Par un jugement rendu le 12 juin 2024, la quinzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle avec une rigueur salutaire les limites de l’office du juge saisi d’une difficulté d’exécution. En l’espèce, une partie créancière, bénéficiant d’une condamnation au principal assortie d’intérêts conventionnels, se heurtait à l’omission, tant dans les motifs que dans le dispositif du titre exécutoire initial, de la détermination du point de départ desdits intérêts (*dies a quo*). Saisi sur le fondement des difficultés d’exécution, le Tribunal refuse de suppléer cette carence. La décision souligne l’immutabilité du titre exécutoire : le juge de l’exécution ne peut ni ajouter, ni retrancher, ni modifier les droits et obligations consacrés par la décision de fond, sous peine de méconnaître l’autorité de la chose jugée. Cette jurisprudence réaffirme que la procédure d’incident d’exécution ne saurait servir de remède à une imprécision des demandes initiales ou à une omission juridictionnelle portant sur le fond du droit. Pour le praticien, l'arrêt souligne l'impérieuse nécessité d'une rédaction exhaustive des exploits introductifs d'instance, le juge de l'exécution n'ayant pas vocation à parfaire un titre incomplet. ## I. Faits et procédure Par un jugement commercial du 13 novembre 2019, confirmé par la Cour d’appel le 8 juin 2023, la société SOCIETE2 SA a été condamnée à payer à la société SOCIETE1 SARL la somme principale de 23.088,58 EUR, augmentée des intérêts conventionnels au taux de 11,07 % l’an. Le 27 février 2024, la société SOCIETE1 SARL a saisi le Tribunal d’arrondissement d’une requête en difficultés d’exécution. Elle exposait que l’absence de précision quant au point de départ des intérêts conventionnels faisait obstacle à l’exécution forcée du titre. Elle demandait en conséquence au Tribunal de « suppléer » à cette omission en fixant le point de départ des intérêts à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant chaque facture, ou, subsidiairement, de déterminer souverainement ce point de départ. En défense, la société SOCIETE2 SA, tout en contestant le taux d’intérêt appliqué, concluait à ce que le point de départ soit fixé au jour de l’assignation initiale (13 juin 2017) et s'opposait à toute modification du titre au-delà de cette précision. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était confronté au problème juridique suivant : **Le juge saisi d’une difficulté d’exécution a-t-il compétence pour déterminer le point de départ d’intérêts de retard lorsque le titre exécutoire initial, bien qu’ayant prononcé la condamnation aux intérêts, est resté muet sur leur date de prise d’effet ?** Pour rejeter la requête, le Tribunal s'appuie sur une distinction classique mais stricte entre l'incident d'exécution et la demande nouvelle : 1. **La nature de la difficulté d'exécution :** Le Tribunal rappelle que si le juge peut ordonner des mesures de contrainte pour vaincre la résistance du débiteur, il ne peut en aucun cas statuer sur une demande de condamnation qui n'a pas été formulée initialement. En l'espèce, ni l'assignation d'origine ni le jugement de 2019 ne mentionnaient de point de départ lié au délai de 30 jours suivant les factures. Accéder à cette demande reviendrait à prononcer une condamnation nouvelle. 2. **L'interdiction de modifier le titre :** Le juge de l'exécution est lié par le titre exécutoire. Il ne peut « rien ajouter au titre exécutoire, il ne peut rien en retrancher ». La détermination du *dies a quo* des intérêts n'est pas une simple mesure d'exécution technique, mais une modification substantielle des droits des parties découlant du dispositif. 3. **L'autorité de la chose jugée :** Le Tribunal souligne que la procédure de difficulté d'exécution ne permet pas de réexaminer les arguments juridiques ou de rectifier une omission qui touche au fond du droit. Dès lors que le premier juge n'a pas pris position sur le point de départ, le juge de l'exécution, en le fixant, excéderait ses pouvoirs en portant atteinte à la force jugée. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Sur le plan doctrinal**, cette décision confirme l'étanchéité entre le contentieux du fond et celui de l'exécution. Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg s'inscrit dans une lignée jurisprudentielle rigoureuse : le juge de l'exécution n'est pas le juge du complément du jugement.