Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 12 juin 2024, apporte une précision utile sur l'article 253 du Code civil, qui permet d'attribuer la jouissance du logement familial au conjoint auprès duquel les enfants communs mineurs de moins de douze ans ont leur résidence principale. La Cour juge qu'une décision provisoire instaurant une résidence en alternance égalitaire et fixant provisoirement le domicile légal des enfants ne permet pas, en l'absence de décision définitive sur leur résidence principale, de rejeter une telle demande au fond. Elle ne tranche pas le fond de la demande d'attribution, mais ordonne un sursis à statuer, opérant ainsi une réformation du jugement de première instance. La solution affirme la primauté de la condition légale de résidence habituelle, tout en préservant l'économie procédurale et la cohérence des décisions successives rendues dans une même instance de divorce. Elle s'inscrit dans la logique protectrice de l'intérêt supérieur de l'enfant qui irrigue le dispositif légal. ## I. Faits et procédure Les époux, dont le divorce est en cours, ont deux enfants communs mineurs, âgés de moins de douze ans. Dans le cadre de l'instance en divorce, l'épouse sollicite l'attribution de la jouissance du domicile familial sur le fondement de l'article 253 du Code civil. Par jugement du 22 novembre 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement de Luxembourg rejette cette demande comme non fondée. Le même jour, le juge aux affaires familiales a, statuant au provisoire, instauré à l'essai un système de résidence en alternance égalitaire d'une semaine auprès de chacun des parents et fixé provisoirement le domicile légal des enfants auprès du père, l'affaire étant renvoyée pour continuation des débats. L'épouse interjette appel par requête déposée le 22 décembre 2023. Elle demande, par réformation, l'attribution de la jouissance du domicile familial ainsi qu'une indemnité de procédure de 1.000 euros. Dans les motifs de son acte, elle sollicite à titre subsidiaire qu'il soit à tout le moins sursis à statuer. L'époux conclut à la confirmation du jugement entrepris. Le conseil des enfants mineurs indique que ceux-ci apprécient le système de résidence en alternance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si le juge pouvait rejeter, au fond, une demande d'attribution de la jouissance du logement familial au motif que la résidence des enfants avait été fixée en alternance égalitaire par une décision provisoire, alors qu'aucune décision définitive n'avait encore statué sur leur résidence principale. La Cour rappelle d'abord le régime de l'article 253 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juin 2018. Ce texte subordonne l'attribution à plusieurs conditions cumulatives : la demande émane du conjoint exerçant l'autorité parentale et auprès duquel les enfants ont leur résidence principale ; les enfants sont âgés de moins de douze ans révolus à la date du prononcé du divorce ; ils y résident habituellement ; et leur intérêt supérieur le commande. La durée de l'attribution est plafonnée à deux ans à compter du prononcé du divorce. La Cour souligne que la considération de l'intérêt de l'enfant fonde le dispositif, qui vise à éviter un déménagement brutal au moment de la rupture familiale, tout en limitant strictement la dérogation au droit de propriété et en permettant la liquidation de la communauté dans un délai raisonnable. Les travaux préparatoires sont expressément invoqués à cet effet. Appliquant ce cadre, la Cour relève que la résidence des enfants n'a été fixée qu'à titre provisoire, en alternance, et que la décision définitive sur leur résidence principale n'a pas encore été rendue. Dès lors, la condition tenant à la résidence principale auprès du parent demandeur ne pouvait être tenue pour écartée de manière définitive. Le premier juge a donc statué prématurément en se fondant sur une mesure provisoire pour dire non fondée la demande au fond. La Cour écarte en conséquence l'appel dans la mesure où il tend à l'attribution immédiate de la jouissance, en constatant que la question de la résidence habituelle n'est pas encore définitivement tranchée. Sur la demande subsidiaire de sursis à statuer, la Cour relève, en se référant à sa jurisprudence (Cour d'appel, 1er août 2003, Pasicrisie 32, p. 858), que le juge doit prendre en considération non seulement les demandes figurant au dispositif de l'acte d'appel, mais également celles résultant de ses motifs. Elle fait droit à cette demande et, par réformation, ordonne le sursis à statuer sur la demande d'attribution jusqu'à décision définitive sur la résidence principale des enfants.