Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-06-13, n° TAL-2021-10235 (TALCH06)

Jugement commercial n°2024TALCH06/00409 Audience publique du jeudi, treize juin deux mille vingt-quatre. Numéros TAL-2021-10235 et TAL-2023-05351 du rôle Composition : Maria FARIA ALVES, vice-présidente, Alix KAYSER, juge, Paula GAUB, juge, Claude FEIT, greffière.

I.

TAL-2021-10235 Entre :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant unique actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de Maître Andreas KOMNINOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse, comparant par Maître Andreas KOMNINOS, avocat à la Cour susdit, et : la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.) (ayant absorbé la société anonyme SOCIETE3.) SA, radiée, anciennement établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.)), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, défenderesse, comparant par Maître Stéphane LATASTE, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Véronique DE MEESTER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

II.

TAL-2023-05351 Entre :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant unique actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de Maître Andreas KOMNINOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse en reprise d’instance, défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Andreas KOMNINOS, avocat à la Cour susdit, et : la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, prise en sa qualité de société absorbante de la société anonyme SOCIETE3.) SA, radiée, anciennement établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), défenderesse en reprise d’instance, demanderesse par reconvention, comparant par Maître Stéphane LATASTE, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Véronique DE MEESTER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

2

I.

FAITS :

Par exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, en date du 10 décembre 2021, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 7 janvier 2022 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, deuxième chambre, Cité Judiciaire, Plateau du SaintEsprit, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

II.

FAITS :

Par exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du 2 juin 2023, la demanderesse a fait donner assignation en reprise d’instance à la défenderesse à comparaître le vendredi, 30 juin 2023 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, deuxième chambre, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

3

L’affaire sub I. fut inscrite sous le numéro TAL-2021-10235 du rôle pour l’audience publique du 7 janvier 2022 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, et remise à celle du 11 janvier 2022 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale. L’affaire sub II. fut inscrite sous le numéro TAL-2023-05351 du rôle pour l’audience publique du 30 juin 2023 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, et remise à celle du 4 juillet 2023 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale. Les deux affaires furent utilement retenues lors des audiences publiques des 12 mars et 18 avril 2024, lors desquelles les débats eurent lieu comme suit : Maître Andreas KOMNINOS donna lecture de l’acte introductif d’instance et de l’acte de reprise d’instance et exposa les moyens de sa partie. Maître Stéphane LATASTE, en remplacement de Maître Véronique DE MEESTER, répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit : Faits La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après, « SOCIETE1.) ») a commandé en mars et avril 2020 des masques chirurgicaux en provenance de la Chine, auprès de la société de droit italien SOCIETE4.) (ci-après, « SOCIETE4.) »), qui les a ellemême acquis auprès des sociétés chinoises SOCIETE5.) LIMITED (ci-après, « SOCIETE5.) ») et SOCIETE6.) CO. (ci-après, « SOCIETE6.) »). En vue de l’importation des masques chirurgicaux sur le territoire luxembourgeois, SOCIETE1.) a conclu, en date du 14 avril 2020, un contrat avec la société anonyme SOCIETE3.) SA (anciennement SOCIETE7.)) (ci-après, « SOCIETE3.) »), aux termes duquel cette dernière a été chargée de réaliser les déclarations afférentes auprès de l’Administration des Douanes et Accises (ci-après, « SOCIETE8.) »). En date du 15 mai 2020, SOCIETE3.) a établi les deux déclarations suivantes :

Déclaration n° 20LU71500000040910, évaluant les frais de douanes à un montant de 52.996,27 euros ; Déclaration n° 20LU71500000040901, évaluant les frais de douanes à un montant de 53.256,16 euros.

En date du 2 janvier 2023, la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après, « SOCIETE2.) »), en tant que société absorbante, et SOCIETE3.), en tant que société absorbée, ont fusionné et cette dernière a cessé d’exister. Procédure Par exploit d’huissier du 10 décembre 2021, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE3.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. 4

L’affaire a été enrôlée sous le numéro TAL-2021-10235 du rôle. Par exploit d’huissier du 2 juin 2023, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. L’affaire a été enrôlée sous le numéro TAL-2023-05351 du rôle. Prétentions et moyens Aux termes de son assignation du 10 décembre 2021, SOCIETE1.) demande au tribunal de condamner SOCIETE3.) à lui payer le montant de 936.853,62 euros au titre de dommages et intérêts, avec les intérêts légaux à compter des mises en demeures respectives, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde. Au dernier stade des plaidoiries, SOCIETE1.) adresse ses demandes à l’encontre de SOCIETE2.) et réduit sa demande en paiement de dommages et intérêts au montant de 860.489,54 euros. Ce montant est composé comme suit :

gain manqué suite à l’annulation de la commande par SOCIETE9.) perte de chance d’obtenir une marge commerciale frais de stockage frais d’avocat pour éviter la faillite de la société frais et honoraires d’avocat pour la présente instance préjudice moral

572.621,40 euros 247.392,30 euros 10.192,41 euros 2.433,43 euros 12.850.- euros 15.000.- euros

SOCIETE1.) base sa demande en paiement sur la responsabilité contractuelle. Elle conclut à la majoration de trois points du taux d’intérêt à partir du troisième mois suivant la signification du présent jugement. Enfin, SOCIETE1.) réclame l’allocation d’une indemnité d’un montant de 10.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et conclut à la condamnation de SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance. A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) fait valoir que bien qu’elle aurait fourni l’intégralité des documents nécessaires à SOCIETE3.) pour effectuer les déclarations auprès de l’SOCIETE8.), les déclarations faites par SOCIETE3.) auprès de l’SOCIETE8.) auraient été erronées. Cela serait démontré par le fait que l’SOCIETE8.) aurait, suite à la réclamation de SOCIETE1.), émis six nouvelles décisions et accordé un remboursement à SOCIETE1.) d’un montant total de 72.271,69 euros (7.418,64 + 5.215,78 + 22.572,63 + 33.385,31 + 636

• 3.043,33). L’obligation de SOCIETE3.) de faire les déclarations au nom et pour le compte de SOCIETE1.) auprès de l’SOCIETE8.), conformément au Règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 (ci-après, le « Règlement »), serait une obligation de résultat dans le chef de cette dernière, vu l’absence de tout aléa dans l’exécution par SOCIETE3.) du contrat et le rôle passif de SOCIETE1.). Cette dernière aurait 5

été en droit de s’attendre à ce que SOCIETE3.) fasse des déclarations ne comportant aucune erreur. En application du Règlement, SOCIETE3.) aurait dû, pour l’établissement des déclarations auprès de l’SOCIETE8.), prendre en considération le prix de la marchandise figurant sur les factures émises par SOCIETE5.) et SOCIETE6.), et non sur celle émise par SOCIETE4.). Bien que la marchandise aurait été disponible dès le 15 mai 2020, SOCIETE3.) aurait arbitrairement refusé de la dédouaner et aurait décidé de retenir l’intégralité de la marchandise en attendant le paiement de la totalité du montant des frais de douane par SOCIETE1.). SOCIETE1.) estime dès lors avoir subi divers préjudices du fait de la défaillance contractuelle de SOCIETE3.). Du fait de la rétention arbitraire par SOCIETE3.) de la marchandise, cette dernière n’aurait pas pu être livrée aux supermarchés SOCIETE9.) pour la date de livraison convenue, soit pour le 18 mai 2020. SOCIETE9.) aurait par la suite refusé de recevoir la marchandise après l’expiration du terme convenu, entraînant une perte financière pour SOCIETE1.) de 572.621,40 euros. Les masques chirurgicaux, qui n’auraient pas pu être revendus et dont la valeur aurait rapidement diminué dans le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19, auraient finalement été détruits, après avoir été stockés dans un entrepôt. L’activité de SOCIETE1.) consisterait essentiellement en l’achat et la revente de marchandises, générant un bénéfice net de 20%. A défaut de liquidité, SOCIETE1.) n’aurait pas été en mesure de développer son activité et de commander des marchandises. La somme de 82.464,10 euros (correspondant à la somme trop payée à l’SOCIETE8.) et aux frais de stockage) aurait manqué à la trésorerie de SOCIETE1.) pendant 15 mois, et n’aurait dès lors pas pu être réinvestie sur cette durée, privant ainsi SOCIETE1.) de la possibilité de réaliser une marge commerciale. De ce fait, SOCIETE1.) aurait subi un préjudice financier de 247.392,30 euros. SOCIETE1.) estime qu’elle a subi un important préjudice moral du fait de l’assignation en faillite qui a été dirigée contre elle suite à la dégradation de sa situation financière engendrée par les frais de douane disproportionnés qu’elle aurait dû supporter. En réponse au moyen adverse, SOCIETE1.) précise que sa demande est recevable, arguant que l’activité d’achat et de revente de marchandises tomberait sous le champ de la délégation e-commerce prévue à l’article 2 de ses statuts. Cette délégation e-commerce inclurait des services logistiques, tels que la livraison de masques chirurgicaux. Aux termes de son assignation du 2 juin 2023, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.), en sa qualité de société absorbante de SOCIETE3.), en reprise d’instance, et a demandé la jonction des deux rôles. SOCIETE2.) conclut, à titre principal, à l’irrecevabilité de la demande de SOCIETE1.) au motif que la vente de masques chirurgicaux ne relève pas de l’objet social de cette dernière, c’est-à-dire qu’il s’agit une activité pour laquelle SOCIETE1.) n’était pas immatriculée au moment de l’introduction de son action. 6

A titre subsidiaire, SOCIETE2.) sollicite le rejet des demandes de SOCIETE1.). A titre plus subsidiaire, SOCIETE2.) demande au tribunal d’ordonner à l’SOCIETE8.) de produire l’intégralité des documents produits par SOCIETE1.) à l’appui de sa demande de rectification déposée auprès de l’SOCIETE8.) en date du 6 juillet 2021, ainsi que tout document en possession de l’SOCIETE8.) qui aurait été à la base de ladite décision. Ladite demande est basée sur l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile. SOCIETE2.) réclame à titre reconventionnel des dommages et intérêts d’un montant de 35.000- euros pour procédure abusive et vexatoire. SOCIETE2.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 6.000.euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elle conclut à la condamnation de SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Véronique DE MEESTER, qui affirme en avoir fait l’avance. SOCIETE2.) fait plaider que l’obligation de SOCIETE3.) de faire les déclarations auprès de l’SOCIETE8.) n’était pas une obligation de résultat, mais de moyens, puisque celle-ci dépendrait des informations et documents fournis par le client, soit en l’espèce SOCIETE1.). SOCIETE1.) aurait été obligée, suivant contrat conclu entre parties, de fournir à SOCIETE3.) toutes les informations et tous les documents utiles et nécessaires. SOCIETE3.) aurait fait les déclarations litigieuses sur base des données fournies par SOCIETE1.), en conformité avec les dispositions du Règlement. Elle conteste toute faute dans son chef. Si l’SOCIETE8.) avait par la suite émis des décisions rectificatives, ce serait peut-être parce qu’elle aurait eu d’autres renseignements ou documents à l’appui de la demande de SOCIETE1.). En tout état de cause, le seul fait que l’SOCIETE8.) aurait rendu ces décisions rectificatives ne serait pas de nature à établir une faute dans le chef de SOCIETE3.). SOCIETE2.) conteste en outre les préjudices allégués par SOCIETE1.) et souligne que le lien de causalité avec la faute alléguée ne serait pas établi. SOCIETE2.) soulève encore l’irrecevabilité de l’assignation en reprise d’instance du 2 juin 2023 au motif que la fusion-absorption intervenue entre SOCIETE2.) et SOCIETE3.) aurait pour effet de transférer le patrimoine de la société absorbée à la société absorbante, et ne romprait dès lors pas le lien d’instance. Il n’y aurait dès lors pas eu besoin de procéder à une reprise d’instance. Appréciation du tribunal A titre préliminaire, et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les rôles numéros TAL-2021-10235 et TAL-2023-05351 et de statuer par un seul et même jugement. Il est constant en cause qu’il y a eu une fusion-absorption entre SOCIETE2.), en tant que société absorbante, et SOCIETE3.), en tant que société absorbée, en date du 2 janvier 2023. Par conséquent, SOCIETE2.) intervient en lieu et place de SOCIETE3.) dans l’instance introduite par assignation du 10 décembre 2021, dont elle s’est vu transférer l’entier patrimoine actif et passif. 7

L’assignation du 2 juin 2023 n’était dès lors pas nécessaire pour reprendre une instance dont le lien n’a pas été rompu, ni pour faire intervenir SOCIETE2.) à l’instance principale, sans toutefois qu’il ne s’en dégage une cause d’irrecevabilité de cette assignation. Pour des raisons de facilité, il sera uniquement fait référence à SOCIETE2.) dans le cadre des développements qui suivent. Quant à la demande principale Aux termes de l’article 22 (1) de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, « est irrecevable toute action principale, reconventionnelle ou en intervention qui trouve sa cause dans une activité commerciale pour laquelle le requérant n’était pas immatriculé lors de l’introduction de l’action ». L’irrecevabilité prévue par l’article 22 de la prédite loi constitue une fin de non-recevoir générale de l’action. Elle a pour objet de dénier au demandeur la faculté de faire valoir son droit en justice et elle n’est pas conditionnée par l’existence d’un grief dans le chef de la partie qui l’invoque (Cass., 22 décembre 2011, n° 72/11). En l’espèce, l’objet social de SOCIETE1.), tel qu’il est prévu dans les statuts de la société, est défini comme suit : « La Société a pour objet au Luxembourg et à l’étranger la délégation e-commerce ainsi que la recherche et développement en informatique et la commercialisation de tous services s’y rapportant. En outre, elle a pour objet, au Luxembourg comme à l’étranger, toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à la création, la gestion et le financement de toutes entreprises et sociétés ayant pour objet toute activité, sous quelque forme que ce soit, ainsi que la gestion et la mise en valeur, à titre permanent pu temporaire, du portefeuille créé à cet effet. La Société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe, qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise ou à le lui faciliter ». Il est évident que l’achat et la revente de marchandises ne tombe pas sous le champ d’application d’opérations tendant à la création, la gestion et le financement d’entreprises et sociétés, ni à la gestion et mise en valeur de portefeuilles. Les parties sont en désaccord quant à la question de savoir si l’importation de masques en vue de leur revente tombe sous le champ de la « délégation e-commerce ». La délégation e-commerce est la possibilité de confier le développement commercial et digital ainsi que la gestion technique de son site marchand à un prestataire spécialisé. Contrairement à la position de SOCIETE1.), l’importation de masques chirurgicaux en vue de leur revente ne tombe pas sous le champ de la délégation e-commerce prévue par les statuts de la société. L’action en recouvrement de SOCIETE1.) trouve ainsi sa cause dans une activité pour laquelle la partie demanderesse n’est pas immatriculée.

8

Par conséquent, la demande de SOCIETE1.), y compris celle basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, est irrecevable par application de l’article 22 (1) de la loi modifiée du 19 décembre 2002.

Quant à la demande reconventionnelle Aux termes de l’article 6-1 du Code civil, « tout acte ou tout fait qui excède manifestement, par l’intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances dans lesquelles il est intervenu, l’exercice normal d’un droit, n’est pas protégé par la loi, engage la responsabilité de son auteur et peut donner lieu à une action en cessation pour empêcher la persistance dans l’abus ». Il fut longtemps admis que l’exercice d’une action en justice, de même que la défense à une telle action ne dégénèrent en abus que s’ils constituent un acte de malice ou de mauvaise foi ou s’il s’agit d’une erreur grossière équipollente au dol. Mais il est affirmé aujourd’hui que la faute, même non grossière et dolosive, suffit lorsqu’un préjudice en résulte, à justifier une condamnation à des dommages et intérêts (Rev. Trim. Dr. Civ. 1991, page 160, par V. Normand). Le tribunal rappelle que l’exercice d’un droit accordé par la loi ne peut devenir une faute donnant lieu à une condamnation et ne saurait donner lieu à des dommages et intérêts que s’il est établi que l’auteur a agi sans nécessité et dans le dessin de nuire au plaignant. Pour qu’il y ait abus de droit, il faut que le comportement de celui qui agit en justice constitue une faute. En l’espèce, il n’est pas établi qu’en assignant SOCIETE2.), SOCIETE1.) ait commis une faute ou agi de mauvaise foi, cette dernière ayant pu croire que son action aboutirait. La demande en allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire dirigée contre SOCIETE1.) n’est dès lors pas fondée. Quant aux demandes accessoires Le tribunal retient qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de SOCIETE2.) l’intégralité des frais non compris dans les dépens, de sorte que sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à déclarer fondée en son principe. Le tribunal évalue ex aequo et bono les frais non compris dans les dépens au montant de 2.500.- euros. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance. L’assistance d’un avocat n’étant pas requise en matière commerciale, la demande tendant à la distraction des frais n’est pas fondée. Par ces motifs :

9

Le tribunal de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, ordonne la jonction des rôles numéros TAL-2021-10235 et TAL-2023-05351 ; déclare irrecevable la demande principale de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL ; dit la demande de la société anonyme SOCIETE2.) SA en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire recevable mais non fondée et en déboute ; dit irrecevable la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en allocation d’une indemnité de procédure ; dit la demande de la société anonyme SOCIETE2.) SA en allocation d’une indemnité de procédure recevable et partiellement fondée ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à la société anonyme SOCIETE3.) SA le montant de 2.500.- euros de ce chef ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance.

10