Le jugement n° 1345/2024 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre, rendu le 12 juin 2024, illustre la mise en œuvre de la suspension du prononcé de la condamnation prévue à l'article 621 du Code de procédure pénale, appliquée à des faits de violences conjugales et de menaces d'attentat. Le prévenu, convaincu de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel sur son conjoint (article 409, alinéas 1er et 3, du Code pénal), ainsi que de deux chefs de menaces d'attentat (articles 327 et 329 du Code pénal), a vu sa condamnation déclarée mais son prononcé suspendu pour un an, avec l'accord exprès du prévenu. La décision applique les règles du concours idéal d'infractions (article 65 du Code pénal) et ne retient que la peine la plus forte. Elle rappelle les conditions cumulatives du sursis au prononcé : peine principale ne dépassant pas deux ans d'emprisonnement correctionnel et absence de condamnation antérieure irrévocable sans sursis. Le jugement précise en outre les effets de la nouvelle infraction commise pendant le délai d'épreuve, qu'il s'agisse de l'absence de confusion des peines ou de la faculté de révocation. Il offre ainsi un exemple éclairant de l'articulation entre répression des violences conjugales et individualisation de la sanction. ## I. Faits et procédure Le ministère public a fait citer PERSONNE1.), ressortissant jordanien, à l'audience publique du 5 juin 2024 devant le tribunal correctionnel, pour des faits commis entre le 28 février 2021 vers 20 heures et le 2 mars 2021 vers 0 h 20, à ADRESSE3.). Les préventions visaient son épouse, PERSONNE3.), et portaient sur trois infractions : des menaces d'attentat, verbales et par gestes, assorties de la circonstance aggravante tenant à la qualité de conjoint de la victime, et des coups et blessures volontaires ayant causé une incapacité de travail personnel. Les éléments du dossier répressif, notamment le procès-verbal et le rapport dressés par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg, les constatations relatives aux blessures de la victime ainsi que ses déclarations d'audition, confirmées sous serment à l'audience, ont permis d'établir les faits. Le prévenu a renoncé par écrit à l'assistance d'un avocat, conformément à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale. Les deux témoins ont été entendus séparément, après prestation de serment au sens de l'article 155 du même code. Le tribunal a retenu l'ensemble des préventions dans les termes de la citation, en limitant toutefois la qualification de la menace par gestes et des coups à la seule circonstance aggravante du conjoint, tandis que la menace verbale a été caractérisée comme menace sous condition d'un attentat contre une personne. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tenait à la détermination de la peine applicable en présence de plusieurs infractions en concours idéal. Le tribunal relève que les faits relèvent de qualifications distinctes, mais procèdent d'un même comportement. Faisant application de l'article 65 du Code pénal, il ne prononce que la peine la plus forte, en l'occurrence celle de l'article 409, alinéa 3, du Code pénal, qui punit les coups et blessures ayant entraîné une incapacité de travail envers le conjoint d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 251 à 5 000 euros. Les peines de la menace verbale (articles 327, alinéa 2, 330-1 et 266) et de la menace par gestes (article 329, alinéa 2) sont ainsi absorbées. Le second problème concernait les conditions de la suspension du prononcé. Le tribunal rappelle que l'article 621 du Code de procédure pénale exige, d'une part, que le fait ne soit pas de nature à entraîner une peine principale d'emprisonnement correctionnel supérieur à deux ans et, d'autre part, que le prévenu n'ait pas fait l'objet d'une condamnation irrévocable sans sursis à une peine d'emprisonnement correctionnel ou plus grave pour une infraction de droit commun. Il constate que ces conditions sont réunies : les peines encourues ne dépassent pas deux ans, et le prévenu n'a encouru aucune condamnation de nature à y faire obstacle. Il tient compte, en outre, de l'accord exprès du prévenu et de l'ancienneté des faits. Le tribunal ordonne donc la suspension du prononcé pour une durée d'un an. Il avertit le prévenu des conséquences d'une nouvelle infraction commise pendant le temps d'épreuve : si celle-ci entraîne une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, les peines des premières inf