Par une ordonnance rendue le 12 juin 2024, le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle avec fermeté les limites de sa compétence en matière de provision, s’inscrivant dans une orthodoxie procédurale rigoureuse. Saisi d’un contredit à l’encontre d’une ordonnance conditionnelle de paiement relative à des honoraires de domiciliation et de gestion, le magistrat souligne que le juge des référés demeure le « juge de l’évident et de l’incontestable ». En l’espèce, la contestation soulevée par la partie défenderesse, portant sur la validité formelle d’une convention de domiciliation — signée en méconnaissance apparente des règles de représentation statutaire (signature unique au lieu d’une signature conjointe) — et sur la prescription de certaines créances, ne saurait être qualifiée de manifestement vaine. La décision illustre la frontière imperméable entre l’évidence requise en référé et l’examen approfondi des pièces, lequel relève exclusivement du pouvoir souverain des juges du fond. En déclarant la demande de provision irrecevable faute de créance non sérieusement contestable, la juridiction luxembourgeoise protège les droits de la défense contre une exécution prématurée de titres dont le fondement contractuel et la régularité comptable demeurent incertains. Cette décision constitue une mise en garde pour les prestataires de services quant à la rigueur formelle nécessaire lors de la conclusion de contrats avec des personnes morales. *** ## I. Faits et procédure Le litige oppose un prestataire de services (PERSONNE1) à une société anonyme de droit luxembourgeois (SOCIETE1 S.A.). Le demandeur initial se prévaut d’un « contract of domiciliation » conclu le 20 septembre 2013, prévoyant des prestations de domiciliation, de comptabilité et de gestion pour un honoraire annuel de 10.000 euros hors TVA. Invoquant le non-paiement de diverses factures d’honoraires et de frais pour la période allant de 2018 à 2022, le prestataire a obtenu, le 19 avril 2022, une ordonnance conditionnelle de paiement (No. 2022TALORDP/00135) pour un montant principal de 58.668,44 euros. La société débitrice a formé contredit le 10 juin 2022, contestant la validité de la convention de base ainsi que le bien-fondé des factures réclamées. L’affaire a été retenue à l’audience du 30 mai 2024 après plusieurs remises. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge des référés était saisi de la question de savoir si la créance invoquée par le prestataire présentait le caractère d'évidence requis pour justifier l'octroi d'une provision, ou si les moyens de défense opposés par la société constituaient une « contestation sérieuse » faisant obstacle aux pouvoirs du juge de l'urgence. Pour rejeter la demande de provision et déclarer l'ordonnance de paiement nulle et non avenue, le Tribunal se fonde sur les motifs suivants : 1. **L'absence de validité manifeste du titre contractuel :** La société défenderesse a soulevé l'inopposabilité de la convention de 2013. Elle a démontré que, selon le procès-verbal de son assemblée générale extraordinaire du 16 décembre 2011, elle ne pouvait être engagée que par la signature conjointe de deux administrateurs. Or, le contrat produit ne portait qu'une seule signature manuscrite, sans précision d'identité ni de qualité suffisante pour vérifier le pouvoir de représentation du signataire. 2. **L'incertitude sur l'exécution et la prescription :** Le juge relève que les moyens relatifs à la prescription d'une facture de 2019, au double emploi de certaines prestations et à l'absence de justificatifs pour d'autres, ne sont pas « manifestement vains ». 3. **L'insuffisance probatoire des actes interruptifs ou recognitifs :** Le demandeur tentait de prouver l'acceptation tacite du contrat par un extrait bancaire de 2013 montrant un paiement antérieur. Le juge retient toutefois que l'identité de l'ordonnateur du virement était contestée et que des ajouts manuscrits sur ledit extrait ne pouvaient valoir acquiescement aux factures litigieuses. En conséquence, le juge conclut que l'élucidation de ces points nécessite un « examen approfondi » incompatible avec la nature de la juridiction des référés. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision réaffirme un principe cardinal du droit processuel luxembourgeois : le juge des référés ne peut se transformer en juge du fond. **Sur le plan doctrinal**, l'ordonnance précise la notion de « contestation sérieuse ». Il suffit que le moyen de défense ne soit pas « manifestement vain » pour que le juge des référés doive décliner sa compétence au profit