Les juridictions luxembourgeoises ont à maintes reprises rappelé que le référé-provision suppose l'absence de contestation sérieuse, et que le juge des référés ne saurait trancher des questions relevant de l'examen au fond. L'ordonnance commentée, rendue par le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 12 juin 2024, illustre cette exigence à propos d'une créance d'honoraires de domiciliation et de frais d'avocat réclamée sur le fondement d'un « contract of domiciliation » dont la validité était contestée par le débiteur. Saisi d'un contredit formé contre une ordonnance conditionnelle de paiement, le juge constate que les moyens opposés par la société défenderesse – tenant à la validité de la convention, à la régularité de la signature et des pouvoirs du signataire, à l'exécution contractuelle et à la portée probatoire d'un extrait bancaire – ne sont pas manifestement vains. Il en déduit que la demande ne satisfait pas aux conditions du référé-provision, déclare le contredit fondé, annule l'ordonnance de paiement et déclare la demande irrecevable. La décision présente ainsi un intérêt pratique tenant à la délimitation précise de la frontière entre le provisoire et le principal en matière de créances contestées. ## I. Faits et procédure Le demandeur, PERSONNE1.), réclame à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. un montant de 74.337,87 euros correspondant à sept factures : des honoraires de domiciliation pour les années 2018 à 2021, une facture « autres honoraires » du 13 janvier 2022, ainsi que deux factures de remboursement de frais. Ces créances trouveraient leur source dans un « contract of domiciliation » conclu le 20 septembre 2013, aux termes duquel le demandeur s'engageait à fournir des services de domiciliation, de comptabilité et de gestion, moyennant des frais annuels fixés à 15.000 euros hors TVA. Après une mise en demeure du 14 mars 2022 restée sans effet, le juge délivra une ordonnance conditionnelle de paiement le 19 avril 2022, notifiée le 25 avril suivant. La société défenderesse y forma contredit le 10 juin 2022. Les moyens de la société défenderesse portaient d'abord sur la validité de la convention : la signature apposée sous la mention « The beneficial owner » n'était pas identifiée quant à la qualité du signataire, celle figurant sous « The company » ne précisait pas l'identité de son auteur, et le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 10 novembre 2011 exigeait la signature conjointe de deux administrateurs. Elle invoquait ensuite des inexécutions contractuelles imputables au demandeur, et contestait la force probante d'un extrait bancaire du 9 octobre 2013 que le demandeur produisait pour établir l'exécution régulière antérieure de la convention, ainsi que la portée d'annotations manuscrites de numéros de factures figurant sur cet extrait. Après plusieurs remises, l'affaire fut plaidée le 30 mai 2024 et prise en délibéré pour être rendue le 12 juin 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge était la suivante : une demande de provision fondée sur une convention de domiciliation dont la validité, l'exécution et la preuve des paiements antérieurs sont contestées satisfait-elle aux conditions du référé-provision, et plus généralement le juge des référés peut-il statuer sur une créance dont l'existence est sérieusement discutée ? Le juge rappelle le critère classique : en matière de référé-provision, le juge est « le juge de l'évident et de l'incontestable ». Il y a contestation sérieuse dès lors que l'un des moyens de défense opposés à la prétention du demandeur n'est pas manifestement vain, c'est-à-dire lorsqu'existe une incertitude sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond. Appliquant ce critère, le juge retient que les contestations de la défenderesse, notamment celles relatives à la validité du « contract of domiciliation », aux inexécutions contractuelles alléguées et à la portée de l'extrait bancaire, « ne paraissent pas absolument vaines ». Résoudre ces questions exigerait un examen approfondi des éléments de la cause, excédant les pouvoirs du juge des référés et relevant du seul juge du fond. Il en résulte que la demande ne remplit pas les conditions de recevabilité du référé-provision et doit être déclarée irrecevable. Le contredit est ainsi déclaré fondé et l'ordonnance de paiement annulée. S'agissant de l'indemnité de procédure, le juge fait application de l'article 240 du nouveau code de procédure civile, qui permet de mettre à la charge de l'une des parties une somme au titre des frais non compris dans les dépens lorsqu'il serait inéquitable de les laisser à la charge de la partie qui les a exposés. Il alloue à la société défenderesse 250 euros, sur la