Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par cette décision du 14 juin 2024, apporte une clarification essentielle sur le régime des clauses de non-concurrence liant des professionnels de santé libéraux. En l'espèce, deux kinésithérapeutes contestaient la validité d’une interdiction d’établissement de cinq ans dans un rayon de cinq kilomètres, invoquant l'absence de contrepartie financière et une atteinte disproportionnée à leur liberté de travail. La juridiction luxembourgeoise, s'inscrivant dans une lignée jurisprudentielle rigoureuse, rejette ces prétentions en distinguant nettement le contrat de collaboration libérale du contrat de travail. Elle rappelle que si la validité d'une telle clause est subordonnée à une triple limitation (temporelle, spatiale et matérielle) et à l'existence d'un intérêt légitime — ici la protection de la patientèle du cabinet — elle n'est pas conditionnée, hors droit du travail, au versement d'une indemnité compensatrice. Cette décision souligne la force obligatoire des conventions entre professionnels indépendants et la protection du fonds libéral contre le risque de détournement de clientèle par d'anciens collaborateurs, tout en validant une durée de cinq ans, pourtant substantielle, au regard de la spécificité géographique du marché des soins. ## I. Faits et procédure Le litige oppose un kinésithérapeute et ostéopathe, gérant d’un cabinet, à deux anciennes collaboratrices libérales. Ces dernières étaient liées au demandeur par des conventions de collaboration (conclues en 2008 et 2010, puis modifiées par avenants en 2018) prévoyant une clause de non-concurrence. Cette clause leur interdisait, pour une durée de cinq ans après la rupture contractuelle, de s’installer à titre personnel ou comme collaboratrices dans un rayon de cinq kilomètres autour du cabinet de leur ancien partenaire. En septembre 2020, les deux collaboratrices ont résilié leurs contrats et ont ouvert, peu après, leur propre cabinet de kinésithérapie au sein d’une galerie marchande située à moins d’un kilomètre du cabinet initial. Le demandeur, invoquant une violation de la clause de non-concurrence ainsi que des manœuvres de détournement de patientèle et de dénigrement, a assigné les défenderesses en paiement de dommages et intérêts pour préjudices matériels, moraux et perte de chiffre d’affaires, pour un montant total porté en cours d'instance à 152 506,65 euros. Les défenderesses ont conclu à la nullité de la clause pour disproportion et absence de contrepartie financière. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait répondre à deux questions principales : d'une part, la validité d'une clause de non-concurrence de cinq ans sans contrepartie financière dans un contrat de collaboration libérale et, d'autre part, la caractérisation de sa violation. **Sur la validité de la clause :** Le Tribunal rappelle que la clause de non-concurrence est une entrave à la liberté d'exercer une activité professionnelle, laquelle ne doit pas être annihilée. Sa validité est conditionnée par : 1. **L'intérêt légitime du créancier :** Le Tribunal retient que la protection de la clientèle et des éléments attractifs de celle-ci constitue un intérêt légitime pour le gérant d'un cabinet, afin de prévenir une concurrence "anormale ou périlleuse" de la part d'anciens collaborateurs. 2. **La triple limitation :** La clause est jugée valide car limitée dans son objet (profession de kinésithérapeute), dans l'espace (rayon de 5 km) et dans le temps (5 ans). Le Tribunal estime que ces limites n'empêchent pas les défenderesses d'exercer normalement leur profession sur le reste du territoire luxembourgeois. 3. **L'absence de contrepartie financière :** Le Tribunal tranche un point crucial de droit civil : contrairement au droit du