Synthèse doctrinale. Par jugement du 14 juin 2024, la IIIe chambre du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant en matière civile et en instance d'appel, confirme le rejet de l'action d'une assurée tendant à l'indemnisation des dégâts causés à son véhicule. Le juge retient que l'assurée a fourni des versions successives et contradictoires du déroulement des accidents, ce qui méconnaît l'obligation de renseignement prévue par l'article 26 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance. L'intention frauduleuse, condition de la déchéance de garantie posée par l'article 28, est déduite de l'absence de cohérence entre la version finalement retenue et la localisation des dommages, établie par l'expertise judiciaire. L'invocation d'une « barrière linguistique » est écartée au motif que l'assurée avait eu tout loisir de clarifier ses déclarations avec son conseil. La décision illustre la place centrale de l'expertise technique dans l'appréciation de la bonne foi de l'assuré et la rigueur avec laquelle le juge apprécie les revirements de version en cours d'instance. ## I. Faits et procédure Un véhicule automobile, acquis en février 2017 par l'appelante auprès d'un garage, a été déclaré sinistré à la suite de deux accidents survenus le 14 janvier 2019, à quelques minutes d'intervalle : le premier dans un parking souterrain à Luxembourg, par choc contre un pilier, le second à la sortie d'autoroute à Foetz, par choc contre une glissière. Ces événements ont été rapportés par l'ex-époux de l'appelante, conducteur au moment des faits. L'assureur, la société anonyme SOCIETE1.) S.A., a décliné sa garantie. Saisi, le tribunal d'arrondissement a, par jugement interlocutoire du 28 mars 2023 (n° 2023TALCH03/00071), constaté que l'assurée avait fourni différentes versions du déroulement des accidents et ordonné une expertise confiée à Andy DASTHY, avec mission de déterminer les dégâts, de les comparer à la version déclarée et de dire si ceux-ci étaient compatibles avec celle-ci. L'expert a déposé son rapport le 19 décembre 2023. Il conclut qu'aucun des deux dommages n'est compatible avec la version des faits de l'assurée : le premier, de nature déformable, ne correspond pas à un choc contre un pilier fixe et indéformable ; le second, de forme verticale, ne correspond pas à une glissière de forme horizontale, l'expert relevant seulement qu'un poteau, présenté sur les lieux, pourrait être à l'origine de l'enfoncement. Après plaidoiries du 24 mai 2024, le tribunal a statué le 14 juin 2024, en continuation du jugement avant dire droit. L'appel de l'assurée est rejeté. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** peut être formulé ainsi : l'assuré qui fournit, au fil de la procédure, des versions successives et incompatibles du sinistre, et dont la version retenue ne concorde pas avec la nature des dommages constatés, manque-t-il à son obligation de renseignement au point de voir sa garantie déclinée sur le fondement de l'article 28 de la loi du 27 juillet 1997 ? Plus précisément, la preuve de l'intention frauduleuse exigée par ce texte peut-elle résulter de l'incohérence entre les déclarations et les constatations techniques, et l'allégation d'une méprise linguistique peut-elle y faire obstacle ? **Sur l'obligation de renseignement.** Le tribunal rappelle qu'il avait déjà retenu, dans son jugement avant dire droit, que l'assurée n'avait pas fourni les « renseignements utiles (…) pour déterminer les circonstances et fixer l'étendue du sinistre », conformément à l'article 26 de la loi. Cette exigence est ici appréciée à la lumière de la pluralité des versions, que l'assurée avait elle-même reconnue en première instance. **Sur l'intention frauduleuse.** L'article 28 subordonne le déclin de garantie à la preuve d'une intention frauduleuse. Le juge ne se contente pas de constater l'inexactitude des déclarations : il recherche si celles-ci sont cohérentes avec les éléments objectifs du dossier. Il retient que la version exacte, selon l'assurée elle-même, devait correspondre à la localisation des dégâts ; or l'expertise établit l'incompatibilité de chacun des deux dommages avec la version déclarée. La mauvaise foi est ainsi déduite d'un faisceau d'indices, d'autant plus solide que l'assurée avait pu s'entretenir longuement avec son conseil avant et pendant l'instance. **Sur l'argument de la barrière linguistique.** Le tribunal l'écarte pour deux raisons. D'une part, la clarification du déroulement exact des accidents s'imposait d'autant plus que l