## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-06-12, n° 1970 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° 1970/24 Rôle n° L-CIV-707/23 AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 JUIN 2024 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse originaire, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par Maître Leslie BESCH, avocat, en remplacement de Maître Donald VENKATAPEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, et la société coopérative SOCIETE2.) SC, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions, partie défenderesse originaire, partie demanderesse sur reconvention, comparaissant par Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Faits : Par exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 5 décembre 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL fit donner citation à la société coopérative SOCIETE2.) SC à comparaître le 11 janvier 2024 à 15 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en audience publique à la Justice de Paix de Luxembourg, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement. À l’audience du 11 janvier 2024, l’affaire fut fixée à celle du 28 février 2024 (15H/JP.1.19) pour plaidoiries. Les débats furent par la suite encore refixés à deux reprises, d’abord au 27 mars 2024 (15H/JP.1.19) et puis au 22 mai 2024 (15H/JP.1.19). À l’appel des causes à l’audience publique du 22 mai 2024, les mandataires des parties préqualifiés firent retenir l’affaire pour plaidoiries et furent ensuite entendus en leurs moyens et conclusions respectifs. Sur ce, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 12 juin 2024, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par exploit d’huissier du 5 décembre 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a fait donner citation à la société coopérative SOCIETE2.) SC à comparaître par devant le Tribunal de Paix de ce siège pour voir statuer sur les mérites de sa demande en constatation, sinon prononciation de la résiliation, sinon de la résolution judiciaire du contrat de location n° NUMERO3.) ainsi qu’en condamnation de celle-ci au paiement du total de 8.917,65 euros ventilés en - 1.076,85 euros à titre de loyers échus mais non encore réglés, avec les intérêts au taux conventionnel correspondant au taux d’intérêt légal tel que prévu à l’article 5.1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, majoré de cinq points, sinon avec les intérêts légaux, chaque fois à compter de la date d’exigibilité des loyers échus et jusqu’au jour de la résiliation du contrat de location, sinon à partir de la demande en justice et jusqu’à solde, et - 7.840,80 euros à titre de clause pénale correspondant à l’ensemble des loyers à échoir à compter de la résiliation jusqu’au terme initial du contrat, majorés de 10%, avec les intérêts légaux à partir de la date de résiliation du contrat de location, sinon de la demande en justice et jusqu’à solde. Elle conclut également à voir condamner la partie requise à restituer le matériel loué dans le mois de la signification du jugement à intervenir sous peine d’une astreinte de 150 euros par jour de retard, plafonnée à 1.000 euros, 2 au paiement d’une indemnité de procédure de 250 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance. À l’appui de son acte introductif d’instance, la requérante a fait exposer avoir acquis auprès de la société anonyme SOCIETE3.) SA en date du 5 octobre 2022 une imprimante copieuse pour un prix de 8.043,75 euros qui aurait par la suite été mise à disposition de la société coopérative SOCIETE2.) SC dans le cadre d’un contrat de location longue durée n° NUMERO3.) conclu entre parties le 6 septembre 2022, remboursable sur 60 mois à raison de loyers trimestriels de 463,32 euros. La livraison du matériel aurait été réalisée par le fournisseur, la société anonyme SOCIETE3.) SA, le 4 octobre 2022 et aucune contestation n’aurait été émise. Or, la société citée aurait eu des retards de paiement, de sorte que des lettres de rappel auraient été émises les 17 novembre 2022, 13 décembre 2022 et 14 mars 2023 ainsi qu’une mise en demeure le 19 mai 2023, celle-ci ayant été envoyée par lettre recommandée. La résiliation du contrat de location aurait été notifiée à la partie requise le 19 juin 2023, faute de réaction de celle-ci aux différents courriers de rappel et à la mise en demeure. En droit, la demanderesse a considéré que les parties seraient liés par le contrat conclu que la partie requise n’aurait pas respecté. Ainsi, au jour de la résiliation, 19 juin 2023, le montant des loyers échus restés impayés se serait élevé à 1.076,85 euros, montant qui, suivant l’article 4.1 des conditions générales, pourrait être soumis au taux d’intérêt légal applicable au Luxembourg, majoré de cinq points. L’article 10.2 desdites conditions générales prescrirait qu’en cas de défaut de paiement de trois loyers mensuels consécutifs ou d’un loyer trimestriel, la société bailleresse serait autorisée à résilier le contrat dans le mois de l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception envoyé à la partie locataire à titre de mise en demeure. Tel aurait été le cas le 19 mai 2023, de sorte que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL serait en droit de résilier le contrat de location avec effet au 19 juin 2023. Il serait ainsi demandé au Tribunal de constater la régularité de la résiliation, sinon de prononcer la résiliation, voire résolution judiciaire, ceci aux torts exclusifs de la partie citée. L’article 11.1 des conditions générales prescrirait encore que le bailleur aurait droit, en cas de résiliation anticipée aux torts de la partie locataire, à une indemnité égale aux loyers à échoir jusqu’au terme initial du contrat, majorée de 10% ainsi que, le cas échéant, des loyers échus impayés et des intérêts de retard au taux légal. 3 Il y aurait partant lieu à application de cette stipulation, sinon de l’article 1184 du Code civil pour réclamer le paiement des loyers à échoir jusqu’à l’échéance du contrat. Cette durée résulterait de l’article 4.1 desdites conditions générales suivant lequel la location prendrait effet le premier jour du trimestre civil ou du mois suivant la délivrance des produits, l’échéance des 60 mois étant, suivant cet article, le 1er octobre 2027. L’indemnité devrait par conséquent être calculée sur 18 mensualités restantes à raison de 396 euros HTVA, majorées de 10%, et serait donc égale à 7.840,80 euros, montant au paiement duquel la société citée devrait être condamnée, outre aux intérêts légaux à partir du jour de la demande et jusqu’à solde. A suivi un développement sur la demande relative à la restitution sous astreinte du matériel loué à laquelle le mandataire de la demanderesse a déclaré renoncer à la barre d’audience. Lors des débats à l’audience du 22 mai 2024, la partie demanderesse a fait réitérer ses prétentions telles que développées ci-dessus en demandant acte de ce qu’elle renonce au moyen de restitution du matériel loué ainsi qu’à l’astreinte demandée. Elle a insisté sur l’indemnité de procédure de 250 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. La société coopérative SOCIETE2.) SC a répliqué, estimant que la demanderesse dispose d’un autre contrat qu’elle-même. Pour la partie requise, il s’agirait d’un contrat à trois parties. En effet, le gérant de la société requise aurait contacté la société anonyme SOCIETE3.) SA alors qu’il aurait eu besoin d’un photocopieur. Cette société aurait pris contact avec la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, non la partie actuellement requise. Par la suite, le matériel aurait été livré et installé par la société anonyme SOCIETE3.) SA, comme en attesterait le bon de livraison. Le responsable de la partie actuellement requise, PERSONNE1.), a expliqué à la barre s’être vu soumettre divers documents par celle-ci et les avoir signés. Il n’aurait pas conclu un contrat de location avec la société actuellement demanderesse avec laquelle il n’aurait jamais eu de contact. Aussi a-t-il versé des pièces attestant que le matériel n’a jamais fonctionné, ses contestations adressées au fournisseur ainsi que le bon de retour n° NUMERO4.) émis le 11 novembre 2022 suivant lequel la société anonyme SOCIETE3.) SA est venue récupérer le matériel originairement livré. Pour la partie défenderesse, il s’agirait d’un contrat tripartite entre la société ayant fourni le matériel, celle qui se prétendrait bailleresse et enfin la défenderesse qui n’aurait pas eu affaire à la bailleresse alléguée. 4 Il aurait fallu que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL donne citation également à la société anonyme SOCIETE3.) SA pour que toutes les parties au contrat soient dans l’instance. Il s’ensuivrait que la demande devrait être déclarée non fondée alors que l’une des parties impliquées serait manquante dans la procédure. À titre reconventionnel, il y aurait lieu de constater que le contrat de bail, s’il y en a eu, aurait été utilement résilié par la restitution du matériel au fournisseur originaire en date du 11 novembre 2022. Il ne saurait y avoir application d’une clause pénale alors que la société défenderesse n’aurait commis aucune faute. Par ailleurs, l’actuelle demanderesse serait malvenue de réclamer la restitution d’un matériel qui ne lui aurait pas appartenu dans un premier temps. Il aurait été repris sans discussions par la société anonyme SOCIETE3.) SA qui s’en serait par ailleurs réjouie, ayant déclaré pouvoir le revendre. Pour la société requise, le contrat sur lequel serait basée la demande ressemblerait étrangement à un contrat de crédit-bail, à trois parties. En tout état de cause, la demande en indemnité de procédure adverse serait contestée et la partie défenderesse en revendiquerait une de 250 euros à titre reconventionnel. La partie demanderesse a répliqué en rejetant la conclusion adverse quant à un contrat tripartite. En vérité, l’actuelle partie défenderesse aurait fait une demande de matériel à la société anonyme SOCIETE3.) SA qui aurait contacté la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL pour la réalisation d’un contrat de location. Il y aurait eu en effet conclusion de deux contrats, l’un de vente entre la société anonyme SOCIETE3.) SA et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, l’autre de location entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et la société coopérative SOCIETE2.) SC. Ce dernier constituerait un contrat à part. La partie défenderesse ne pourrait par ailleurs se prévaloir d’une restitution de matériel au fournisseur, ceci au regard de l’article 13, alinéa 5 des conditions générales, en vertu d’une clause de réserve de propriété. La date de résiliation serait celle relative au contrat de location, à savoir le 19 juin 2023, la restitution du matériel par la partie défenderesse au fournisseur n’étant aucunement opposable à l’actuelle demanderesse et sans effet sur le présent litige. La demande en allocation d’une indemnité de procédure adverse serait contestée et les autres moyens seraient maintenus. --------------- 5 Le Tribunal est saisi d’une demande en résiliation, sinon résolution d’un contrat de location long terme de matériel fourni par