Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-06-12, n° CAL-2024-00293 (CH01)

ordonné la jonction des causes inscrites au rôle sous les numéros TAD-2023-01194 et TAD-2023-01469, reçu les requêtes d’PERSONNE2.) et de PERSONNE1.) en la forme, dit que l’autorité parentale à l’égard des enfants communs mineurs PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE5.) (ci-après PERSONNE3.)), et PERSONNE4.), née le DATE4.) à ADRESSE5.) (ci-après PERSONNE4.)), est exercée exclusivement par PERSONNE2.), fixé le domicile légal et la résidence habituelle des enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) auprès de leur mère, attribué à PERSONNE1.) un droit de visite à l’égard des enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), à exercer par l’intermédiaire du Service « ERP » de l’AITIA, dont les locaux se situent à L-ADRESSE6.), selon les modalités à déterminer par ledit service, mais dans la mesure du possible de manière hebdomadaire, dit qu’il incombe à ce service de fixer les dates des visites en fonction des disponibilités des parties et de dresser un rapport quant au déroulement des visites, transmis une copie du jugement au Service « ERP » de l’AITIA, communiqué une copie du jugement au juge de la jeunesse près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, ordonné l’exécution provisoire, réservé le surplus des demandes, ainsi que les frais et dépens de l’instance et refixé l’affaire à une audience ultérieure pour continuation des débats.

Ce jugement qui lui a été notifié le 14 février 2023, est entrepris par PERSONNE1.) suivant requête d’appel déposée le 22 mars 2024 au greffe de la Cour d’appel. Suivant ordonnance du 29 avril 2024, celle-ci a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile. L’appelant demande, par réformation, à entendre dire que l’autorité parentale à l’égard des deux enfants communs sera exercée conjointement par les deux parents et, principalement, à voir fixer le domicile légal et la résidence habituelle des enfants communs auprès de lui, subsidiairement, à voir mettre en place une résidence en alternance égalitaire avec passage de

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bras le lundi à la sortie des classes et à voir répartir les vacances d’été des enfants communs en quatre périodes identiques du 16 juillet de 10.00 heures au 31 juillet à 10.00 heures, du 31 juillet à 10.00 heures au 15 août à 10.00 heures, du 15 août à 10.00 heures au 30 août à 10.00 heures et du 30 août à 10.00 heures au 14 septembre à 18.00 heures et, plus subsidiairement, à se voir accorder un droit de visite et d’hébergement élargi à l’égard des enfants communs, en période scolaire une semaine sur deux, en semaine « A » du jeudi 14.00 heures au lundi matin, rentrée des classes et en semaine « B », du mercredi 14.00 heures au vendredi matin, rentrée des classes et la moitié des vacances scolaires suivant un système d’années paires et impaires, avec certaines précisions au sujet de l’horaire de début et de fin des vacances, au sujet des périodes de vacances pendant lesquelles les deux parents travaillent, au sujet du premier week-end qui suit les vacances scolaires et au sujet de la fête des Pères et de la fête des Mères. Pour autant que de besoin, l’appelant demande encore la désignation d’un avocat pour entendre la parole des enfants et une expertise psychiatrique sur les capacités d’PERSONNE2.) à garantir le plein épanouissement des enfants communs. PERSONNE1.) conclut, en tout état de cause, à la condamnation d’PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de son mandataire qui affirme en avoir fait l’avance, et à l’exécution provisoire de l’arrêt à intervenir. L’appelant expose que les parties ont entretenu une relation amoureuse à distance depuis 2014 et qu’il s’est régulièrement déplacé au Luxembourg pour passer du temps avec PERSONNE2.). Lorsque cette dernière est tombée enceinte, il aurait passé plus de temps d'affilée au Luxembourg, tout en continuant à se rendre régulièrement au Portugal. Le 18 janvier 2016, PERSONNE1.) aurait établi sa résidence au Luxembourg, auprès d’PERSONNE2.) encore qu’il n’y aurait pas été déclaré officiellement. Il aurait assisté à la naissance de PERSONNE3.) le DATE3.) et soutenu la mère en s’occupant de l’enfant pendant les six premiers mois de sa vie, PERSONNE2.) étant tombée dans une dépression post-partum. Par la suite, le père se serait de nouveau rendu au Portugal pour y donner des spectacles ou des interviews, mais moins fréquemment, uniquement le week-end à raison d’une à deux fois par mois et en période estivale où toute la famille aurait passé les vacances au Portugal. Le DATE4.), est née PERSONNE4.). Au cours de la vie commune, l’appelant aurait viré 4.000 euros par mois à PERSONNE2.) pour l’entretien du ménage et en décembre 2022, PERSONNE2.) aurait ouvert une épicerie à ADRESSE7.), avec son soutien financier. Lorsque PERSONNE1.) est revenu d’un voyage au Portugal, le 27 septembre 2023, il aurait constaté qu’PERSONNE2.) avait changé la serrure de la porte d'entrée de la maison et le 29 septembre 2023, PERSONNE1.) aurait reçu un message WhatsApp d’PERSONNE2.) l’informant de sa décision de se séparer de lui, de ce qu'il n'avait plus le droit d’entrer au domicile familial et que ses affaires se trouvaient dans une boîte et dans une

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valise sur la terrasse du logement familial et annonçant le dépôt d’une plainte pénale pour actes de violence à son égard, ainsi qu'à l’égard des enfants. A partir de cette date, PERSONNE1.) n’aurait plus eu de logement et il aurait été privé de tout contact avec ses enfants. Il aurait pris un nouveau logement à ADRESSE7.) à partir du 20 octobre 2023. Les enfants souffriraient de la rupture totale de contact avec leur père, avec lequel ils auraient entretenu une relation complice et affectueuse. PERSONNE3.) se ferait remarquer négativement à l’école depuis la séparation des parents. La mère aurait raconté aux enfants que leur père est en prison, ou qu’il s'apprête à les enlever et elle aurait interdit aux enfants de parler au père. En novembre 2023, le père se serait rendu à plusieurs reprises à l’école des enfants pour les voir, ce qui leur aurait fait un grand plaisir et le comportement de PERSONNE3.) pendant les cours se serait amélioré, car le père aurait rassuré le fils et encouragé celui-ci à adopter un bon comportement à l’école. PERSONNE2.) se servirait de manière astucieuse de l'ordonnance rendue le 22 décembre 2023 en matière de violences domestiques qui aurait à tort prononcé une interdiction à l’égard de PERSONNE1.) de s'approcher d’PERSONNE2.) et de communiquer avec elle. Appel aurait été interjeté contre ladite ordonnance. PERSONNE2.) accompagnerait les enfants chaque matin jusqu'à l'école, dans le but d'empêcher les enfants de côtoyer leur père. Au cours de la vie commune, PERSONNE2.) aurait négligé l'hygiène des enfants ainsi que le ménage et elle n’aurait imposé aucune règle, ni limite aux enfants communs, de sorte qu’il faudrait craindre pour leur bien-être. En effet, PERSONNE3.) aurait pris du poids depuis la séparation en raison de la nourriture déséquilibrée fournie par la mère. Le père aurait toujours désapprouvé les méthodes éducatives de la mère et il se serait occupé du ménage et des enfants autant que possible. Il s’ajouterait qu’PERSONNE2.) commettrait des violences sexuelles à l’égard des enfants en se livrant à des ébats sexuels en présence et à la vue de la fille commune. PERSONNE1.) aurait porté plainte de ce chef et signalé les enfants communs auprès du juge de la jeunesse le 21 novembre 2023. L’appelant qui serait la victime d’une mise en scène préparée de longue date par PERSONNE2.) pour l’éloigner de ses enfants, critique le jugement de première instance pour avoir retenu l’existence d’un contexte de violences domestiques entre parties et d’avoir ainsi méconnu la présomption d'innocence. PERSONNE1.) aurait porté plainte pour dénonciation calomnieuse le 21 novembre 2023. Les accusations d’PERSONNE2.) formulées pour la première fois le 29 septembre 2023 dans une plainte ne seraient pas crédibles dans le cadre d’une relation ayant duré 9 ans et ayant donné lieu à la naissance de deux enfants. PERSONNE2.) ne produirait pas de preuve des faits de violence allégués, le certificat établi le 10 novembre 2023 par le service VI-SA-VI ainsi que les autres pièces produites par l’intimée ayant été établis sur base des seuls dires de celle-ci, sinon de

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suppositions de témoins, et devant être écartés des débats. Les enfants communs auraient été heureux avant la séparation des parents et ce ne serait que depuis qu’ils demeurent exclusivement avec la mère qu’ils auraient adopté un comportement déviant. Les témoignages des dames PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.), ne seraient ni circonstanciés, ni spécifiques, ni précis. Le témoin PERSONNE5.) n’aurait pas assisté à l'incident du 5 novembre 2023 et son témoignage serait ébranlé par le témoignage de la dame PERSONNE8.), qui aurait assisté personnellement aux faits, ainsi que par le procès-verbal de la fouille intégrale de l’appelant, ainsi que de son véhicule. Le témoignage de PERSONNE5.) constituerait une appréciation subjective basée sur les déclarations unilatérales de l’intimée. Les attestations testimoniales produites par PERSONNE2.) émaneraient de son proche entourage et manqueraient d'objectivité. L’appelant aurait d’ailleurs déposé plainte contre les témoins PERSONNE6.) et PERSONNE7.) pour faux témoignage. Le prétendu comportement harceleur de PERSONNE1.) retenu par le juge aux affaires familiales résulterait des seuls messages échangés les 5 et 6 novembre 2023 dans lesquels l’appelant aurait manifesté son incompréhension face à l’attitude de son ex-compagne. Il s’agirait d’un cas isolé d’un père désespéré qui n’aurait plus de contact avec ses enfants, insuffisant pour prouver une situation de harcèlement. Il s’ajouterait que les messages échangés entre les parties avant leur séparation seraient sortis de leur contexte, ils seraient anodins et insignifiants. L'ordonnance du 22 décembre 2023 rendue sur base de l'article 1017-8 du Nouveau Code de procédure civile, ferait I'objet d'un recours et ce serait à tort que le juge de première instance a retenu que, même si aucun acte de violence n’a été commis à l’encontre des enfants, le comportement du père à l’encontre de la mère dénote des traits de caractère violent et d'un manque caractérisé de maitrise de soi dans son chef, plaidant en défaveur de la fixation de la résidence des enfants auprès de lui. L’appelant fait valoir que la traduction des messages téléphoniques échangés entre parties les 5 et 6 novembre 2023 invoqués dans l’affaire de violences domestiques, est trop littérale, de sorte que le vrai sens des messages ne se dégage pas de celle-ci. Il demande le rejet de ces pièces des débats, mais ne s’oppose pas à ce que l’arrêt à rendre dans l’affaire de violences domestiques le 22 mai 2024 par une autre chambre de la Cour soit versé à la présente chambre pour faire partie intégrante du dossier. La psychologue sollicitée sans l’accord du père par PERSONNE2.) manquerait d'objectivité et aurait pris parti pour la mère sans avoir vu, ni parlé au père, en se basant uniquement sur les explications de la mère concernant un prétendu contexte de violence domestique. PERSONNE2.) aurait instrumentalisé la psychologue PERSONNE9.). L’appelant, dès lors, demande à la Cour d’écarter des débats le rapport de la psychologue. Depuis la naissance des enfants, aucun élément du dossier ne permettrait d’admettre que le père représente un danger pour ceux-ci ou qu’il ne disposerait pas des capacités éducatives nécessaires pour les élever.

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Les articles 375 alinéa 1er et 376 alinéa 1er du Code civil retiendraient le principe que les parents exercent en commun l'autorité parentale et que leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l’autorité parentale. Le juge ne pourrait accorder l'exercice de l'autorité parentale à l’un des deux parents seulement si l’intérêt supérieur des enfants l’exige et il serait de jurisprudence que la mauvaise entente entre les exépoux ne suffit pas pour empêcher l'exercice conjoint de l’autorité parentale. PERSONNE1.) conteste qu’en l’occurrence les relations entre parties soient hautement conflictuelles et si tel devait être les cas, ce serait parce qu’PERSONNE2.) le priverait de ses enfants en violation de la coparentalité. Il nie avoir fait preuve d'un comportement violent, dominant et harceleur et que l’intimée aurait peur de lui. Il conteste encore qu’à le supposer établi, son comportement à l’égard d’PERSONNE2.) ait eu des répercussions sur la relation père-enfants. Le fait que les parents aient déposé des plaintes pénales l’un contre l’autre ne serait pas pertinent. Ce serait donc à tort que le juge de première instance aurait confié l’exercice exclusif de l’autorité parentale à la mère. Ce serait également à tort que le juge aux affaires familiales a fixé le domicile légal et la résidence habituelle des deux enfants communs mineurs auprès de leur mère, en se basant sur l'ordonnance du 22 décembre 2023. De plus, PERSONNE1.) ne se trouverait plus régulièrement en déplacement à l'étranger, étant donné qu'il ne se rendrait plus que rarement au Portugal pour s'y produire sur scène et sa résidence à ADRESSE7.) ne serait pas un argument pour refuser la fixation de la résidence des enfants auprès de Iui au motif qu’ils fréquentent l’école à ADRESSE8.). PERSONNE2.) ne disposerait pas des capacités éducatives requises pour s'occuper convenablement des deux enfants et pour leur prodiguer adéquatement les soins dont ils ont besoin et elle ne respecterait pas les liens des enfants avec leur père, alors même qu'ils seraient très attachés à lui et qu'il serait dans l'intérêt supérieur des enfants qu'ils gardent des attaches à l’égard de leurs deux parents. Le comportement de la mère à cet égard serait inacceptable en ce qu’elle refuserait depuis presque six mois tout contact entre le père et ses enfants. PERSONNE2.) refuserait également le contact des enfants communs avec des membres de la famille de PERSONNE1.) (oncle et parrain se trouvant au Luxembourg) et exercerait une emprise totale nuisible sur eux. Il conviendrait donc de fixer le domicile légal et la résidence habituelle des enfants communs auprès de l’appelant, sinon de mettre en place une résidence alternée à durée égalitaire avec passage de bras le lundi à la sortie des classes et en ce qui concerne les vacances d'été, dire qu'elles seront réparties en quatre périodes de durée identique. En dernier ordre de subsidiarité, il conviendrait de lui accorder un droit de visite et d'hébergement élargi à l’égard des deux enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), en période scolaire, suivant le système des semaines « A » et « B » prédécrit et, en période de vacances scolaires, les années paires, pendant la deuxième moitié des vacances de Pâques, les vacances de Pentecôte, Ia deuxième et quatrième quinzaine pendant les vacances

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d'été, et Ia deuxième moitié des vacances de Noël et, les années impaires, pendant les vacances de Carnaval, la première moitié des vacances de Pâques, Ia première et troisième quinzaine pendant les vacances d’été, les vacances de la Toussaint et la première moitié des vacances de Noël. PERSONNE1.) conclut encore à voir préciser que pendant les vacances scolaires d'une durée d'une semaine, le droit de visite et d'hébergement commence le jeudi précédent le début des vacances à 17.00 heures, et se termine le lundi suivant la fin des vacances scolaires à la rentrée des classes, que pour les vacances scolaires d'une durée de deux semaines, le droit de visite et d'hébergement de la « première moitié » commence le jeudi précédent le début des vacances, à 14.00 heures, et se termine le samedi de la semaine suivante à 14.00 heures et celui de la « deuxième moitié » commence le samedi à 14.00 heures pour se terminer le lundi suivant la fin des vacances scolaires à la rentrée des classes, que les vacances scolaires d'été sont départagées en quatre périodes identiques, que pendant les périodes attribuées à la mère ou au père durant les vacances scolaires, et au cours desquelles ils continuent tous les deux à travailler, le droit de visite et d'hébergement du père continuera à s'exercer suivant les modalités fixées pendant la période scolaire, que les enfants passeront le premier week-end qui suit les vacances scolaires auprès du parent auprès duquel ils n'ont pas passé les vacances en dernier lieu, que lorsque la fête des Pères tombe sur un dimanche de la mère, le père pourra récupérer les enfants le dimanche en question le matin à 10.00 heures au domicile de leur mère jusqu'au lendemain rentrée des classes et que lorsque la fête des Mères tombe sur un week-end du père, la mère pourra récupérer les enfants le dimanche en question à 10.00 heures au domicile du père. A l’audience, PERSONNE2.) admet que les parties ont entretenu une relation de 2014 à septembre 2023 et soutient que PERSONNE1.) a dès le début affiché un comportement agressif et violent. PERSONNE1.) aurait vécu au domicile familial seulement lorsqu’il n’était pas au Portugal. La fréquence des déplacements de l’appelant au Portugal aurait été, de l’aveu de celui-ci en première instance, de 3 sur 4 week-ends par mois. Devant le juge aux affaires familiales, PERSONNE1.) n’aurait d’ailleurs demandé qu’un droit de visite à l’égard des enfants communs. L’intimée s’oppose à ce que les attestations testimoniales par elle versées soient écartées des débats au motif que la même traductrice assermentée a traduit les attestations versées de part et d’autre. Elle se réfère aux faits retenus dans l’ordonnance du 22 décembre 2023 et également exhaustivement analysés par le juge de première instance et relate que la situation entre parties a complètement dégénéré depuis la première audience devant le juge aux affaires familiales en novembre 2023. Elle aurait beaucoup souffert de la relation avec PERSONNE1.) et ce ne serait qu’en septembre 2023 qu’elle aurait eu le courage de se séparer avec l’aide de sa bailleresse, dont elle était aussi l’employée à une certaine époque et dont elle gardait les enfants. Même si sa plainte pénale du fait de violences aurait été classée sans suites, elle aurait eu gain de cause dans l’affaire de violences domestiques dans le cadre de laquelle le représentant du Parquet général aurait conclu à la confirmation de l’ordonnance du 22 décembre 2023. Les autres plaintes qu’elle aurait déposées les 30 novembre

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2023 et 1er décembre 2023 seraient toujours en cours, tout comme la plainte pour faux-témoignage dirigée contre le témoin PERSONNE10.). Le témoin PERSONNE11.) aurait affirmé ne pas maîtriser la langue française lors de son audition par la police alors qu’elle aurait établi des attestations testimoniales en français. PERSONNE2.) admet que PERSONNE1.) a financé la famille et qu’il en a géré les finances. Elle serait la gérante de l’épicerie où PERSONNE1.) travaillerait actuellement comme salarié, mais il lui refuserait tout accès. L’intimée ne s’opposerait pas à ce que le père voie ses enfants, mais elle serait une femme traumatisée et elle aurait besoin d’être guidée par l’association « Femmes en Détresse ». PERSONNE3.) n’irait pas mieux depuis qu’il a revu son père. S’il allait bien à un moment donné, il n’existerait aucun lien avec le père et le message adressé par l’institutrice à PERSONNE1.) ne prouverait rien. Le comportement et les résultats scolaires de PERSONNE3.) se seraient améliorés depuis le départ du père et depuis qu’il y aurait plus de calme au foyer familial. Il n’existerait aucune raison d’écarter des débats le rapport de la psychologue PERSONNE9.) qui travaillerait pour le foyer scolaire fréquenté par les enfants communs, qui a été recommandée à la mère par celui-ci et qui serait un professionnel neutre. Le père aurait également fixé un rendezvous avec cette dame. En cas de doutes, il serait loisible à la Cour d’ordonner une enquête sociale. Aucune pièce ne permettrait de retenir que les enfants n’étaient pas soignés quand le père était au Portugal. PERSONNE2.) conteste avoir fait assister les enfants communs à des scènes à caractère sexuel. L’affirmation de l’appelant à cet égard traduirait la haine extrême que celui-ci nourrirait à son égard et son obsession à vouloir noircir son image. PERSONNE1.) l’aurait menacée, ainsi que les membres de sa famille, raison pour laquelle elle se serait réfugiée avec les enfants communs dans un lieu inconnu géré par l’association « Femmes en Détresse » pendant les fêtes de Noël et de Nouvel An 2023-2024. Les plaintes pour faux témoignage n’ayant pas donné lieu à une instruction pénale, la règle selon laquelle « le criminel tient le civil en l’état » ne s’appliquerait pas en l’occurrence, tel que correctement retenu par le juge de première instance. Il ne serait pas possible, en l’espèce, que les parents exercent en commun l’autorité parentale à l’égard des enfants communs en raison de la situation hautement conflictuelle entre eux et de la peur justifiée qu’PERSONNE2.) a devant PERSONNE1.). Il ne serait pas dans l’intérêt des enfants de les exposer au conflit parental. Aux fins d’assurer une certaine stabilité aux enfants communs en bas âge, il n’y aurait pas non plus lieu de fixer le domicile légal et la résidence habituelle de ceux-ci auprès du père, ni de mettre en place un système de résidence en alternance à leur égard. Rien ne plaiderait en faveur d’un tel changement. De plus le père se trouverait toujours souvent au Portugal et les enfants ne seraient pas demandeurs d’un droit de visite et d’hébergement à l’égard de celui-ci. Il conviendrait également de veiller à ce que les enfants puissent continuer à fréquenter leur école à ADRESSE8.).

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L’intimée conclut à la confirmation du jugement déféré en ce qu’il a accordé au père un droit de visite encadré à l’égard des enfants communs. Au vu de leur jeune âge, il n’y aurait pas lieu de nommer un avocat pour entendre la parole des enfants, mais plutôt de procéder par une enquête sociale. Elle s’oppose à ce qu’une expertise psychiatrique lui soit imposée et demande, dans le cas contraire, à ce que cette expertise concerne les deux parties. PERSONNE1.) fait répliquer qu’il ne nourrit pas de haine à l’égard de la mère de ses enfants et il conteste qu’il soit souvent absent du Luxembourg. Il ne s’oppose pas à une enquête sociale, mais relève qu’une telle enquête a déjà été ordonnée par le juge de la jeunesse. Dans l’hypothèse où la Cour ne devait pas décider que l’autorité parentale à l’égard des enfants communs est exercée de manière conjointe, il conviendrait de désigner une autre psychologue aux enfants. PERSONNE2.) soutient qu’une telle démarche incomberait au juge de la jeunesse et s’y oppose à titre subsidiaire, aucune raison militant en faveur d’un remplacement de la dame PERSONNE9.) en laquelle les enfants communs ont confiance. Appréciation de la Cour L’appel qui a été introduit dans les forme et délai de la loi et qui n’est pas critiqué à ces égards, est recevable.

La procédure

Il convient de relever dès l’ingrès que c’est à juste titre et pour des motifs que la Cour adopte que le juge de première instance n’a pas fait application de l’article 3, alinéa 2, du Code de procédure pénale au motif que les diverses plaintes déposées de part et d’autre n’ont pas donné lieu à une instruction pénale et que l’action publique n’est donc actuellement pas engagée, ni l’action civile suspendue. Les attestations testimoniales versées de part et d’autre sont donc à prendre en considération dans le cadre de la résolution du litige. Elles ne sont pas à écarter des débats du seul fait qu’elles ont été établies par des membres des familles des parties ou par des amis des parties. Il n’y a pas non plus lieu d’écarter des débats les traductions françaises des messages échangés entre parties en portugais, celles-ci ayant été établies par un traducteur assermenté et PERSONNE1.) ne fournissant aucun élément concret permettant de douter de la qualité de ces traductions, les parties ayant d’ailleurs fait traduire leurs pièces respectives par le même traducteur. Les rapports dressés par les intervenants sociaux consultés par PERSONNE2.) ne sont pas non plus à écarter des débats du seul fait qu’ils relatent la situation telle qu’elle a été ressentie et exposée par PERSONNE2.). L’éventuelle valeur probante limitée de ces pièces relevant de l’appréciation du fond de l’affaire par la Cour.

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Le domicile légal et la résidence habituelle des enfants communs

L’article 376 du Code civil dispose que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et que « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ». Plus spécialement en ce qui concerne la résidence d’un enfant mineur dont les parents sont séparés, l’article 377 du même code prévoit que « les parents peuvent saisir le tribunal afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale, fixent le domicile et la résidence de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement ainsi que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant » et l’article 378 du même code poursuit que « le tribunal peut être saisi par l’un des parents afin de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, telles que définies à l’article 377 ». Le juge de première instance a cité correctement les dispositions de l’article 378-1 du Code civil, prévoyant la possibilité d’ordonner une résidence en alternance, ainsi que les conditions d’une telle décision. Il s’est également correctement référé aux dispositions de l’article 1007-54 du Nouveau Code de procédure civile précisant que lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut prendre en considération la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure; les sentiments exprimés par l’enfant mineur lorsqu’ils sont exprimés dans les conditions prévues à l’article 388-1 du Code civil; l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre; le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte de l’âge de l’enfant et les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes sociales. C’est l’intérêt supérieur de l’enfant qui doit guider de manière prépondérante la juridiction dans sa prise de décision quant à la fixation de la résidence habituelle de l’enfant, toutes autres considérations, dont notamment les convenances personnelles des parents, n’étant que secondaires. Dans le cadre de son appréciation, le juge doit prendre en considération de nombreuses circonstances de fait tenant à l’enfant et aux parents, dont généralement aucune n’est décisive, mais dont chacune a un poids plus ou moins important dans la formation de l’intime conviction du juge. Ainsi, le juge tiendra compte non seulement des besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques de l’enfant, mais encore de son âge, de sa santé, de son caractère et de son milieu familial. La notion du meilleur intérêt de l‘enfant est une question d’équilibre entre ses divers besoins. En l’espèce, les enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) sont âgés respectivement de presque 8 et presque 5 ans. Il s’agit donc d’enfants en bas âge ayant un besoin accru en stabilité. Leur bas âge laisse également présumer qu’ils ne disposent pas du discernement nécessaire pour exprimer leurs sentiments sans être influencés par l’un des parents, de manière indépendante et réfléchie quant aux conséquences de leurs dires sur leur situation future, de sorte que, dans un souci de ne pas mêler encore

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davantage les enfants dans le conflit parental et d’éviter la naissance d’un conflit de loyauté dans leur chef, il n’y a pas lieu d’entendre les enfants communs ni directement, ni indirectement par l’intermédiaire d’un avocat pour enfants. Au vu de la multitude de pièces versées de part et d’autre, la Cour estime qu’elle est suffisamment renseignée sur la situation des parties et qu’elle peut statuer en l’état actuel sans avoir encore recours à une enquête sociale. Contrairement à ce qu’a retenu le juge de première instance, la Cour estime qu’il est pertinent de connaître le mode de vie des parents avant leur séparation, notamment aux fins de déterminer lequel des deux parents peut être retenu comme s’étant prioritairement occupé des enfants et comme étant leur parent de référence. En l’occurrence, il est avéré qu’PERSONNE2.) vivait de manière constante au Luxembourg avec les enfants communs et que PERSONNE1.) vivait à son domicile en dépit du fait qu’il s’était inscrit au domicile d’amis sur les registres de la population. Devant le juge de première instance, PERSONNE1.) a admis avoir passé 3 sur 4 week-ends par mois au Portugal en raison de son travail d’artiste (page 22 de la motivation). S’agissant d’une constatation personnelle du juge reproduite dans un jugement qui a la même valeur probante qu’un acte authentique, PERSONNE1.) ne peut pas actuellement revenir sur son affirmation. L'inscription du faux est, en effet, la seule procédure ouverte contre l'acte authentique dont on conteste l'exactitude des faits relatés par l'officier public dans l'exercice de ses fonctions (Cour d’appel 18 juin 2003 n° 26224 du rôle). Le juge aux affaires familiales a correctement relevé qu’il se dégage encore des billets d’avion versés que PERSONNE1.) voyageait également en semaine. Il ressort encore du certificat émis par le docteur PERSONNE12.) le 28 novembre 2023 qu’il suit les deux enfants depuis leur naissance et qu’ils lui ont toujours été présentés par la mère PERSONNE2.) et l’ancienne patronne et voisine d’PERSONNE2.) et son actuelle bailleresse, PERSONNE5.) atteste que la mère vivait la majorité du temps seule avec ses enfants, que PERSONNE1.) arrivait et partait à l’improviste et qu’PERSONNE2.) était « une mère célibataire qui vivait la vie d’une maman solo de deux enfants ». PERSONNE1.) n’apporte pas d’élément de preuve concret en sens contraire, même si les témoins auteurs des attestations testimoniales assez imprécises versées par lui affirment qu’il a toujours été un bon père. De telles affirmations sont, en effet, éminemment subjectives et dépendent trop de la vue personnelle des témoins en question. Il est donc établi que, même pendant la vie commune des parties, c’était PERSONNE2.) qui s’occupait majoritairement des enfants communs, de sorte qu’elle doit être considérée comme ayant été leur personne de référence depuis leur naissance. Concernant le reproche de PERSONNE1.) qu’PERSONNE2.) aurait mal géré le ménage, qu’elle n’aurait pas nettoyé le logement, ni assuré l’hygiène des enfants communs et qu’elle aurait négligé de surveiller l’alimentation des

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enfants et de les vêtir correctement, le juge de première instance a fait une saine appréciation des attestations testimoniales versées par PERSONNE1.) à laquelle la Cour se réfère en retenant que le contenu de ces attestations était imprécis et non circonstancié. La Cour ajoute que les déclarations des témoins sont également très subjectives. Le juge de première instance a également relevé à juste titre que certaines déclarations de témoins étaient plus circonstanciées et assez précises pour être prises en compte et il les a correctement citées, citations auxquelles la Cour se réfère. C’est par une exacte appréciation des témoignages versés tant par PERSONNE1.) que par PERSONNE2.), que la Cour adopte, que le juge de première instance a cependant retenu que les faits relatés par les témoins sollicités par PERSONNE1.) sont contredits par les témoignages de PERSONNE5.) et de PERSONNE6.), versés par PERSONNE2.), dont il ressort notamment qu’PERSONNE2.) travaillait pendant 8 ans comme assistante parentale dans un ménage avec 4 enfants à l’entière satisfaction de ses patrons. Il s’ajoute que le pédiatre des enfants communs n’a pas pu exprimer de critique à l’égard de la mère concernant l’état de santé et d’entretien des enfants, ni le personnel du foyer scolaire fréquenté par les enfants communs. Le juge de première instance a donc retenu à juste titre que les reproches formulés par PERSONNE1.) à l’égard d’PERSONNE2.) concernant les capacités éducatives de celle-ci ne se trouvent pas établis. Ce même juge a également correctement apprécié la valeur de l’attestation testimoniale émise par le témoin PERSONNE10.) concernant la prétendue scène à caractère sexuel à laquelle la mère aurait laissé assister la fille commune PERSONNE4.), âgée à l’époque de seulement 4 ans, en retenant qu’elle ne répond pas aux exigences de l’article 402 du Nouveau Code de procédure civile en ce qu’elle n'est pas datée et que les déclarations du témoin ne sont pas assez précises et circonstanciées pour permettre à PERSONNE2.) qui les conteste d’en rapporter la contre-preuve. Il en est de même de l’attestation complémentaire du même témoin établie le 22 février 2024, versée en instance d’appel, qui apporte le seul élément supplémentaire que les faits se seraient produits un dimanche en juillet 2023 et qui est datée, mais qui laisse toujours la Cour dans l’impossibilité de connaître les faits exacts que PERSONNE4.) a pu observer et partant la gravité desdits faits. Il s’ajoute que l’attestation testimoniale émise par PERSONNE13.) ne fait référence à aucun fait concret reprochable d’PERSONNE2.) et ne fait que relater des ouï-dire dont la véracité n’est pas établie. Le juge aux affaires familiales a donc décidé à juste titre que les faits reprochés par PERSONNE1.) à PERSONNE2.) ne se trouvent pas établis. Il en est de même du reproche qu’PERSONNE2.) aurait organisé toute une mise en scène pour séparer le père de ses enfants.

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Il n’est donc pas prouvé que l’intimée ne dispose pas des capacités parentales nécessaires pour élever les enfants communs. Aucun élément du dossier ne militant en faveur de l’existence dans le chef d’PERSONNE2.) d’un problème psychique non induit par la situation conflictuelle entre parents, qui la rendrait incapable de s’occuper de ses enfants au quotidien, il n’y a pas lieu d’ordonner une expertise psychiatrique de cette dernière. La procédure pour violences domestiques lancée par PERSONNE2.) contre PERSONNE1.) ayant abouti à l’ordonnance du 22 décembre 2023 et à l’arrêt de la Cour d’appel du 22 mai 2024, confirmant l’ordonnance, a cependant permis d’établir que PERSONNE1.) a eu un comportement menaçant, intimidant et violent à l’encontre d’PERSONNE2.) pendant la vie commune et même après leur séparation. Pour la description dudit comportement, il est renvoyé à la motivation du jugement entrepris qui cite en détail les faits qui ont été reconnus comme établis dans le cadre de la procédure pour violences domestiques. Ces faits dénotent une forte volonté de PERSONNE1.) de s’imposer et un défaut de maîtrise de ses émotions lorsqu’il n’y arrive pas, même si la cause de cet échec est extérieure à PERSONNE2.). Il est également établi que PERSONNE1.) s’est comporté de manière violente à l’égard d’PERSONNE2.) en présence des enfants communs, notamment lors des faits des 5 et 6 novembre 2023. Tant ce comportement de PERSONNE1.) envers la mère des enfants communs qui compromet gravement les relations entre les deux parents, que le jeune âge des enfants qui ont besoin de stabilité dans une phase difficile de leur évolution, s’opposent à ce que le domicile légal et la résidence habituelle des enfants communs soient fixés auprès du père, ainsi qu’à la mise en place d’une résidence en alternance. PERSONNE1.) fait, en effet, exposer qu’il n’y a plus eu de contact entre lui-même et ses enfants depuis novembre 2023. L’appelant a pris en location un appartement à ADRESSE7.) depuis fin octobre 2023, lui permettant d’héberger les enfants communs. Il soutient exploiter l’épicerie que les parties ont ouverte à ADRESSE7.), mais dont PERSONNE2.) soutient qu’elle n’est plus économiquement viable. PERSONNE3.) et PERSONNE4.) fréquentent l’école à ADRESSE8.). Au vu de tous ces éléments et dans un souci d’assurer la plus grande stabilité possible aux jeunes enfants, c’est à juste titre que le juge de première instance a fixé le domicile légal et la résidence habituelle des enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) auprès de leur parent de référence qu’est la mère qui habite également dans la commune où les enfants fréquentent l’école et où ils ont leur milieu social.

Le droit de visite et d’hébergement

Le droit de visite et d’hébergement du parent auprès duquel les enfants n’ont pas leur résidence habituelle se déduit du droit de chaque parent de conserver des relations personnelles avec ses enfants et ne constitue pas une faveur, mais un droit.

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Le juge aux affaires familiales a correctement cité l’article 376-1 du Code civil retenant que ce droit ne peut être refusé à un parent qu’en cas de motifs graves. Concernant la relation du père avec les enfants communs, la Cour constate qu’aucun fait concret de violence du père à l’égard des enfants ne se trouve établi. Il reste cependant que depuis les faits des 5 et 6 novembre 2023, les enfants et plus spécialement PERSONNE3.) se trouvent en détresse, le père attribuant la cause de cette détresse à son absence auprès des enfants orchestrée par la mère et PERSONNE2.) attribuant cet état des choses à la peur que PERSONNE3.) nourrit à l’égard de son père pour avoir assisté à des scènes de violence et pour avoir entendu la menace de PERSONNE1.) de revenir au domicile familial pour enlever les enfants. Si les deux parties versent des attestations testimoniales qui se contredisent sur l’état psychique de l’enfant, ce dernier s’est ouvert à l’égard de la psychologue de l’école et lui a expliqué ses sentiments. PERSONNE1.) relève à juste titre qu’il n’a pas donné son accord à ce que les enfants communs consultent la psychologue en question à une époque où les deux parents étaient encore investis de l’autorité parentale conjointe. Il n’explique toutefois pas pour quelle raison tenant à l’intérêt des enfants il s’oppose à la démarche de la mère en présence d’un enfant souffrant psychiquement. Il s’ajoute que le rapport du 10 octobre 2023 ne fait état d’aucune intervention de la mère et se borne à décrire les sentiments exprimés par l’enfant commun PERSONNE3.), de sorte qu’il peut être considéré comme élément de preuve neutre. Le juge de première instance a décidé à juste titre que le fait que l’accord du père n’ait pas été sollicité pour que PERSONNE3.) consulte la psychologue de l’école qui a d’ailleurs arrêté son intervention dès que PERSONNE1.) lui a fait part de son opposition, n’est pas de nature a empêcher le juge de prendre en compte cette pièce qui a été régulièrement versée aux débats et contradictoirement débattue. La psychologue a constaté que PERSONNE3.) a peur pour sa mère et qu’il est donc content de la distance actuelle entre ses parents. Il a également peur que le père, auprès duquel il ne refuse pas par principe de se rendre, ne le ramène plus auprès de sa mère pour nuire à cette dernière. Dans son rapport du 16 novembre 2023, elle conclut au vu des nouvelles déclarations faites par les enfants eux-mêmes que « les enfants ne sont pas prêts actuellement à passer à nouveau du temps avec leur père. L’incertitude et la peur sont trop grandes. Le risque d’un enlèvement ou de permettre au père de connaître leur vie avec leur mère et les conséquences qui en découlent sont trop importants. Les événements du 5 novembre 2023 de la part du père concernant la famille ne font pas non plus naître un sentiment de bien-être pour l’avenir ». Le 2 mai 2024, la psychologue constate que PERSONNE3.) a trouvé un bon équilibre, que certaines conversations entre adultes lui font des soucis, mais qu’il a un endroit au domicile familial pour se ressourcer.

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PERSONNE3.) ne souffrirait pas trop de l’absence de son père et voudrait continuer à vivre auprès de sa mère. Ces constats ne sont pas contredits par les attestations testimoniales versées par PERSONNE1.) décrivant des enfants heureux de voir leur père à diverses occasions, étant donné que les témoins n’ont pas pu s’entretenir dans un climat de confiance avec les enfants, ni par le message de l’institutrice de PERSONNE3.) adressé au père qui ne contient pas l’information que PERSONNE1.) voudrait y lire. Au vu de tous ces éléments et notamment du climat de violence domestique, le juge aux affaires familiales a décidé à juste titre que le droit de visite du père est à exercer, dans un premier temps, dans un service d’accompagnement, tel le service « ERP » de l’AITIA à raison d’une fréquence hebdomadaire pour remettre les enfants en confiance envers leur père. Comme il est dans l’intérêt des enfants que les contacts avec le père s’intensifient de nouveau, il convient toutefois de préciser que le service en question doit préparer les enfants à pouvoir sortir de nouveau avec leur père seul dans le but que celui-ci puisse exercer un droit de visite et d’hébergement à raison de chaque deuxième week-end du vendredi à la sortie de l’école au lundi à la rentrée de l’école au bout d’un délai de 6 mois à partir de la première rencontre entre le père et les enfants et qu’à partir de cette date le père pourra également passer la moitié des vacances scolaires avec les enfants communs.

L’autorité parentale à l’égard des enfants communs

Le juge de première instance a correctement rappelé les principes gouvernant l’exercice de l’autorité parentale qui est l’ensemble des droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt supérieur de l’enfant et qui appartient aux parents jusqu’à la majorité ou à l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne. Elle est exercée en commun par les parents même séparés. Par opposition au principe, le juge aux affaires familiales peut confier l’exercice de l’autorité parentale exclusivement à un seul parent. Cette exception au concept de la coparentalité, doit être commandée uniquement par l’intérêt de l’enfant, à l’exclusion de toute considération de simplification de l’organisation de la vie de l’enfant pour l’un des parents. Le juge aux affaires familiales a encore retenu à juste titre que l’exercice exclusif de l’autorité parentale peut s’imposer notamment en cas de maltraitances graves et/ou répétées d’un parent à l’égard des enfants et en cas de conflits graves et répétés entre parents se trouvant systématiquement en désaccord sur les décisions à prendre dans l’intérêt de leur enfant, empêchant ainsi toute prise de décision. Il peut s’imposer ainsi si un parent prend systématiquement et de façon déraisonnable le contre-pied des propositions de l’autre parent dans le seul but d’affirmer sa propre autorité au détriment du rôle parental de l’autre ou encore s’il abuse de l’autorité parentale conjointe pour s’immiscer dans la vie privée de l’autre, pour le contrôler ou le dénigrer auprès de l’enfant. Ce n’est que dans des cas exceptionnels que le juge aux affaires familiales accorde à l’un des parents l’exercice exclusif de l’autorité parentale.

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En l’occurrence, le juge de première instance s’est référé à juste titre à l’ordonnance du 22 décembre 2023 interdisant à PERSONNE1.) de s’approcher d’PERSONNE2.), qu’elle soit seule ou en présence des deux enfants communs, de s’approcher de 150 mètres de son domicile, de son travail ou de n’importe quel endroit où elle se trouve et de contacter PERSONNE2.) par téléphone, par voie postale ou par les réseaux sociaux, ou tout autre moyen, sauf en ce qui concerne les questions strictement liées à l’exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard des enfants communs ou l’exercice du droit de visite et d’hébergement. Cette ordonnance a été confirmée par arrêt rendu par la Cour d’appel autrement composée le 22 mai 2024, de sorte que les interdictions prononcées sont toujours en vigueur et que les faits à la base de celles-ci se trouvent établis entre parties. Quant à la description des faits en question, la Cour se réfère à l’analyse minutieuse effectuée par le juge de première instance, tant dans l’affaire de violences domestiques que dans la présente affaire se rapportant à l’exercice de l’autorité parentale à l’égard des enfants communs, description qui est censée être reproduite dans le présent arrêt. Contrairement aux conclusions de PERSONNE1.), ces faits ne se résument pas seulement aux dates des 5 et 6 novembre 2023, mais constituent des faits de violence, des menaces et une attitude dénigrante adoptée par PERSONNE1.) à divers moments de la relation des parties, notamment au Portugal pendant les vacances passées en famille et pendant la vie commune au Luxembourg. Les témoins ont personnellement constaté des blessures sur le corps d’PERSONNE2.) qu’ils attribuent au comportement violent observé dans le chef de PERSONNE1.), ils ont assisté à la destruction volontaire d’objets mobiliers corporels par PERSONNE1.) en état de colère contre PERSONNE2.) et ils ont constaté qu’PERSONNE2.) était troublée lorsque PERSONNE1.) était présent. Suite à la dispute du 5 novembre 2023, elle s’est même trouvée dans un état de panique et l’enfant commun PERSONNE3.) était également pris de peur que le père revienne chercher les enfants au domicile familial pour les enlever de la mère. Il s’ajoute que, tel que déjà relevé par le juge de première instance, les déclarations d’PERSONNE2.) quant aux violences par elle subies depuis 2016 ont été évaluées comme crédibles par le service Dyrias de l’association « Femmes en Détresse » et l’état de dangerosité de PERSONNE1.) pour son ancienne partenaire a été évalué à 4 sur une échelle de 5. Le rapport établi le 19 avril 2024 par le service VI-SA-VI de l’association « Femmes en Détresse » conclut également à l’existence d’un réel danger pour PERSONNE2.) qui a quitté l’ancien logement familial pendant les fêtes de Noël 2023, fait qui a été relevé par PERSONNE1.) qui s’y est rendu pour apporter des cadeaux aux enfants communs d’après ses affirmations et en dépit des interdictions prononcées le 22 décembre 2023. PERSONNE1.) a également encore adressé un long message menaçant à PERSONNE2.) après l’intervention de ces interdictions. De plus, les parties ont introduit chacune des plaintes pénales l’une contre l’autre et PERSONNE1.) reproche à PERSONNE2.) d’avoir consulté la psychologue affectée à l’école fréquentée par les enfants suite à la séparation des parents et aux problèmes comportementaux survenus dans

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le chef de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.), sans cependant fournir de justification objective concernant le refus de cette consultation, a priori justifiée et urgente eu égard à l’état de détresse des enfants qui a été constaté. Au vu de tous ces éléments, le juge de première instance a conclu à juste titre qu’en raison du climat hautement conflictuel, dont la cause ne peut pas être attribuée exclusivement à l’un des parents, mais dont l’existence est prouvée, les parties ne sont actuellement pas en mesure de communiquer sereinement et sur un pied d’égalité au sujet de ce que requiert l’intérêt des enfants communs et qu’elles ne sont donc pas capables de prendre ensemble des décisions éclairées à cet égard. De plus, PERSONNE2.) qui a été victime de violences domestiques se trouve dans une position de victime par rapport à PERSONNE1.), auteur de ces violences, et l’exercice conjoint de l’autorité parentale permettrait à ce dernier d’avoir de nouveau une mainmise sur elle. En pareilles circonstances, l’intérêt des enfants exige qu’ils soient protégés du contexte conflictuel qu’ils ont connu avant la séparation de leurs parents et qui perdure entre ceux-ci. Le jugement déféré est donc à confirmer en ce qu’il a attribué l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard des enfants communs à la mère.

Les accessoires

Au vu de l’issue du litige, PERSONNE1.) doit supporter les frais et dépens de l’instance. Le présent arrêt n’étant pas susceptible d’un recours suspensif d’exécution, la demande de PERSONNE1.) tendant à son exécution provisoire est sans objet.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, reçoit l’appel en la forme, dit qu’il n’y a pas lieu de procéder à de plus amples mesures d’instruction et qu’il n’y a pas lieu d’écarter des pièces des débats, dit l’appel partiellement fondé ; par réformation,

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dit que, le service d’accompagnement « ERP » de l’AITIA organisera des visites entre PERSONNE1.) et les enfants communs mineurs PERSONNE3.), né le DATE3.), et PERSONNE4.), née le DATE4.), à une fréquence hebdomadaire, y compris pendant les vacances scolaires d’été 2024, pour remettre les enfants en confiance envers leur père, dit qu’à cette occasion, des sorties surveillées et même non surveillées pourront être organisées, si les responsables dudit service le jugent opportun, dit qu’une copie du présent arrêt d’accompagnement « ERP » de l’AITIA,

sera

adressée

au

service

au bout d’un délai de 6 mois après la première prise de contact entre le père et les enfants au sein du service «ERP », accorde à PERSONNE1.) à l’égard des enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), un droit de visite et d’hébergement, sauf meilleur accord des parties, en période scolaire, chaque deuxième week-end du vendredi à la sortie de l’école au lundi à la rentrée de l’école, dit que le premier droit de visite et d’hébergement se déroulera le premier vendredi suivant l’écoulement du délai de 6 mois, à partir de la sortie d’école, et que le passage de bras s’effectuera à la structure de garde des enfants communs, à partir du même jour, accorde à PERSONNE1.) à l’égard des enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), un droit de visite et d’hébergement, sauf meilleur accord des parties, en période de vacances scolaires, les années paires, pendant la deuxième moitié des vacances de Pâques, les vacances de Pentecôte, Ia deuxième et quatrième quinzaine des vacances d'été, et Ia deuxième moitié des vacances de Noël et, les années impaires, pendant les vacances de Carnaval, la première moitié des vacances de Pâques, Ia première et troisième quinzaine des vacances d’été, les vacances de la Toussaint et la première moitié des vacances de Noël, précise que, sauf autre accord des parties, pendant les vacances scolaires d'une durée d'une semaine, le droit de visite et d'hébergement commence le vendredi après l’école et se termine le vendredi suivant à 18.00 heures, que pour les vacances scolaires d'une durée de deux semaines, le droit de visite et d'hébergement de la « première moitié » commence le vendredi à la sortie de l’école et se termine le vendredi de la semaine suivante à 18.00 heures et celui de la « deuxième moitié » commence le vendredi à 18.00 heures pour se terminer le vendredi avant la reprise de l’école à 18.00 heures, précise que, sauf autre accord des parties, les vacances scolaires d'été sont départagées en quatre périodes allant du 16 juillet à 10.00 heures au 31 juillet à 10.00 heures, du 31 juillet à 10.00 heures au 15 août à 10.00 heures, du 15 août à 10.00 heures au 30 août à 10.00 heures et du 30 août à 10.00 heures au 14 septembre à 10.00 heures, précise que les enfants passeront le premier week-end qui suit les vacances scolaires auprès du parent auprès duquel ils n'ont pas passé les vacances en dernier lieu,

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précise que lorsque la fête des Pères tombe sur un dimanche que les enfants passent auprès de la mère, le père pourra récupérer les enfants le matin à 10.00 heures au domicile de leur mère jusqu'au lendemain rentrée des classes et que lorsque la fête des Mères tombe sur un week-end que les enfants passent auprès du père, la mère pourra récupérer les enfants le dimanche en question à 10.00 heures au domicile du père, confirme le jugement entrepris pour le surplus dans la mesure où il a été critiqué, dit sans objet la demande de PERSONNE1.) tendant à l’exécution provisoire du présent arrêt, transmet une copie de l’arrêt au juge de la jeunesse près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, laisse les frais et dépens de l’instance à charge de la partie appelante.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes : Yannick DIDLINGER, premier conseiller-président, Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.

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