Le jugement n° 322/2024 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 13 juin 2024 en matière correctionnelle, précise la répartition des compétences entre le juge répressif et le ministère public en matière de difficultés d'exécution d'une décision de rétablissement des lieux. Le tribunal affirme sa compétence pour connaître d'une requête en difficultés d'exécution, en la fondant sur l'article 596 du Nouveau Code de procédure civile, dès lors que l'article 695 du Code de procédure pénale n'attribue au procureur général d'État que la mise en œuvre matérielle du rétablissement, et non le règlement des contestations qui s'y rapportent. Sur le fond, il juge la requête irrecevable : les difficultés alléguées tendent en réalité à remettre en cause le dispositif de la décision de condamnation, déjà confirmée en appel, et se heurtent donc à l'autorité de chose jugée. Le tribunal rappelle à cet égard que le rétablissement doit s'opérer selon les plans et conditions de l'autorisation administrative originelle, non selon des plans postérieurs produits par le condamné. La décision articule ainsi, avec netteté, la distinction entre difficulté d'exécution et mesure d'exécution, ainsi que la frontière entre exécution d'une décision et révision indirecte de celle-ci. ## I. Faits et procédure Par jugement n° 9/2019 du 10 janvier 2019, le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, a condamné PERSONNE1.) à une amende de 300 euros pour infraction aux articles 7 (4) et 75 (1) 6° de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Il lui était reproché d'avoir procédé, sans autorisation ministérielle, à un changement de destination d'une construction existante située en zone verte. Le tribunal a ordonné le rétablissement obligatoire des lieux dans un délai de douze mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, limitée à six mois. La Cour d'appel, par arrêt n° 194/20 V. du 16 juin 2020, a confirmé ce jugement, en précisant le libellé de l'infraction par application des articles 57 et 64 de l'ancienne loi du 19 janvier 2004, loi applicable au moment des faits. Le 16 février 2024, Maître Martine LAUER, avocat à la Cour, a déposé une requête en difficultés d'exécution. Le requérant soutenait que le rétablissement devait s'opérer conformément aux plans et autorisations délivrés par le ministère de l'Environnement, alors que le Procureur général d'État envisageait de condamner une pièce comprenant une cuisine au premier étage, ainsi que de supprimer l'accès au deuxième étage. Selon lui, ces mesures excédaient la condamnation. Le ministère public ne contestait pas l'existence de divergences quant à la mise en œuvre du rétablissement, mais soulevait l'incompétence du tribunal, au profit du Procureur général d'État, et subsidiairement le caractère conforme au dispositif des mesures envisagées. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était d'abord confronté à une question de compétence : une difficulté relative à l'exécution d'un rétablissement des lieux ordonné par une juridiction répressive relève-t-elle du Procureur général d'État, en application de l'article 695 du Code de procédure pénale, ou du tribunal, en application de l'article 596 du Nouveau Code de procédure civile ? Il se posait ensuite une question de recevabilité et de fond : les moyens invoqués, tirés de plans postérieurs et de contraintes techniques, constituent-ils une véritable difficulté d'exécution, ou tendent-ils à remettre en cause une décision devenue définitive ? Sur le premier point, le tribunal relève que le Code de procédure pénale ne contient aucune disposition spécifique en matière de difficultés d'exécution. Il recourt donc au droit commun, constitué par le Nouveau Code de procédure civile, dont l'article 596 attribue compétence au tribunal dont est appel en cas de confirmation du jugement. Il distingue soigneusement la mise en exécution, qui relève de la compétence du Procureur général d'État selon l'article 695 du Code de procédure pénale, de la difficulté d'exécution, notion qu'il emprunte à la doctrine et qui recouvre tous les incidents survenant lors de l'exécution ainsi que les moyens tendant à l'empêcher, l'arrêter ou la suspendre. L'article 695 n'attribue au Procureur général d'État que la mise en œuvre matérielle du rétablissement, non le pouvoir de trancher les contestations qui s'y attachent. La compétence du tribunal est donc retenue. Sur le fond, le tribunal relève que l'autorisation administrative n° 52206-11 du 10 octobre 2000 subordonnait la construction à des plans précis, datés du 11 avril 2000, et à des conditions