## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-06-12, n° 1972 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° 1972/24 Rôle n° L-CIV-148/24 AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 JUIN 2024 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) SA, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse, comparaissant par Maître Julie DENOTTE, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, et : 1) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), 2) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), 3) la société anonyme SOCIETE2.) SA, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, parties défenderesses, comparaissant par Maître Aurélia FELTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Faits : Par exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 4 mars 2024, la société anonyme SOCIETE1.) SA fit donner citation à PERSONNE1.), PERSONNE2.) et la société anonyme SOCIETE2.) SA à comparaître le 21 mars 2024 à 15 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en audience publique à la Justice de Paix de Luxembourg, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement. À l’audience du 21 mars 2024, les débats furent fixés au 22 mai 2024 (15H/JP.1.19). À l’appel des causes à l’audience publique du 22 mai 2024, les mandataires des parties préqualifiés firent retenir l’affaire pour plaidoiries et furent ensuite entendus en leurs moyens et conclusions respectifs. Sur ce, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 12 juin 2024, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par exploit d’huissier du 4 mars 2024, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait donner citation à PERSONNE1.), à PERSONNE2.) et à la société anonyme SOCIETE2.) SA à comparaître par devant le Tribunal de Paix de ce siège pour voir statuer sur les mérites de sa demande en condamnation, principalement, d’PERSONNE1.) et de son assurance, sinon, subsidiairement, de PERSONNE2.) et de son assurance, solidairement, sinon in solidum, sinon de chacune des parties pour sa part, au paiement du montant de 2.595,46 euros à titre de réparation du préjudice causé à l’assuré de la demanderesse des suites d’un accident de la circulation du 12 décembre 2022 et quant auquel PERSONNE1.), sinon PERSONNE2.) est considéré(e) responsable, avec les intérêts légaux à partir du jour du sinistre, sinon du décaissement, sinon de la demande et jusqu’à solde, à une indemnité de procédure de 1.000 euros ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance. 1) Les moyens des parties : À l’appui de son acte introductif d’instance, la société d’assurances exposa que son client, PERSONNE3.), aurait, en date du 12 décembre 2022, vers 7.45 heures, été impliqué dans un accident de la circulation à ADRESSE4.), à hauteur de la maison n° ADRESSE5.), à bord de son véhicule de marque Seat, type Alhambra, immatriculé NUMERO3.) (L) et assuré auprès de la demanderesse, lorsque son voisin, PERSONNE1.), serait sorti à bord du véhicule Peugeot 508, immatriculé NUMERO4.) (L), appartenant à son 2 épouse, PERSONNE2.), et assuré auprès de la société anonyme SOCIETE2.) SA, en marche arrière de sa pente de garage privée. Pour la demanderesse, qui serait subrogée dans les droits de son assuré par suite de son indemnisation du préjudice lui accru, la responsabilité exclusive dans la genèse de l’accident incomberait au conducteur adverse qui ne se serait pas assuré, avant de s’engager sur la voie publique, de pouvoir le faire sans causer un préjudice à un autre usager. Il aurait, en agissant comme il l’a fait, violé les articles 117 (précautions à prendre avant de s’engager sur la voie publique), 137 (débiteur de priorité en sortant d’un garage ou en faisant une marche arrière) et 140 (comportement raisonnable et prudent pour ne pas constituer une gêne, un danger ou un dommage, maîtrise du véhicule et ralentissement devant un obstacle ou une gêne) du Code de la Route. Le fait pour le conducteur cité de sortir de son garage malgré la présence sur la voie prioritaire du conducteur PERSONNE3.) constituerait un cas de force majeure qui n’aurait pu être prévu par l’intéressé. Il y aurait dès lors lieu de retenir la responsabilité d’PERSONNE1.), à supposer qu’il y ait eu transfert de garde, sinon de PERSONNE2.), à supposer qu’un tel transfert ne soit pas établi, sur base principalement de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil en sa qualité de gardien, respectivement propriétaire, du véhicule, sinon, subsidiairement, des articles 1382 et 1383 dudit code pour les fautes commises. L’action directe serait exercée à l’encontre de l’assurance citée. Le préjudice accru au véhicule PERSONNE3.) s’élèverait à 2.133,18 euros suivant rapport d’expertise, les frais d’expertise engagés seraient de 212,28 euros et la victime aurait dû se doter d’un véhicule de location au prix de 250 euros. Chacun des postes serait justifié par pièces. Lors des débats à l’audience du 22 mai 2024, le mandataire de la société demanderesse réitéra les moyens de sa citation et laissa la parole au mandataire adverse en se réservant le droit de répliquer. Le mandataire d’PERSONNE1.), PERSONNE2.) et de la société anonyme SOCIETE2.) SA entendit contester de prime abord la version des faits telle que donnée par la société demanderesse. PERSONNE1.) serait effectivement sorti de son garage en marche arrière pour s’engager sur la voie publique, mais aurait laissé passer son voisin, PERSONNE3.), qui s’y serait déjà trouvé. Il faudrait apprécier la constellation des lieux qui serait d’importance. La maison PERSONNE1.) se trouverait à l’entrée d’une ruelle de cité et la sortie de garage à une vingtaine de mètres avant un croisement marqué par un signe imposant la priorité à droite. Un véhicule arrivant depuis ladite ruelle devrait dès lors s’arrêter impérativement à la limite de celle-ci pour laisser passer le trafic prioritaire. 3 Ce qui serait absent dans la citation adverse serait qu’après être passé normalement devant la sortie de garage de la maison PERSONNE1.) et se trouvant à la limite de la rue devant le signe indiquant la priorité à droite, le véhicule PERSONNE3.) se serait, contre toute attente, mis en marche arrière pour revenir sur ses pas. L’accident se serait produit au moment de cette manœuvre qui aurait pris PERSONNE1.) totalement par surprise et aurait été inévitable. Suivant la demande adverse, la responsabilité du conducteur, sinon du propriétaire du véhicule serait recherchée principalement sur base de l’article 1384, alinéa 1er, subsidiairement sur celle des articles 1382 et 1383 du Code civil. Il faudrait clarifier que PERSONNE2.) n’aurait pas été présente au moment de l’accident, de sorte qu’il y aurait clairement eu transfert de garde en faveur du conducteur PERSONNE1.). Il y aurait dès lors lieu de mettre l’épouse hors cause, celle-ci n’ayant exercé aucune influence sur les faits. La présomption de responsabilité jouerait dès lors à l’encontre d’PERSONNE1.) qui pourrait toutefois s’en exonérer par le comportement imprévisible et irrésistible du conducteur PERSONNE3.), effectuant une manœuvre en marche arrière sans que celle-ci n’ait pu être anticipée par le conducteur cité. Cette circonstance devrait par conséquent pouvoir l’exonérer de tout ou partie de la présomption de responsabilité pesant sur lui et il y aurait lieu, sur base de cette motivation, de déclarer la demande adverse non fondée. Subsidiairement, à supposer que le Tribunal la déclare fondée, il y aurait lieu de relever que le rapport d’expertise ferait état de plusieurs dégâts, dont celui occasionné à la date des faits. Seul le dommage causé par le choc sur le flanc gauche à hauteur de 2.133,18 euros devrait être pris en considération, l’autre dommage pour 1.817,57 euros n’étant pas en relation causale avec le présent accident. Il devrait également être relevé que l’expert aurait alloué une immobilisation de deux jours pour chacune des réparations prévues. Or, la partie PERSONNE3.) aurait bénéficié d’une voiture de location pour cinq jours en tout. Vu l’absence de lien causal avec les faits reprochés à PERSONNE1.), il ne saurait être tenu compte de la durée de réparation pour l’autre dommage et le Tribunal ne devrait allouer à la demanderesse qu’une indemnisation pour location d’un véhicule de remplacement de 2 x 43,10 euros HTVA, soit 49,996 euros TTC, donnant 99,99 euros pour les deux jours. Les frais d’expertise et le préjudice de 2.133,18 euros ne seraient pas contestés. Le mandataire de la requérante confirma que l’assuré de sa mandante était en effet en train d’effectuer une marche arrière, ayant oublié quelque chose 4 chez lui. Néanmoins, il estima que cette manœuvre serait sans effet sur la qualité de débiteur de priorité incombant à PERSONNE1.) qui aurait été tenu de vérifier en tout état de cause s’il pouvait s’engager sans problème sur la voie publique. Il fit dès lors état que cette information n’aurait pas d’influence sur la responsabilité dans la genèse de l’accident qui incomberait toujours intégralement à PERSONNE1.). À supposer que le Tribunal ne partage pas cette appréciation, il y aurait lieu de prononcer un partage des responsabilités largement en faveur de l’actuelle partie demanderesse. Quant aux montants réclamés, ils seraient intégralement maintenus. Subsidiairement, la demanderesse conclut à se voir allouer l’équivalent de deux journées de location d’une voiture de remplacement. Les autres moyens seraient maintenus. 2) La motivation : Le Tribunal se trouve saisi d’une demande émanant de l’assurance d’un conducteur impliqué dans un accident et ayant subi un préjudice, subrogée dans les droits de ce dernier, mais dont les prétentions sont contestées de l’autre côté de la barre au regard des manœuvres réalisées de part et d’autre. Il échoit dans un premier temps de faire droit à la demande des parties défenderesses à voir mettre hors cause PERSONNE2.), aucunement impliquée dans les faits. La circonstance qu’elle est la propriétaire du véhicule est sans effet sur l’instance du moment qu’elle n’a pas été présente au moment de l’accident. Le transfert de garde a été réalisé en faveur de son époux. La partie citée sub 2) est dès lors à mettre hors cause. L’assurance demanderesse se prévaut principalement de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil à l’encontre d’PERSONNE1.), cet article instaurant une présomption de responsabilité dans le chef de la partie contre laquelle il est invoqué, celle-ci pouvant s’en exonérer par la preuve d’une faute exclusive ou partielle dans le chef de la victime ou du tiers. Pour les besoins de l’exonération, PERSONNE1.) est à considérer comme victime, à l’instar de PERSONNE3.). Le conducteur cité s’est apprêté à sortir, en marche arrière, de son garage pour s’engager sur la voie publique. Il s’ensuit qu’il était débiteur de priorité par rapport aux usagers qui étaient en mouvement sur celle-ci. L’intéressé reproche à son voisin d’avoir réalisé une manœuvre en marche arrière totalement imprévisible après s’être avancé vers la limite de la rue, pourvu du signal de laisser la priorité à droite, détournant en ce faisant ses prévisions légitimes de pouvoir sortir de son garage sans gêne pour autrui. 5 Il estime que ce comportement devrait être considéré comme une faute, totale ou partielle, ayant généré l’accident et devant par conséquent l’exonérer totalement ou partiellement