## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-06-12, n° 1969 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° 1969/24 Rôle n° L-CIV-459/23 AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 JUIN 2024 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse originaire, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par Maître Hayri ARSLAN, avocat, en remplacement de Maître Yusuf MEYNIOGLU, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse originaire, partie demanderesse sur reconvention, comparaissant par Maître Florent JEANMOYE, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Tom FELGEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, ce dernier représentant dans le cadre de la présente procédure la société à responsabilité limitée F&F LEGAL SARL, inscrite au barreau de Luxembourg, ayant mandat pour défendre les intérêts de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Faits : Par exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-surAlzette du 27 juillet 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL fit donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à comparaître le 28 août 2023 à 9 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en audience publique de vacation à la Justice de Paix de Luxembourg, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement. À l’audience du 28 août 2023, l’affaire fut fixée à celle du 15 novembre 2023 (15H/JP.1.19) pour plaidoiries. Les débats furent par la suite remis à deux reprises, d’abord au 17 janvier 2024 (15H/JP.1.19) et puis au 28 février 2024 (15H/JP.1.19). À l’audience du 28 février 2024, l’affaire fut refixée au 20 mars 2024 (15H/JP.1.19) pour contrôle. À l’audience du 20 mars 2024, elle fut refixée pour plaidoiries au 22 mai 2024 (15H/JP.1.19). À l’appel des causes à l’audience publique du 22 mai 2024, les mandataires des parties préqualifiés firent retenir l’affaire pour débats et furent ensuite entendus en leurs moyens et conclusions respectifs. Sur ce, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 12 juin 2024, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par exploit d’huissier du 27 juillet 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL fit donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à comparaître par devant le Tribunal de Paix de ce siège pour voir statuer sur les mérites de sa demande en condamnation de celle-ci :  au paiement du montant de 5.294,02 euros du chef de la facture n° NUMERO3.) du 21 mars 2023 sur base du principe de la facture acceptée de l’article 109 du Code de commerce ainsi que de l’article 1184 du Code civil, sinon des articles 1134, 1135, 1142, 1147 et suivants dudit code, ce montant avec les intérêts de retard principalement sur base de l’article 5-5 des conditions générales de vente au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de dix points, subsidiairement au taux prévu au chapitre 1er de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à compter du 12 juin 2023, date de la mise en demeure, sinon à partir du jour de la demande introductive d’instance, sinon de la date du jugement à intervenir et jusqu’à solde,  au paiement d’une indemnité forfaitaire de 529,02 euros, conformément au prédit article 5-5, 2  au paiement d’une indemnité de recouvrement forfaitaire de 40 euros au vœu de la loi préqualifiée du 18 avril 2004,  au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,  à l’indemnisation des frais d’avocat évalués au jour de la demande à 870 euros, sous réserve d’augmentation,  ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance. Elle conclut en outre à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir. À l’appui de sa demande introductive d’instance, la demanderesse expose avoir conclu avec la société requise un contrat oral relatif à des prestations comptables dans le cadre de ses fonctions de syndic. La facture n° NUMERO3.) émise le 21 mars 2023 pour 5.294,02 euros aurait été adressée à la partie adverse par courriel, accompagnée des conditions générales de vente. Des contestations auraient été émises par la partie actuellement citée le 30 mai 2023 qui seraient considérées comme tardives au regard du principe de la facture acceptée et une mise en demeure aurait été émise le 12 juin 2023. Outre la tardiveté des contestations, elles manqueraient singulièrement de sérieux et de circonstances, de sorte qu’elles ne sauraient être retenues comme probantes. La demanderesse avance l’article 1134 du Code civil, estimant avoir réalisé toutes les obligations prévues au contrat et pouvant dès lors s’attendre à le voir exécuter par la partie adverse, ce qui ne serait pas le cas. Elle se réfère encore à ses conditions générales qui, dans l’article 6-3, imposeraient au client, afin de faire valoir ses droits et sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, d’informer le prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de sept jours à compter de leur découverte. La société requérante conclut dès lors à la condamnation de la partie adverse au paiement du montant de la facture et des intérêts demandés ainsi qu’à se voir allouer une indemnité de procédure de 1.500 euros ainsi que les frais d’avocat avancés estimés à 870 euros au jour de la demande. Lors des débats à l’audience du 22 mai 2024, le mandataire de la demanderesse fit état que les parties se trouveraient en relations d’affaires soutenues et renvoya à sa pièce 5 constituant un extrait de compte et justifiant de ce que les rapports entre parties remonteraient à juin 2022. Pour la demanderesse, les contestations adverses devraient être rejetées, d’une part pour être tardives et non comprises dans le délai indicatif d’un mois 3 prévu par la jurisprudence et d’autre part pour n’être ni précises ni circonstanciées. Subsidiairement, à supposer que les contestations soient considérées comme admissibles, il y aurait lieu de préciser qu’elles ne seraient corroborées par aucune expertise, comptable ou autre, établissant d’éventuelles erreurs ou malfaçons. Les prestations comptables relèveraient nécessairement d’une obligation de moyens et il appartiendrait à la société adverse de prouver des fautes ainsi qu’un préjudice en son chef. Pour être complet, elle formula une offre de preuve par voie d’expertise versée à la barre d’audience sans pour autant préciser le nom d’un expert, avec la mission plus amplement reprise dans celle-ci. Le mandataire de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL demanda le rejet du moyen relatif à la facture acceptée alors qu’il estime les contestations émises suffisamment claires et concluantes pour justifier cette demande. Par ailleurs, le délai pour contester devrait nécessairement tenir compte de la nature des vérifications à faire. En l’espèce, elles auraient été à réaliser en matière comptable et il ne saurait suffire d’apprécier le contenu d’une facture pour en déduire la justification requise ou non. De nombreuses erreurs grossières auraient été commises par la société requérante dans le cadre de l’exécution du contrat dont la réalité ne serait pas contestée. Ainsi, au regard des pièces versées, serait-il apparent que des avances dues n’auraient pas été réclamées ne permettant pas de solder le bilan, des avances auraient été enregistrées dans un compte clôturé depuis un bon moment, il y aurait eu des doubles facturations à la suite d’omissions d’inscriptions, un mélange de factures mal inscrites sans que cette liste ne soit exhaustive. Il aurait fallu que le comptable de la société défenderesse, PERSONNE1.), remédie au plus urgent. L’intéressé aurait par ailleurs formulé une attestation testimoniale dans laquelle il indiquerait toutes les heures de travail qu’il aurait dû investir pour remédier aux erreurs commises par la société demanderesse. Dans ces circonstances, il ne saurait y avoir application de l’article 109 du Code de commerce. La partie demanderesse ne saurait pas non plus se prévaloir des conditions générales qui seraient totalement unilatérales et n’auraient jamais été acceptées par la partie citée. Au vœu de l’article 1135-1 du Code civil, il faudrait, en présence de conditions générales préétablies par l’une des parties, que l’autre ait été en mesure d’en prendre connaissance, de les signer, voire de les accepter expressément. Tel ne serait pas le cas en l’espèce. 4 Les conditions générales seraient imprimées au verso des factures sans qu’il n’y ait de renvoi exprès à celles-ci au recto. En l’absence d’un contrat écrit, voire de conditions générales signées, celles-ci ne lui seraient pas opposables. Subsidiairement, à supposer que le Tribunal les considère comme applicables, il y aurait lieu de relever que suivant l’article 6-3 desdites conditions générales, le délai pour dénoncer des vices serait de sept jours à partir de leur découverte. Cet article manquerait singulièrement de précision alors qu’il n’y aurait aucune définition de la notion de vice. Il n’y aurait pas non plus de référence à un défaut d’exécution. Dans l’absolu, la charge de la preuve de la date à laquelle le client a découvert le vice devrait en conséquence revenir à la société qui se prévaut de l’article, en l’occurrence la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, ce que celle-ci ne ferait pas. Il résulterait par ailleurs du même article 6, alinéa 1er que la société demanderesse garantirait la partie adverse contre les défauts de conformité du service et les vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de fourniture dudit service, à l’exclusion de toute négligence ou faute du client, tandis que l’alinéa 5 ne retiendrait qu’une garantie correspondant au montant HTVA payé par le client pour la fourniture du service. En tout état de cause, à supposer que la société défenderesse ne soit condamnée à payer la facture, elle estimerait ne devoir que le montant de la garantie, soit le montant HTVA. La partie demanderesse ferait état de n’avoir qu’une obligation de moyens par rapport à l’exactitude de son travail. Or, il résulterait des pièces soumises que la demanderesse n’aurait pas respecté ses propres obligations contractuelles et partant n’aurait pas mis en œuvre tous les moyens pour les réaliser. La société adverse entendrait désormais prouver l’exactitude de son travail par une expertise qui n’aurait pour seul but de remédier à son impossibilité de pourvoir les preuves nécessaires de son travail cohérent et exact. Il y aurait partant lieu de la rejeter alors qu’aucune mesure d’instruction ne saurait suppléer à la carence des parties à rapporter les preuves à sa cause et qu’elle ne serait ni concluante ni pertinente pour la solution du litige. Elle manquerait par ailleurs de la précision requise pour être déclarée recevable. Il faudrait préciser que la défenderesse se serait vue obligée de charger une société tierce, la société anonyme SOCIETE3.) SA, aux fins de voir remédier aux erreurs constatées dans la gestion de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL. Le recours à cette société lui aurait coûté 307,35 euros dont elle entendrait demander à titre r