Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, du 13 juin 2024 (n° 1377/2024, notice 4438/24/CD) illustre le traitement pénal conjoint des infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, en l'occurrence la vente et la détention de stupéfiants (héroïne et marihuana) en vue d'un usage par autrui, ainsi que le blanchiment, par l'auteur de l'infraction primaire, du produit de ce trafic. La décision retient que la dualité de résolutions criminelles, distinctes à chaque opération de vente, caractérise un concours réel entre ensembles infractionnels, les infractions de chaque ensemble demeurant en concours idéal. Elle applique la règle du cumul juridique des articles 60 et 65 du Code pénal, en retenant la peine la plus forte, celle de l'article 8-1, sur le fondement de l'amende plancher la plus élevée. Le tribunal prononce quinze mois d'emprisonnement, dont neuf mois assortis du sursis, et une amende de 1.500 euros. La portée pratique tient surtout à la démonstration, par voie de présomptions factuelles, de l'origine illicite des fonds saisis lorsque le prévenu ne justifie d'aucune source de revenus licites, ce qui fonde la répression du blanchiment en qualité d'auteur de l'infraction primaire. ## I. Faits et procédure Le prévenu, de nationalité nigériane, est poursuivi à la suite de faits constatés le 29 janvier 2024 vers 11h05, Place de la Gare à Luxembourg, où il aurait cédé une boule d'héroïne de 0,3 gramme brut à un consommateur, moyennant 20 euros, et procédé à des ventes de marihuana à des personnes indéterminées. Le Ministère Public lui reproche en outre d'avoir acquis et détenu les produits stupéfiants ainsi qu'une somme de 318 euros saisie sur sa personne, en sachant qu'elle provenait du trafic. La citation du 29 avril 2024 fait suite à une ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du 24 avril 2024, rectifiée sur un point matériel, la date des faits étant le 29 janvier 2024 et non 2023. À l'audience du 31 mai 2024, le prévenu, assisté d'un interprète assermenté, a avoué les infractions tout en contestant que l'intégralité de la somme saisie provînt du trafic, soutenant que 288,80 euros résultaient de travaux de coiffure non déclarés. Il a présenté ses excuses et sollicité la clémence du tribunal. Le jugement fut rendu le 13 juin 2024, après délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : l'établissement des infractions.** Le tribunal relève que les infractions sont établies tant en fait qu'en droit par un faisceau d'éléments : fouille corporelle du consommateur et du prévenu, observations policières, exploitation des images de vidéosurveillance de la gare, aveux policiers du prévenu, déclarations du consommateur et procès-verbaux d'enquête, ainsi que les débats. Le prévenu ayant avoué, la question de la preuve est ici peu contentieuse, la décision se bornant à en constater la convergence. **Second problème : l'origine des fonds et la caractérisation du blanchiment.** C'est le point juridiquement le plus substantiel. Le prévenu soutenait que 288,80 euros provenaient d'une activité rémunérée au noir. Le tribunal écarte cette explication en procédant à une appréciation négative fondée sur l'absence de tout élément du dossier attestant une activité licite rémunérée, ainsi que sur l'absence de toute allocation provenant du lieu d'hébergement lié à la demande d'asile. Il en déduit que la vente de stupéfiants constituait la seule source de revenus, et qu'il est donc établi que l'argent saisi était le produit du trafic. La démarche consiste à établir l'origine délictueuse par exclusion, sans exiger la preuve directe de la provenance pour chaque billet. Elle suppose toutefois que la charge de justifier une source licite pèse de fait sur le prévenu dès lors que les éléments du dossier révèlent un train de vie ou une activité exclusivement liée au trafic ; le jugement ne le formule pas expressément en ces termes, mais c'est bien la logique suivie. **Troisième problème : la qualification et le concours d'infractions.** Le tribunal distingue deux niveaux. Au sein de chaque ensemble, les infractions d'importation ou de vente (article 8.1.a), d'acquisition et de détention en vue d'un usage par autrui (article 8.1.b) et de blanchiment (article 8-1) se trouvent en concours idéal, puisqu'elles procèdent d'un même fait matériel. Entre les différents ensembles, chaque décision de vendre suppose une nouvelle résolution criminelle, d'où un concours ré