## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-06-13, n° 1996 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no.1996/24 Dossier no. L-OPA2-9756/23 AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUIN 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE Maître PERSONNE1.), avocate à la Cour, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, comparant en personne, ET PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse contredisante, comparant en personne. ________________________________________________________ FAITS Suite au contredit formé par courrier déposé en date du 23 octobre 2023 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA29756/23 délivrée le 18 septembre 2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 22 septembre 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique du 3 janvier 2024 à 9h00, salle JP 1.19. A l’appel de la cause à la prédite audience, l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 6 mars 2024, puis refixée au 15 mai 2024. A cette audience, Maître PERSONNE1.) et PERSONNE2.) furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis LE JUGEMENT QUI SUIT A. La procédure et les prétentions de la partie requérante : Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-9756/23 du 18 septembre 2023, le juge de paix de et à Luxembourg a ordonné à PERSONNE2.) de payer à Maître PERSONNE1.) la somme de 4.311,45 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 25 euros. Au titre de sa requête, Maître PERSONNE1.) poursuit le règlement du montant de 3.919.50 euros au titre de son mémoire de frais et d’honoraires du 3 janvier 2020 ainsi que du montant de 391,95 euros sur base de l’article 6.2 des conditions générales signées en date du 28 novembre 2018. Par déclaration écrite entrée au greffe du tribunal de paix de et à Luxembourg en date du 23 octobre 2023, PERSONNE2.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement en question, lui notifiée en date du 22 septembre 2023. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 9756/23. B. L’argumentaire des parties : Maître PERSONNE1.) sollicite le rejet du contredit et maintient sa demande en paiement du montant de 4.311,45 euros, à majorer des intérêts légaux à partir de la date de la décision de taxation du 22 mars 2023, sinon à partir de la requête jusqu’à solde, en exposant qu’elle a réalisé toutes les prestations mises en compte dans le cadre de la procédure de divorce de PERSONNE2.) à un taux horaire de 277 euros et même de 100 euros pour des prestations purement administratives, taux horaires correspondant à sa notoriété, à son ancienneté de 22 années et à son expérience professionnelle. Elle explique qu’au cours de son mandat, elle a essayé de trouver un arrangement en faveur de son client et de l’enfant commun mineur. Le 15 décembre 2019, PERSONNE2.) l’aurait contactée pour l’informer qu’il y a eu un arrangement entre parties, arrangement qui n’aurait pas été en faveur de PERSONNE2.). Elle lui aurait expliqué qu’il fallait l’informer de tout arrangement avant d’accepter et qu’il était dans son intérêt de relever en tout état de cause appel contre le jugement de divorce rendu en première instance. Nonobstant le non-paiement de sa provision, elle aurait préparé l’acte d’appel et l’aurait fait signifier avant de déposer mandat. Compte tenu de sa situation financière, PERSONNE2.) n’aurait pas pu bénéficier de l’assistance judiciaire. Aux termes 2 de sa décision de taxation, le Conseil de l’Ordre aurait confirmé le mémoire d’honoraires litigieux. PERSONNE2.) s’oppose à la demande en paiement en faisant valoir qu’il trouve le montant réclamé excessif par rapport aux prestations réalisées et à l’avancement du dossier. Il explique qu’il a essayé de trouver un arrangement dans l’intérêt de sa fille. Maître PERSONNE1.) n’aurait pas voulu continuer son dossier, raison pour laquelle il aurait été contraint de charger un autre avocat du suivi de son affaire. Elle ne l’aurait pas informé du fait qu’il avait droit au bénéfice de l’assistance judiciaire. Il travaillerait au service de SOCIETE1.) et toucherait un revenu mensuel de 2.200 euros. C. L’appréciation du Tribunal : La demande en paiement de Maître PERSONNE1.) et le contredit de PERSONNE2.) ayant été introduits dans les délai et forme de la loi sont à dire recevables en la forme. Aux termes de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Conformément audit article, il appartient à Maître PERSONNE1.) d’établir le bien-fondé de sa demande. Maître PERSONNE1.) produit aux débats sa note de frais et d’honoraires numéroNUMERO1.) datée du 3 janvier 2020 avec en annexe le détail des prestations accomplies, se décomposant des honoraires d’avocat d’un montant de 5.723 euros HTVA et des frais de bureau, de constitution, d’ouverture du dossier et de déplacement au tribunal d’un montant total de 327 euros HTVA. Le grand total s’élève à 6.050 euros HTVA, soit un montant de 7.078,50 euros TTC. Après déduction des provisions d’ores et déjà payées, il reste un solde impayé de 3.919,50 euros TTC. Les prestations résultant de l’énumération détaillée annexée au prédit mémoire de frais et d’honoraires se résument notamment à de multiples entretiens téléphoniques avec le client, entrevues et consultations à l’étude avec le client, examens de courriers et courriels du client, du mandataire adverse, du Juge aux affaires familiales et de la Cour d’appel, rédactions de courriers et de courriels au client, au mandataire adverse, au notaire, au Juge aux affaires familiales et à la Cour d’appel, aux examens de pièces, confections de fardes de pièces et aux communications au mandataire adverse, aux transmis, à la création de rôles, aux constitutions d’avocat, aux déplacements au tribunal, à la préparation des plaidoiries, à l’assistance à l’audience, à l’examen de l’ordonnance sur les mesures provisoires et du jugement de divorce, à la rédaction d’une proposition d’arrangement et à la rédaction de l’acte d’appel. 3 Tout d’abord, il y a lieu de noter que le mémoire d’honoraires litigieux a fait l’objet d’une taxation par le Conseil de l’Ordre des Avocats, qui a confirmé que Maître PERSONNE1.) pourra prétendre au montant de 6.050 euros HTVA. Le Tribunal n’est pas lié par la taxation opérée par le Conseil de l’Ordre. En effet, même si la procédure suivie par le Conseil de l’Ordre s’apparente dans une certaine mesure à celle poursuivie par les juridictions de l’ordre judiciaire, il n’en reste pas moins qu’à défaut d’un texte, le Conseil de l’Ordre, organe représentatif de la profession d’avocat, n’est pas un organe juridictionnel et que la taxation ne constitue dès lors qu’une décision ordinale sans autorité sur les juridictions judiciaires. La taxation des frais et honoraires des avocats lorsqu’ils excèdent la norme n’est pas le fruit d’une procédure contradictoire et n’a même pas à être motivée. Par conséquent, la taxation effectuée par le Conseil de l’Ordre n’est jamais rien d’autre qu’un avis qui ne lie ni l’avocat, ni le client, ni la juridiction saisie. Le juge ne trouve dans la décision du Conseil de l’Ordre qu’un élément supplémentaire pour apprécier la demande de l’avocat. L’article 38 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat dispose que l’avocat arrête ses honoraires et met en charge ses frais professionnels. Dans la fixation des honoraires, l’avocat prend en compte les différents éléments du dossier, tels l’importance de l’affaire, le degré de difficulté, le résultat obtenu et la situation de fortune du client. Les articles 2.4.5.2. et 2.4.5.3 du Règlement Intérieur de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg disposent qu’hormis les cas où les honoraires de l’avocat sont fixés par des dispositions légales ou réglementaires, par une convention d’honoraires ou par la décision de justice qui le désigne, l’avocat fixe ses honoraires en tenant compte de l’importance et du degré de difficulté de l’affaire, du travail fourni par lui-même ou par d’autres avocats de son cabinet, de sa notoriété et de son expérience professionnelle, du résultat obtenu et de la situation de fortune du mandant. L’avocat peut convenir avec son client d’un mode conventionnel de détermination des honoraires, que ce soit en début de dossier, en cours de dossier ou même lors de la clôture. L’avocat veillera à ce que la convention d’honoraires précise le ou les dossiers auxquel(s) elle s’applique. Le mode conventionnel de détermination d’honoraires est donc facultatif. En l’espèce, il n’est pas établi par PERSONNE2.) qu’une convention d’honoraires entre parties ait été conclue. En l’absence de convention d’honoraires, il faut revenir au principe qui veut que la fixation des honoraires est abandonnée à l’avocat lui-même. 4 La fixation des honoraires d’avocat est donc régie par deux principes essentiels: celui de la liberté contractuelle et celui du caractère déontologique de la rémunération de l’avocat. Le droit de l’avocat à une juste rémunération est conditionné par l’intérêt du travail pour le client. Pour que des honoraires soient dus, il faut qu’ils se rapportent à des prestations d’ordre professionnel utiles au client ou qui eussent pu l’être. Le résultat du service rendu ne dépend pas uniquement de l’action de l’avocat. Il ne peut donc pas constituer le seul critère dans la fixation des honoraires. Ni l’importance du travail de l’avocat, ni le temps consacré par lui au traitement d’une affaire ne peuvent pareillement être retenus comme seuls critères d’appréciation. Le service rendu pour le client dépend de l’efficacité de ce travail et de l’importance des intérêts en jeu. L’autorité personnelle de l’avocat doit également entrer en ligne de compte. Enfin, la capacité financière du client doit être prise en considération. L’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (CA, 23 janvier 2002, Pas. 32, p.157). On peut ajouter que les honoraires incluent toutes les prestations telles que l’étude et la gestion du dossier, l’échange de correspondances, la rédaction de conventions, les réunions de négociation, les entretiens, les recherches en doctrine et jurisprudence, les consultations écrites. Concernant le travail de l’avocat, on distingue deux sortes d’activités. Il y a les actes intellectuels qui mettent en œuvre l’imagination créatrice, les connaissances et le talent du plaideur, comme notamment le conseil juridique, l’élaboration des actes introductifs d’instance et des corps de conclusions, les plaidoiries et la rédaction de courriers autres qu’administratifs, et les actes qui pour tout avocat sont des actes administratifs ou de routine. Les premiers pèsent davantage dans l’appréciation des honoraires. Les seconds justifient indiscutablement des honoraires moindres, car leur incidence sur le service rendu est habituellement moins importante. Il résulte des pièces versées, des renseignements fournis par les parties aux débats et notamment du dossier à la base déposé au greffe au tribunal et consulté par PERSONNE2.) qu’au cours du mois de février 2019, PERSONNE2.) a contacté Maître PERSONNE1.) afin qu’elle le défende au cours de la procédure de divorce introduite par son épouse. Une ordonnance sur les mesures provisoires fut rendue par le Juge aux affaires familiales en date du 10 mai 2019. Le divorce ayant été accepté par PERSONNE2.) et le divorce fut prononcé par jugement du 16 octobre 2019 qui décréta également la liquidation du régime matrimonial selon le droit tunisien. Durant