Par une ordonnance rendue le 12 juin 2024, le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle avec fermeté les limites de sa compétence en matière de provision, s’inscrivant dans une lignée jurisprudentielle classique mais rigoureuse. Saisi d’un contredit à une ordonnance conditionnelle de paiement, le magistrat devait déterminer si une créance, fondée sur une reconnaissance de dette contestée et issue d’une cession de parts sociales, revêtait le caractère non sérieusement contestable requis par l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). La décision est remarquable par son refus de s’immiscer dans l’interprétation de clauses contractuelles complexes — en l’espèce une clause de non-garantie d’actif et de passif — et dans l’examen d’une exception de faux en écritures. En qualifiant ces moyens de « contestations sérieuses », le juge des référés décline sa compétence au profit du juge du fond, réaffirmant sa fonction de « juge de l’évident ». Cette décision souligne l’inefficacité de la procédure de référé-provision dès lors que le défendeur soulève des moyens de défense nécessitant une instruction probatoire approfondie ou une exégèse contractuelle, protégeant ainsi le droit au procès équitable contre une exécution prématurée de titres de créance incertains. *** ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une convention de cession de parts sociales intervenue le 19 mars 2021, par laquelle PERSONNE1.) a cédé 76 parts de la société SOCIETE1.) S.à r.l. à PERSONNE2.). En marge de cette cession, une « reconnaissance de dette » aurait été signée le 16 mai 2021 par PERSONNE2.), en sa qualité de gérant de la société, pour un montant de 20.000 euros au profit du cédant. Sur le fondement de cet acte, PERSONNE1.) a obtenu, le 10 mars 2023, une ordonnance conditionnelle de paiement (n° 2023TALORDP/00153) condamnant la société SOCIETE1.) S.à r.l. au paiement d’une provision de 20.500 euros. La société débitrice a formé contredit le 28 mars 2023, contestant la validité du titre. Elle invoque, d'une part, la fausseté de la signature apposée sur la reconnaissance de dette et, d'autre part, l'existence de passifs occultes (arriérés de loyers, charges, amendes fiscales et sociales) non révélés lors de la cession. En réplique, le créancier invoque une clause de non-garantie d'actif et de passif stipulée dans l'acte de cession pour neutraliser ces griefs. La société a également formé une demande reconventionnelle en répétition de l'indu pour des dettes personnelles du cédant qu'elle aurait acquittées. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge des référés était saisi d'une double question : 1. L'obligation de paiement de la société SOCIETE1.) S.à r.l. présente-t-elle un caractère non sérieusement contestable au sens de l'article 919 du NCPC, malgré l'allégation de faux et le débat sur les passifs sociaux ? 2. La demande reconventionnelle en répétition de l'indu peut-elle être accueillie par provision ? **Sur la demande principale :** Le tribunal rappelle que le juge des référés est le « juge du manifeste et de l’évident ». La provision ne peut être accordée que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Une contestation est jugée sérieuse dès lors qu'elle n'est pas « manifestement vaine » et qu'elle laisse subsister une incertitude sur l'issue d'un éventuel procès au fond. En l'espèce, le juge retient que deux éléments font obstacle à l'évidence de la créance : - **L'exception de faux :** La contestation de la signature du gérant sur la reconnaissance de dette nécessite un examen probatoire qui excède les pouvoirs du juge des référés. - **L'interprétation contractuelle :** Le débat sur l'applicabilité et la portée de la clause de non-garantie d'actif et de passif (Article 5-V de la convention) face aux passifs invoqués par la société requiert une analyse de la commune intention des parties, laquelle relève exclusivement de la compétence du juge du fond. **Sur la demande reconventionnelle :** Le juge applique le même raisonnement. Les moyens de défense du créancier (connaissance par le gérant de la situation financière et application de la clause de non-garantie) constituent des contestations sérieuses interdisant l'octroi d'une provision à la société