Le jugement n° 1359/2024 rendu le 13 juin 2024 par la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg apporte un éclairage utile sur l'incrimination d'abandon de famille, telle que réprimée par l'article 391bis du Code pénal. Il réaffirme que la seule défaillance matérielle dans le paiement d'une pension alimentaire fixée par décision judiciaire ne suffit pas à caractériser l'infraction : celle-ci suppose un refus volontaire, c'est-à-dire que le débiteur était en mesure de s'acquitter de son obligation ou que son impossibilité résulte de sa propre faute. Le tribunal fait ainsi application d'une exigence d'élément moral, distincte de l'élément matériel du défaut de paiement. Il écarte les difficultés financières alléguées, faute de les justifier par une impossibilité absolue de paiement, et relève l'absence de toute démarche tendant à la révision du montant alimentaire. La décision précise également les contours de la peine : l'exclusion du sursis en raison d'une condamnation antérieure à une peine ferme, et la renonciation à l'amende afin de préserver la capacité contributive de la prévenue à l'égard de ses enfants. ## I. Faits et procédure Par jugement n° 1118/16 du 10 mars 2016, le Tribunal de paix de Luxembourg a condamné PERSONNE1.) à contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants communs, issus de son union avec PERSONNE3.), à hauteur de 100 euros par mois et par enfant, avec effet au 15 juillet 2015. Les pensions demeurant impayées, PERSONNE3.) a saisi le Fonds National de Solidarité le 24 avril 2018. Celui-ci a avancé les montants dus à compter du 1er juin 2018, en application de la loi du 26 juillet 1980 sur les avances et le recouvrement des pensions alimentaires. Le 21 novembre 2022, le Fonds a déposé plainte du chef d'abandon de famille. Entendue par la police le 23 mars 2023, la prévenue a reconnu sa dette envers le Fonds, tout en invoquant son absence de revenus et l'impossibilité qui en résultait. Elle a indiqué avoir trouvé un emploi dans une agence immobilière et s'être engagée à verser une partie de ses commissions à titre de remboursement. À l'audience, les témoins ont confirmé qu'aucun paiement n'était intervenu. La prévenue a, pour sa part, contesté le bien-fondé du montant fixé, en invoquant les dépenses exposées pour les enfants lors de leurs séjours chez elle et une convention orale avec le père prévoyant une réduction de la contribution. Le Ministère Public a cité la prévenue pour avoir, depuis mars 2018 et jusqu'à la date de la citation, refusé de remplir son obligation alimentaire alors qu'elle en avait les moyens, malgré une interpellation du 14 juin 2023 et un avertissement du Parquet à la même date. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème de droit.** Le défaut de paiement d'une pension alimentaire fixée par décision judiciaire suffit-il à caractériser le délit d'abandon de famille, ou faut-il établir un élément intentionnel distinct ? Le tribunal rappelle que l'article 391bis, alinéa 1er, du Code pénal réprime le parent qui se soustrait à ses obligations alimentaires « soit qu'il ait refusé de remplir ces obligations alors qu'il était en état de le faire, soit que par sa faute il se trouve dans l'impossibilité de les remplir ». L'alinéa 3 étend cette incrimination à toute personne tenue à l'obligation alimentaire en vertu d'une décision judiciaire irrévocable ou exécutoire par provision, ou d'une convention de divorce par consentement mutuel. Le tribunal en déduit que l'obligation alimentaire, en l'espèce fondée sur le jugement du 10 mars 2016, est établie. Il ne se borne cependant pas à constater le défaut de paiement. Il énonce expressément que « il ne suffit pas que le débiteur soit en défaut de fournir les aliments » et qu'il faut encore établir un refus volontaire ou une impossibilité imputable à la faute du débiteur. La solution consacre ainsi une exigence d'élément moral, qui s'articule avec l'élément matériel constitué par l'inexécution. **Second problème de droit.** Les difficultés financières invoquées par la prévenue constituent-elles une cause d'exonération ? Le tribunal répond par la négative, en s'appuyant sur la jurisprudence d'Aix-en-Provence du 24 octobre 1994 : l'absence de ressources suffisantes ou la réalité de difficultés financières ne sont retenues que si elles caractérisent une impossibilité absolue de paiement. Or, même à supposer ses moyens faibles, la prévenue n'a entrepris aucune démarche