Par un jugement rendu le 13 juin 2024, la sixième chambre commerciale du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle avec une rigueur exégétique la portée de la fin de non-recevoir tirée de l’article 22, paragraphe 1, de la loi modifiée du 19 décembre 2002. En l’espèce, une société à responsabilité limitée, dont l’objet social était restreint à la « délégation e-commerce » et au développement informatique, avait entrepris une activité d’importation et de revente de masques chirurgicaux durant la crise sanitaire. Se plaignant de fautes commises par son commissionnaire en douane, elle sollicitait l’indemnisation d’un préjudice financier substantiel. Le Tribunal, après avoir ordonné la jonction des instances suite à une fusion-absorption de la partie défenderesse, déclare l’action principale irrecevable. Les juges consulaires retiennent que l’activité de négoce physique ne saurait être assimilée à la gestion technique de sites marchands visée par les statuts. Cette décision souligne l’impératif de concordance entre l’activité réelle et l’immatriculation au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS). La sanction, automatique et d’ordre public, prive le justiciable de son droit d’agir sans qu’il soit nécessaire pour l’adversaire de justifier d’un grief, érigeant ainsi la spécialité statutaire en condition de survie judiciaire des prétentions contractuelles. *** ## I. Faits et procédure Dans le contexte de la pandémie de Covid-19 (mars-avril 2020), la société **SOCIETE1.) SARL** a entrepris l’importation de masques chirurgicaux depuis la Chine via un intermédiaire italien. Pour mener à bien les opérations de dédouanement au Luxembourg, elle a conclu, le 14 avril 2020, un contrat avec la société **SOCIETE3.) SA** (devenue par la suite **SOCIETE2.) SA** après fusion-absorption). La demanderesse reproche à son mandataire d’avoir établi des déclarations douanières erronées en se fondant sur des factures intermédiaires plutôt que sur les prix d’origine, entraînant un surcoût de droits de douane et une rétention de la marchandise. Ce retard aurait provoqué l’annulation d’une commande majeure par un distributeur (**SOCIETE9.)**), générant un gain manqué et des frais de stockage s’élevant à plus de 860.000 euros. Sur le plan procédural, SOCIETE1.) a initialement assigné SOCIETE3.) le 10 décembre 2021. Suite à la fusion-absorption de cette dernière par SOCIETE2.) le 2 janvier 2023, une seconde assignation en reprise d’instance a été délivrée le 2 juin 2023. La défenderesse a soulevé, *in limine litis*, l’irrecevabilité de l’action au motif que l’activité de vente de masques excédait l’objet social de la demanderesse. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi d’une question centrale : **L’action en responsabilité contractuelle d’une société commerciale est-elle recevable lorsque l’activité ayant généré le litige n’entre pas dans les prévisions de son objet social tel qu’immatriculé au RCS ?** Pour déclarer l’action irrecevable, le Tribunal se fonde sur l’article 22 (1) de la loi modifiée du 19 décembre 2002. Les motifs retenus sont les suivants : 1. **La nature de la fin de non-recevoir :** Le Tribunal rappelle que l’irrecevabilité tirée du défaut d’immatriculation pour l’activité concernée est une « fin de non-recevoir générale ». Elle n’est pas subordonnée à la preuve d’un grief par la partie qui l’invoque, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass., 22 décembre 2011). 2. **L’interprétation stricte de l’objet social :** Les statuts de SOCIETE1.) mentionnaient la « délégation e-commerce » et la « recherche et développement en informatique ». La demanderesse soutenait que l’importation de masques relevait de la logistique liée à l’e-commerce. Le Tribunal rejette cette analyse, définissant la délégation e-commerce comme la prestation de services techniques et digitaux pour le compte d’un tiers, et non comme l’achat-revente de marchandises pour son propre compte.