la règle de droit en droit_civil.
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 12 juin 2024 (n° CAL-2023-00592 (CH01)) par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Le présent arrêt, rendu le 12 juin 2024 par la première chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, illustre les conditions de la révision judiciaire d'une pension alimentaire à titre personnel entre époux divorcés, au regard de l'article 249 du Code civil. Il rappelle qu'un élément de fait connu des parties dès l'origine ne saurait constituer un élément nouveau ouvrant droit à révision, et que la détérioration de la situation du créancier, dès lors qu'elle est indépendante de sa volonté, peut justifier une modification de la pension. La Cour refuse de prendre en compte, à ce stade, un bien acquis pendant le mariage dont la qualification demeure incertaine dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, et fait droit à l'appel incident en portant la pension à 2.500 euros par mois à compter du 27 mai 2022, date du changement de domicile de la créancière.
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Arrêt civil Audience publique du douze juin deux mille vingt-quatre »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-06-12, n° CAL-2023-00592 (CH01) confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes : Anne MOROCUTTI, conseiller-président, Laetitia D’ALESSANDRO, greffier. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 12 juin 2024 par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Luxembourg
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (CAL-2023-00592 (CH01)) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit LU afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
LuxembourgArmoiries du Grand-Duché de Luxembourg (Roude Léiw) & Cour supérieure de justice
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
AU NOM DE SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg
Mir wëlle bleiwe wat mir sinn · Justice.public.lu · JuPortal
Arrêt civil
Audience publique du douze juin deux mille vingt-quatre
Numéro CAL-2023-00592 du rôle
rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,
dans la cause
Entre:
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) au Danemark, demeurant à
L-ADRESSE2.),
appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour
d’appel le 12 juin 2023,
comparant Maître Suzy GOMES, en remplacement de Maître Emmanuelle
KELLER, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,
et:
PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) en Chine, demeurant à
L-ADRESSE4.),
intimée aux fins de la susdite requête d’appel,
représentée par Maître Geoffrey PARIS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
LA COUR D’APPEL
Revu l’arrêt du 4 janvier 2023 ayant reçu les appels principal et incident en
la forme, réservé le surplus et les frais et refixé l’affaire à une audience
ultérieure pour permettre aux parties de prendre position au sujet de la date
à laquelle le mariage des parties a été dissout, conformément aux
dispositions de l’article 238 du Code civil, et aux dates des événements dont
elles soutiennent qu’ils justifient la révocation, respectivement la révision de
la pension alimentaire allouée à PERSONNE2.) par décision de justice.
A l’audience du 3 mai 2024, PERSONNE1.) explique que les parties ont
acquiescé au jugement de divorce et que leur mariage a été dissout le 11
novembre 2021, date de l’établissement du certificat d’acquiescement, sinon
le 16 novembre 2021, date de la transcription du jugement de divorce sur les
registres de l’état civil de la SOCIETE1.).
L’appelant poursuit qu’PERSONNE2.) a reconnu l’existence de
l’appartement en Chine dont elle est propriétaire pour la première fois dans
le cadre de la procédure ayant abouti au jugement entrepris du 4 mai 2023.
S’il concède qu’il avait connaissance de l’existence de cet appartement, au
financement duquel il a contribué, il soutient qu’il n’avait aucune preuve de
cette existence et il fait valoir qu’en conséquence, il y a lieu de situer
l’événement justifiant la suppression de la pension alimentaire à titre
personnel allouée à PERSONNE2.) par décision de justice à la date du
prononcé dudit jugement, soit au 4 mai 2023.
PERSONNE2.) confirme qu’il y a eu acquiescement au jugement de divorce
le 11 novembre 2021.
Elle conclut à voir augmenter la pension alimentaire à titre personnel que
PERSONNE1.) a été condamné à lui payer au montant de 2.500 euros par
mois à partir du 1er janvier 2022, date à partir de laquelle la Cour a, dans son
arrêt du 15 juin 2022, fixé ladite pension alimentaire à 1.800 euros, motif pris
qu’elle avait réintégré l’ancien domicile conjugal et n’avait donc plus de loyer
à charge, sinon à partir du 27 mai 2022, étant donné que c’est à partir de
cette date qu’elle est inscrite à la Commune de ADRESSE5.), où elle a pris
un appartement en location, tel que cela ressort du certificat de résidence
produit en cause.
En ce qui concerne l’appartement en Chine, elle souligne qu’elle n’a jamais
caché l’existence de celui-ci, dont PERSONNE1.) avait d’ailleurs
connaissance pour avoir contribué à financer son acquisition. Elle donne
cependant à considérer qu’il n’est, à ce stade, pas clair si cet appartement,
qui a été acquis pendant le mariage, est un bien propre lui appartenant ou
s’il s’agit d’un bien commun, étant donné que la liquidation du régime
matrimonial des parties n’est pas encore achevée, que le notaire chargé de
la liquidation a sollicité un avis juridique danois portant sur l’interprétation du
contrat de mariage des parties et qu’elle ne connait pas la position de
PERSONNE1.) au sujet de la propriété dudit appartement et les
revendications qu’il entend, le cas échéant, faire valoir en rapport avec celuici, aucune renonciation de sa part n’étant à ce jour intervenue.
Appréciation de la Cour
La Cour renvoie à l’arrêt du 10 janvier 2024, en continuation duquel elle
statue, en ce qui concerne les conditions d’application de l’article 249 du
Code civil, qui permet au juge de réviser une pension alimentaire à titre
personnel « en cas de détérioration de la situation du créancier ou du
débiteur de la pension, à condition toutefois que cette détérioration soit
indépendante de la volonté de celui dans le chef duquel elle a lieu, ou en cas
d’amélioration de la situation du créancier ».
L’appel principal
PERSONNE1.) invoque, à titre d’élément nouveau ouvrant droit à révision,
l’existence de l’appartement en Chine, dont il concède avoir eu
connaissance, sans toutefois disposer de preuve à ce sujet, et qui aurait été
reconnu par PERSONNE2.) « pour la première fois » dans le cadre de
l’instance devant le juge aux affaires familiales ayant abouti au jugement
entrepris.
Si le juge aux affaires familiales a, dans son jugement du 11 novembre 2021,
qui a été réformé par l’arrêt du 15 juin 2022, indiqué que l’existence de
l’appartement en Chine, invoqué par PERSONNE1.), restait à l’état de pure
allégation et qu’il n’en a partant pas tenu compte dans son appréciation de
l’état de besoin d’PERSONNE2.), il n’en demeure pas moins que l’existence
de cet appartement était connue des deux parties à l’époque et ne saurait
donc constituer un élément nouveau ouvrant droit à la révision de la situation
antérieurement reconnue en justice.
Le jugement entrepris est dès lors à confirmer pour avoir déclaré la demande
en révision de PERSONNE1.) irrecevable pour absence d’élément nouveau.
L’appel incident
PERSONNE2.) invoque, à titre d’élément nouveau ouvrant droit à révision
de la pension alimentaire à titre personnel fixée par l’arrêt du 15 juin 2022,
le fait qu’elle ne réside plus à l’ancien domicile conjugal depuis le 1er janvier
2022, sinon le 27 mai 2022.
Dans son arrêt du 15 juin 2022, la Cour a, à ce sujet, retenu :
« Il n’est pas contesté qu’PERSONNE2.) est à nouveau domiciliée à la
même adresse que l’intimé à l’ancien domicile conjugal qui, tel que l’a retenu
le juge aux affaires familiales, est commun. »
Or, il ressort du certificat de résidence daté du 20 juin 2022,
qu’PERSONNE2.) s’est inscrite à la SOCIETE2.) le 27 mai 2022, soit entre
l’audience des plaidoiries devant la Cour, qui s’est tenue le 11 mai 2022, et
le prononcé de l’arrêt du 15 juin 2022.
La question du domicile d’PERSONNE2.) ayant été débattue au cours de la
procédure qui a abouti à l’arrêt du 15 juin 2022, la Cour ne saurait y revenir
en ce qui concerne la période antérieure à la clôture des débats ayant donné
lieu audit arrêt, qui a définitivement statué sur la situation, telle qu’elle a été
présentée par les parties lors des plaidoiries devant elle.
3
Dans la mesure, cependant, où PERSONNE2.) établit, au moyen du
certificat de résidence émis par la SOCIETE2.) et des autres pièces
produites, qu’elle ne réside plus à l’ancien domicile familial et où elle
supporte depuis lors des frais de logement, il y a lieu de retenir que sa
situation s’est dégradée depuis le 27 mai 2022 et ce, de manière
indépendante de sa volonté, étant donné qu’il ne peut lui être reproché
d’avoir quitté l’ancienne demeure commune des parties suite à leur divorce.
La Cour approuve dès lors le juge aux affaires familiales en ce qu’il a dit
recevable la demande d’PERSONNE2.) en révision de la pension
alimentaire à titre personnel qui avait été fixée par la Cour dans son arrêt du
15 juin 2022.
En ce qui concerne le fond de la demande en révision, si l’existence de
l’appartement en Chine n’est actuellement plus controversée, il est
également constant en cause qu’il a été acquis pendant le mariage des
parties.
Dès lors que la liquidation du régime matrimonial des parties est encore en
cours, que les parties s’accordent à dire que PERSONNE1.) a participé au
financement de l’appartement en Chine et qu’il n’est, à ce stade, pas clair
quelles revendications PERSONNE1.) entend faire valoir en rapport avec
celui-ci dans le contexte de la liquidation, il n’y a pas lieu d’en tenir compte
dans l’appréciation du bien-fondé de la demande en révision de la pension
alimentaire à titre personnel allouée à PERSONNE2.). Il n’y a pas davantage
lieu de tenir compte, à ce stade, du patrimoine dont PERSONNE2.) pourra,
le cas échéant, disposer à la suite de la liquidation du régime matrimonial,
au sujet duquel le Cour ne dispose d’aucun renseignement.
Il n’est pas contesté qu’PERSONNE2.) a des frais à sa charge pour se loger,
le montant de 1.000 euros dont le juge aux affaires familiales a tenu compte
sous ce rapport n’ayant suscité aucune contestation en appel et n’étant pas
surfait, il y a lieu de retenir que, face à l’augmentation des frais à sa charge,
la demande d’PERSONNE2.) tendant à voir augmenter la pension
alimentaire à titre personnel que PERSONNE1.) a été condamné à lui payer
du montant de 1.800 euros à 2.500 euros est justifiée. L’appel incident
interjeté par PERSONNE2.) à l’encontre du jugement du 4 mai 2023 est
partant à déclarer fondé et il y a lieu, par réformation dudit jugement, de fixer
la pension alimentaire à titre personnel à payer par PERSONNE1.) à
PERSONNE2.) au montant de 2.500 euros.
Les demandes accessoires
PERSONNE1.) succombant en instance d’appel, sa demande en allocation
d’une indemnité de procédure n’est pas fondée et il doit en supporter les frais
et dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
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la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement,
vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,
dit l’appel principal non fondé,
dit l’appel incident fondé,
par réformation,
fixe la pension alimentaire à payer par PERSONNE1.) à PERSONNE2.) à
partir du 27 mai 2022 au montant de 2.500 euros par mois,
condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) à partir du 27 mai 2022
une pension alimentaire de 2.500 euros par mois,
confirme pour le surplus le jugement déféré dans la mesure où il a été
entrepris,
dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité
de procédure,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :
Anne MOROCUTTI, conseiller-président,
Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.
