Par une décision rendue le 14 juin 2024, la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg consacre l’extinction d’un litige civil par l’effet d’un désistement croisé d’instance et d’action. Cette affaire, dont l’origine remonte à une assignation de 2017 portant sur un arriéré de facturation en matière de menuiserie, avait donné lieu à un jugement avant dire droit ordonnant une expertise technique. L’intérêt de la décision réside dans la mise en œuvre du principe dispositif, permettant aux parties de reprendre la maîtrise de l’instance après une mesure d’instruction. En validant le désistement d’action — lequel emporte renonciation au droit subjectif lui-même — corrélativement au désistement d’instance, le Tribunal tire les conséquences juridiques de l’accord transactionnel intervenu entre les plaideurs. Le jugement prononce ainsi l’extinction de l’action, la caducité de la mission de l’expert et entérine l’accord sur la répartition des dépens. Cette décision illustre la prégnance de l’autonomie de la volonté dans le procès civil luxembourgeois, capable de paralyser une instruction judiciaire complexe au profit d’une issue amiable définitive. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un exploit d’assignation signifié le 23 novembre 2017 par la SOCIETE1.) à l’encontre des époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.), tendant à obtenir le paiement d’une somme de 14.990,74 euros, augmentée des intérêts légaux, au titre d’un solde de facturation. Par un jugement interlocutoire n° 2021TALCH11/00175 rendu le 3 décembre 2021, le Tribunal d’arrondissement avait, avant tout autre progrès en cause : 1. Reçu les demandes principale et reconventionnelle ; 2. Invité les parties à produire divers justificatifs comptables ; 3. Ordonné une expertise technique confiée à Monsieur Armand DOSTERT afin de se prononcer sur la conformité des produits de menuiserie livrés et d’évaluer d’éventuels vices ou moins-values. L’instance fut alors mise en suspens dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise. Toutefois, avant l’achèvement de cette mesure d’instruction, la SOCIETE1.) a déposé, le 18 avril 2024, un acte intitulé « Désistement d’instance et d’action », signé par son administrateur-délégué. Par conclusions ultérieures, les parties ont informé le Tribunal d’un accord global prévoyant le désistement réciproque de toutes prétentions et une répartition conventionnelle des frais. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de la question de l’efficacité juridique d’un désistement simultané d’instance et d’action intervenu en cours d’expertise, et de ses conséquences sur la mission de l’expert précédemment commis. Pour faire droit aux demandes des parties, le Tribunal se fonde sur la rencontre des volontés des plaideurs : - **Sur le désistement de la demanderesse principale :** Le Tribunal relève que la SOCIETE1.) a expressément déclaré se désister non seulement de l’instance (procédure en cours), mais également de l’action (droit de critiquer le fond du litige à l’avenir). - **Sur l’acceptation et la réciprocité :** Les défendeurs, par conclusions du 26 avril 2024, ont formellement accepté ce désistement et ont, à leur tour, renoncé à l’intégralité de leurs demandes reconventionnelles. - **Sur les conséquences procédurales :**