Le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 14 juin 2024 (rép. n° 2016/2024, rôles L-TRAV-214/2022 et L-TRAV-667/2022) illustre, à travers le contentieux classique de la fin de la relation de travail, les règles probatoires applicables aux créances salariales et l'appréciation du préjudice moral consécutif à des manquements répétés de l'employeur. Le tribunal rappelle que le contrat de travail étant synallagmatique, le salaire n'est dû qu'en contrepartie d'une prestation effectivement accomplie, mais que le salarié bénéficie d'une présomption d'accomplissement de son travail qu'il appartient à l'employeur de renverser, et que ce dernier ne peut s'exonérer de son obligation de paiement qu'en démontrant que l'absence de travail résulte du fait du salarié ou de la force majeure. Le jugement retient que le défaut de paiement systématique et répété des salaires constitue une faute grave de l'employeur ouvrant droit à réparation du préjudice moral, évalué ex aequo et bono. Il illustre enfin l'articulation entre la charge de la preuve en matière de congés, l'exécution provisoire des créances salariales et la remise obligatoire des documents de fin de contrat. ## I. Faits et procédure Un employé de bureau, entré au service d'une société à responsabilité limitée le 2 mars 2020, a démissionné avec un préavis d'un mois courant du 15 mars au 15 avril 2022. Il a saisi le tribunal du travail par deux requêtes successives, respectivement déposées les 12 avril 2022 et 1er décembre 2022, la première tendant au paiement de 24.500 euros d'arriérés de salaire, d'indemnité compensatoire de préavis et d'indemnité pour congés non pris, la seconde actualisant les montants réclamés (arriérés de décembre 2021 à avril 2022, solde de congés, préjudice moral de 10.000 euros) et sollicitant la remise de documents sociaux (fiches de salaire, certificat de rémunération, certificat de travail, attestation U1). La procédure a été marquée par plusieurs remises contradictoires avant l'audience de plaidoiries du 10 mai 2024, à l'issue de laquelle les affaires ont été mises en délibéré. Le demandeur a renoncé en cours d'instance à l'indemnité compensatoire de préavis. Les deux rôles ont été joints dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. L'employeur a contesté l'ensemble des prétentions, soutenant une mésentente à compter de fin décembre 2021 et l'absence de toute communication de certificat médical. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur la charge de la preuve de la prestation de travail et les arriérés de salaire.** Le problème central était de déterminer si le salarié, placé en arrêt de maladie à compter du 24 janvier 2022 et ayant démissionné ensuite, pouvait prétendre au salaire jusqu'au terme effectif de son préavis. Le tribunal rappelle le principe de synallagmaticité, selon lequel le salaire suppose l'accomplissement de la prestation, tout en affirmant la présomption d'accomplissement du travail au profit du salarié, renversable par l'employeur. Il relève que les certificats de maladie avaient été avisés à l'employeur dans les délais, que les plis recommandés n'avaient pas été retirés, circonstance non imputable au salarié, et que la démission avait été notifiée régulièrement. Il en déduit que le contrat a subsisté jusqu'au 15 avril 2022 et que l'employeur demeurait tenu au paiement du salaire, alloué pour un montant de 12.089,15 euros bruts. Le raisonnement mérite attention : l'absence de travail résultant de la maladie ne fait pas disparaître l'obligation de rémunération, puisque l'employeur n'établissait ni la faute du salarié ni la force majeure. **2. Sur l'indemnité pour congés non pris.** Le tribunal distingue selon les années. Pour 2020 et 2021, la demande est rejetée : la fiche de salaire de décembre 2021 mentionnait un solde de treize jours, dont le paiement avait été effectué, et le salarié n'établissait pas l'inexactitude de ce solde. Pour 2022, en revanche, le droit à 7,6 jours acquis jusqu'au 15 avril est reconnu et l'indemnité fixée à 1.117,39 euros bruts. La solution rappelle que la charge de la preuve de la liquidation des congés pèse, en pratique, sur celui qui allègue l'erreur de décompte, la fiche de salaire faisant foi jusqu'à preuve contraire. **3. Sur la remise de documents.** Les documents sociaux n'ayant pas été remis, le tribunal ordonne leur délivrance dans un délai de quinzaine, sous astreinte de 20 euros par jour et par document, plafonnée à 5.000 euros. La mesure, classique, assure l'effectivité des obligations de fin de contrat. **