Par un jugement rendu le 13 juin 2024, la sixième chambre commerciale du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle avec fermeté les exigences probatoires incombant à l’entrepreneur principal actionnant la responsabilité contractuelle de son sous-traitant. Si le sous-traitant est classiquement tenu d’une obligation de résultat, le Tribunal souligne que cette qualification, si elle emporte une présomption de faute, ne dispense nullement le demandeur de rapporter la preuve certaine du lien de causalité entre l’intervention technique et le dommage allégué. La décision est particulièrement notable par son refus d’étendre la théorie de la « correspondance commerciale acceptée » au domaine de l’indemnisation, confirmant que le silence gardé face à une mise en demeure ne vaut pas reconnaissance de responsabilité. En déboutant la demanderesse faute d’expertise contradictoire et de constatations matérielles contemporaines du sinistre, les juges luxembourgeois sanctionnent une carence probatoire fatale : l’impossibilité d’imputer avec certitude le percement d’une canalisation à un intervenant spécifique, plus d’un an après les travaux, en l’absence de témoignages directs ou de rapports techniques probants. Ce jugement constitue une mise en garde procédurale majeure pour les professionnels de la construction quant à la conservation des preuves lors de la découverte de désordres. ## I. Faits et procédure En février 2021, la **SOCIETE1.) SARL** (entrepreneur principal) a sous-traité des travaux de forage à la **SOCIETE2.) SARL** sur un chantier résidentiel. Le 10 mars 2022, soit treize mois après l'intervention, la SOCIETE1.) a découvert une fuite d'eau au sous-sol de l'immeuble, qu'elle a immédiatement imputée à un percement de tuyau prétendument causé par la SOCIETE2.). Le jour même de la découverte, la SOCIETE1.) a informé la SOCIETE2.) par courriel, avant de lui adresser, le 15 juillet 2022, une facture de 17.104,43 EUR correspondant aux frais de recherche de fuite et de réparation. Cette facture a été contestée par la SOCIETE2.) le 19 juillet 2022. Par exploit du 28 novembre 2023, la SOCIETE1.) a assigné son sous-traitant devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, afin d'obtenir le paiement de ladite somme sur le fondement de la responsabilité contractuelle (articles 1147 et suivants du Code civil) et, subsidiairement, délictuelle. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait répondre à une triple question : le régime de la responsabilité décennale est-il applicable entre un entrepreneur et son sous-traitant ? Le silence d'un professionnel face à une réclamation indemnitaire vaut-il acceptation de sa responsabilité ? Et enfin, sur qui pèse la charge de la preuve du lien de causalité dans le cadre d'une obligation de résultat ? **1. Sur le régime de responsabilité :** Le Tribunal écarte d'emblée l'application des articles 1792 et 2270 du Code civil, rappelant que la responsabilité décennale ne régit pas les rapports entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant, lesquels sont exclusivement liés par un contrat d'entreprise de droit commun. **2. Sur la correspondance commerciale acceptée :** La demanderesse invoquait l'article 109 du Code de commerce, arguant que son courriel du 10 mai 2022, resté sans réponse, valait reconnaissance de dette. Le Tribunal rejette ce moyen en s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour d'appel : la théorie de la facture ou de la correspondance acceptée est destinée à prouver l'existence d'un engagement contractuel, mais elle est inopérante pour prouver l'inexécution ou le bien-fondé d'une demande de dommages-intérêts. **3. Sur la preuve du lien de causalité :** C'est le cœur du litige. Le Tribunal rappelle que si l'obligation de résultat du prestataire de services emporte une présomption de faute en cas de vice, elle ne dispense pas le créancier de prouver : - L'existence matérielle des vices ; - La participation effective du défendeur aux travaux incriminés ; - Le lien de causalité entre la prestation et le dommage. En l'espèce, la SOCIETE1.) n'a produit aucun rapport d'expertise. Les photos versées montraient un tuyau percé mais ne permetta