Le jugement n° 1344/2024 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (18e chambre correctionnelle, juge unique, 12 juin 2024) illustre, dans un cas de violences conjugales ou de proximité, la mise en œuvre cumulative de la répression pénale des coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail (articles 398 et 399 du Code pénal) et de la menace d'attentat contre les personnes punissable d'une peine criminelle (article 327, alinéa 2, du Code pénal). Le juge retient la culpabilité du prévenu, dont les aveux partiels sont confrontés aux témoignages et aux constats médicaux, et prononce une peine d'emprisonnement de seize mois, exclut tout sursis en raison des antécédents judiciaires français révélés par le système ECRIS, et écarte l'amende au regard de la situation financière précaire du condamné. Sur le plan civil, la juridiction accueille la constitution de partie civile de la victime et fixe ex aequo et bono l'indemnisation du préjudice moral et matériel à 2.958,90 euros, au lieu des 5.958,90 euros sollicités. La décision présente un intérêt pratique tant en matière de qualification cumulative des infractions contre la personne que de traitement des concours d'infractions et de l'assimilation des condamnations étrangères définitives. ## I. Faits et procédure Le 6 janvier 2024, vers minuit, sur l'aire d'une station-service de Luxembourg, le prévenu, ressortissant français, aurait frappé à plusieurs reprises la partie civile, en la tirant violemment par le bras puis par le cou pour la faire monter dans un véhicule, et en lui portant un coup au visage provoquant un saignement des lèvres. Les coups ont entraîné une incapacité de travail de huit jours. Il lui aurait en outre lancé « ce n'est pas terminé », puis menacé un agent de sécurité de le tuer, en ajoutant « je sais où tu travailles, tu es un homme mort ». La procédure a suivi son cours régulier : enquête de la Police grand-ducale, instruction diligentée par le juge d'instruction, ordonnance de renvoi de la chambre du conseil n° 284/2024 du 24 avril 2024, citation à prévenu du 16 mai 2024 et information à la Caisse nationale de santé en application de l'article 453 du Code de la sécurité sociale. À l'audience du 30 mai 2024, le prévenu, représenté par son avocat, a reconnu les faits tout en contestant la nature du coup porté au visage, qu'il qualifiait de gifle et non de coup de poing. La partie civile, entendue sous serment, s'est constituée oralement. Le jugement a été rendu à l'audience du 12 juin 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la preuve de la nature des violences.** Le litige portait sur le point de savoir s'il s'agissait d'un coup de poing ou d'une gifle. Le tribunal écarte la version du prévenu en se fondant sur un faisceau concordant : les déclarations sous serment de la victime, les constatations policières rapportant les propos d'un témoin selon lesquels le prévenu « lui a donné un coup de poing et une gifle », et les blessures médicalement constatées. La qualification de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail (article 399 du Code pénal) est ainsi retenue, l'incapacité de huit jours étant établie. **Deuxième problème : la qualification de menace d'attentat.** Le tribunal retient l'article 327, alinéa 2, du Code pénal, qui réprime la menace verbale d'un attentat contre les personnes punissable d'une peine criminelle, non accompagnée d'ordre ni de condition. Les expressions « ce n'est pas terminé » et « tu es un homme mort », adressées à la victime puis à l'agent de sécurité, sont analysées comme des menaces d'attentat contre la personne au sens de cette disposition. **Troisième problème : le concours d'infractions et la détermination de la peine.** Les infractions sont en concours réel. Le juge applique l'article 60 du Code pénal, qui impose de ne prononcer que la peine la plus forte, susceptible d'être élevée au double du maximum sans pouvoir excéder la somme des peines encourues. Le tribunal relève que la peine la plus forte est celle de l'article 327, alinéa 2 (trois mois à deux ans d'emprisonnement et 500 à 3.000 euros d'amende). Au regard de la gravité des faits, il prononce seize mois d'emprisonnement. **Quatrième problème : l'effet des condamnations étrangères.** Selon l'article 7-5 du Code de procédure pénale, les condamnations définitives prononcées à l'étranger sont assimilées, quant à leurs effets, aux condamnations luxembourgeoises, sous réserve de la double incrimination et hors réhabilitation. Les antécédents judiciaires français, révélés par l'extrait ECRIS, font obstacle au sursis, en vertu des articles 7