## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-06-12, n° 1971 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° 1971/24 Rôle n° L-CIV-592/23 AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 JUIN 2024 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre PERSONNE1.), demeurant à ES-ADRESSE1.) (Espagne), ADRESSE2.), partie demanderesse originaire, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par Maître Julien FLAMANT, avocat, en remplacement de Maître Denis PHILIPPE, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse originaire, partie demanderesse sur reconvention, comparaissant par Maître Liza CURTEANU, avocat à la Cour, en remplacement de Maître François COLLOT, avocat à la Cour, les deux demeurant à Strassen, ce dernier représentant dans le cadre de la présente procédure la société en commandite simple KLEYR GRASSO SECS, inscrite au barreau de Luxembourg, ayant mandat pour défendre les intérêts de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Faits : Par exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 10 octobre 2023, PERSONNE1.) fit donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à comparaître le 26 octobre 2023 à 15 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en audience publique à la Justice de Paix de Luxembourg, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement. À l’audience du 26 octobre2023, l’affaire fut fixée à celle du 10 janvier 2024 (15H/JP.1.19) pour plaidoiries. Les débats furent par la suite encore refixés à trois reprises, d’abord au 13 mars 2024 (15H/JP.1.19), puis au 27 mars 2024 (15H/JP.1.19) et finalement au 22 mai 2024 (15H/JP.1.19). À l’appel des causes à l’audience publique du 22 mai 2024, les mandataires des parties préqualifiés firent retenir l’affaire pour plaidoiries et furent ensuite entendus en leurs moyens et conclusions respectifs. Sur ce, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 12 juin 2024, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par exploit d’huissier du 10 octobre 2023, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à comparaître par devant la Justice de Paix de ce siège pour voir statuer sur les mérites de sa demande en condamnation de la partie citée  à l’indemniser à concurrence du préjudice subi des suites d’un transport d’une œuvre d’art d’Espagne en Corée du Sud avec endommagements dont il estime la société requise responsable, à savoir 10.000 euros, à majorer des intérêts compensatoires au taux légal à partir du 13 décembre 2022 ainsi que des intérêts judiciaires,  au paiement des frais et dépens de l’instance, avec imputation d’intérêts. 1) Quant aux moyens des parties : À l’appui de sa demande introductive d’instance, PERSONNE1.) fait exposer avoir, en date du 13 décembre 2022 fait expédier un colis contenant des tableaux d’Espagne en Corée du Sud par l’intermédiaire de la plateforme SOCIETE1.) et du transporteur ENSEIGNE1.). Or, à l’arrivée du colis à destination, il se serait avéré que l’emballage en carton aurait été troué et que les tableaux auraient été endommagés. Lors de la réservation sur la plateforme prédésignée, le demandeur aurait souscrit une police d’assurance suggérée par la partie défenderesse aux fins de voir couvrir le colis contre les risques d’endommagement en cours de transport. Cette couverture d’assurance aurait figuré sur le bon de commande 2 ainsi que sur la facture et aurait porté sur un montant de 134,55 euros. Une copie des conditions générales de cette compagnie d’assurances dénommée SOCIETE2.) aurait été communiquée au demandeur. Le demandeur aurait dès le 30 mai 2023 tenté d’obtenir auprès de la défenderesse une copie de la police d’assurance, sinon du numéro de police aux fins de permettre à la société d’assurances SOCIETE2.) de régler le sinistre, mais n’aurait pas eu de réponse. Ce n’aurait été que suite à de nombreuses relances et à la menace d’engager des poursuites judiciaires que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL lui aurait répondu par courriel du 14 septembre 2023 par l’indication qu’il n’y aurait eu aucun contrat conclu avec une société SOCIETE2.) et que la seule assurance couvrant le colis aurait été celle du transporteur, la société ENSEIGNE1.). Suivant ce message, cette société aurait déjà approuvé et payé le montant de 502,03 euros à titre de remboursement des frais d’expédition, mais l’assurance ne pourrait intervenir faute d’emballage approprié pour l’envoi de ce genre de colis, conformément aux conditions générales du transporteur. Le demandeur conteste avoir reçu communication des coordonnées de la société ENSEIGNE1.) et estime dès lors être en droit d’agir à l’encontre de la partie citée, ceci notamment au regard de sa passiveté et aux fins de préserver ses droits. La juridiction saisie devrait en tout état de cause se déclarer compétente territorialement en raison du siège social de la société requise qui se trouve au Grand-Duché de Luxembourg, mais également de la clause d’élection de for en faveur des juridictions de ce pays. Il devrait encore se déclarer compétent rationae valoris au regard de l’augmentation de la compétence, ayant été portée à 15.000 euros, le litige étant évalué à 10.000 euros. Quant au fond, le demandeur estime invraisemblable que la société requise ne dispose d’aucune copie de la police d’assurance qui aurait été commandée via son site aux fins de garantir le colis contre les dégâts. Il considère encore que la conclusion de son contrat d’assurance est confirmée par la réception des conditions générales de la société d’assurances SOCIETE2.). Il estime par conséquent la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL comme devant être tenue pour responsable des dommages accrus au colis lui confié de sorte qu’elle devrait être condamnée à le réparer. Lors des débats à l’audience du 22 mai 2024, PERSONNE1.) fait soumettre une note de plaidoiries dans le cadre de laquelle il revient encore une fois sur les faits en litige. Pour le demandeur, il aurait conclu un contrat d’assurance pour le montant de 134,55 euros avec la société SOCIETE2.) lors de la réservation sur le site de la partie requise. Il déduit cette circonstance des mentions figurant sur la confirmation de réservation ainsi que sur la facture, à savoir « insurance coverage up to the given value of the shipment ». Il aurait également reçu des documents intitulés « DTV Cargo Insurance Conditions 2000/2015 (DTV Cargo 2000/2015) – All Risks » et « DTV Cargo Insurance 3 Conditions 2000/2015 (DTV Cargo 2000/2015) – Open Policy » sans recevoir matériellement une police d’assurance ou des conditions particulières. Il aurait importé au demandeur d’obtenir réparation de son préjudice, de sorte qu’il aurait cherché à se renseigner sur l’existence d’une telle assurance ainsi que la remise d’une copie de la police. Or, la partie citée n’aurait pas répondu, à part de ne pas pouvoir fournir d’information, de sorte que le demandeur lui reprocherait de bloquer la situation. Cette circonstance serait corroborée par la réponse reçue le 14 septembre 2023 dans le cadre de laquelle la partie requise ferait état de tout ignorer de la conclusion d’une police d’assurance avec la société SOCIETE2.) et qu’il n’y aurait qu’une assurance ENSEIGNE1.). Pour PERSONNE1.), la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aurait la qualité de commissionnaire et devrait dès lors assumer les conséquences de l’endommagement fautif du colis lui confié par le client. Celui-ci maintiendrait avoir souscrit une police d’assurance via la plateforme SOCIETE1.) dont celle-ci devrait avoir connaissance et à défaut de laquelle, la société devrait elle-même subvenir au préjudice accru. Sa responsabilité découlerait de sa qualité de commissionnaire de transport. Cette qualité serait établie par la circonstance que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aurait été le prestataire, commissionnaire, s’engageant à organiser et faire exécuter sous sa responsabilité et en son propre nom un transport de marchandises selon le mode de son choix pour le compte de son client (cf. note de plaidoiries, page 6, in fine). Cette qualité serait remplie en l’espèce alors que le colis aurait été confié suivant contrat de commission par PERSONNE1.) à la société requise. La mission se trouverait définie aux articles 98 et 99 du Code de commerce qui rappelleraient également la double responsabilité du commissionnaire, à savoir : La responsabilité du fait des substitués, notamment les prestataires qui réaliseraient le transport pour le commissionnaire. En l’espèce, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL n’aurait pas elle-même réalisé le transport, mais aurait confié son exécution à la société ENSEIGNE1.). Il se serait avéré à l’arrivée du colis à destination qu’il aurait été endommagé suite à un choc ayant causé un trou dans l’emballage en carton. En fait, les œuvres d’art auraient été destinées à être vendues aux enchères en Corée du Sud et la maison chargée de cette vente se serait adonnée à un examen minutieux des tableaux à leur arrivée, constatant l’endommagement. Le choc ayant occasionné le trou dans l’emballage et partant la déchirure à l’œuvre d’art serait nécessairement en relation avec les prestations de transport réalisées par ENSEIGNE1.) pour la partie requise. Le préjudice serait estimé à 10.000 euros au regard de la valeur à laquelle le tableau endommagé aurait été évalué pour les besoins du transport. Sa valeur de marché suivant la 4 maison de vente aux enchères SOCIETE3.) aurait été estimée à 12.000 euros, une pièce afférente étant versée. Le demandeur invoque l’article 1142 du Code civil suivant lequel le préjudice causé des suites d’une inexécution contractuelle se résoudrait par des dommages-intérêts. Ceux-ci devraient réparer la perte subie par suite du dommage causé et partant de l’impossibilité de vendre le tableau. Il s’ensuivrait que le commissionnaire, en l’occurrence la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, devrait réparer le préjudice causé par son sous-traitant. Subsidiairement et au vu de l’article 98 du prédit code, le commissionnaire serait garant de l’arrivée des marchandises lui confiées et subirait ainsi une obligation de résultat quant à la bonne exécution de la mission. En l’espèce, PERSONNE1.) aurait tenté à maintes reprises d’obtenir des informations voire une copie de l’assurance conclue auprès de la partie requise qui, tout en précisant qu’il n’y aurait pas eu de conclusion d’une telle police, insisterait qu’une assurance ne saurait couvrir le risque résultant d’un emballage inadéquat. Pour le demandeur, il s’agirait d’une violation criante de ses droits, notamment de pouvoir avoir recours contre un assureur sur base de l’article 89 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance. Il faudrait et suffirait, face à une obligation de résultat, que le demandeur établisse que l’engagement pris en sa faveur n’aurait pas été correctement réalisé. Cette situation serait remplie en l’espèce alors que la marchandise serait arrivée endommagée à destination. - L’obligation de conseil du commissionnaire de transport : Outre l’obligation de résultat développée ci-dessus concernant la bonne exécution de sa mission, le commissionnaire devrait également assurer une obligation de conseil et partant communiquer au commettant toutes les informations et renseignements qu’il peut juger utiles, encourant une responsabilit