Le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle sous la présidence d'un juge unique, rend dans cette affaire une décision qui illustre avec précision la distinction, parfois délicate, entre le délit de fuite et les contraventions de circulation connexes. Le prévenu, ayant heurté en manœuvrant le véhicule d'un tiers sur une station-service avant de quitter les lieux sans s'arrêter ni informer la partie lésée, est acquitté du délit de fuite faute de démonstration de l'intention de se soustraire aux constatations utiles ou à ses responsabilités. Le juge retient toutefois la contravention subsidiaire de non-arrêt immédiat après un accident, ainsi que les contraventions de défaut de maîtrise du véhicule et de comportement prudent, en application de la règle de compétence accessoire permettant au tribunal correctionnel de connaître des contraventions connexes à un délit dont il acquitte le prévenu. La décision mérite attention en ce qu'elle articule le raisonnement sur l'élément intentionnel du délit avec le maintien de la répression des infractions matérielles qui en sont les corollaires, et en ce qu'elle module le quantum des peines et l'interdiction de conduire en tenant compte des aveux et de l'absence d'antécédents. ## I. Faits et procédure Le 2 mars 2024, vers midi et demi, un conducteur circulant au volant d'un véhicule MAZDA CX5 touche, sur l'aire d'une station-service de la localité d'Atert, un véhicule BMW i4 stationné. Les enregistrements des caméras de surveillance établissent que le prévenu est sorti de son véhicule pour examiner les dégâts, qu'il a nécessairement perçu le heurt, puis qu'il a repris le volant et quitté les lieux en direction de son domicile, sans rechercher le propriétaire du véhicule endommagé ni alerter les forces de l'ordre. Le propriétaire de la BMW signale les dégâts à la police, laquelle se rend immédiatement au domicile du prévenu. Celui-ci reconnaît les faits, expliquant n'avoir « pas beaucoup de temps ». Il se déclare disposé à établir un constat amiable, ce qui est effectivement réalisé dans les jours suivants. Le Parquet poursuit par citation du 25 avril 2024 et retient, à titre principal, le délit de fuite (article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques), à titre subsidiaire et plus subsidiaire les contraventions de non-constitution de constat et de non-communication d'identité à la partie lésée absente, ainsi que les contraventions de défaut de comportement raisonnable et de défaut de maîtrise du véhicule. L'affaire est appelée à l'audience du 17 mai 2024, le prévenu comparaissant en personne sans l'assistance d'un avocat, réitère ses aveux et présente ses excuses. Le jugement est rendu le 14 juin 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale est de savoir si le prévenu, ayant quitté les lieux d'un accident matériel sans s'arrêter, peut être regardé comme ayant pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, au sens du délit principalement visé, ou si les seules contraventions subsidiaires doivent être retenues. Accessoirement se pose la question du régime de la connexité lorsque le délit principal fait défaut, ainsi que celle des règles de cumul et de concours applicables aux peines. Sur le délit de fuite, le tribunal relève que le prévenu n'est certes pas resté sur les lieux, mais qu'un doute subsiste quant à son intention de se soustraire aux constatations utiles ou à ses responsabilités. Le juge s'appuie sur plusieurs éléments : la régularité des documents du véhicule n'est pas remise en cause a priori ; aucun indice de consommation d'alcool ou de stupéfiants n'a été constaté par la police, qui a interpellé le prévenu peu de temps après les faits à son domicile ; et le prévenu a finalement accompli les diligences d'un constat amiable. Il en résulte un acquittement fondé sur l'insuffisance de la preuve de l'élément intentionnel, le doute profitant au prévenu. Le tribunal retient en revanche la contravention de non-arrêt immédiat après accident, dont les éléments matériels sont établis par la vidéosurveillance et par les aveux. Il juge également que les contraventions de défaut de comportement prudent et de défaut de maîtrise sont caractérisées au regard du déroulement même de l'accident, et qu'elles sont connexes au délit, fondant ainsi la compétence du tribunal correctionnel pour en connaître malgré l'acquittement du chef principal. S'agissant de la peine, le juge applique l'article 65 du Code pénal aux contraventions en concours idéal (les deux contraventions de comportement, réprimées par la peine la plus forte) et l'article 58 du même code pour le concours réel avec