Par un jugement rendu le 14 juin 2024, la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte des précisions essentielles sur l’articulation entre la théorie commerciale de la facture acceptée et les mécanismes civils de la novation et de la solidarité. En l’espèce, une société d’architectes réclamait le paiement d’arriérés d’honoraires à deux sociétés d’un même groupe, l’une signataire du contrat initial et l’autre destinataire ultérieure de la facturation. Le Tribunal, après avoir requalifié le litige en matière commerciale, fait une application rigoureuse de l’article 109 du Code de commerce : le silence du professionnel face à une facture d’acompte, au-delà d’un délai d’un mois, vaut acceptation et fait présumer la créance. Parallèlement, les juges rappellent la force obligatoire des contrats (art. 1134 C. civ.) en refusant de voir dans le changement de destinataire des factures une novation par changement de débiteur, faute de volonté expresse du créancier de libérer le débiteur originel. Enfin, la décision souligne l’absence de solidarité présumée entre sociétés d’un même groupe, faute de clause contractuelle ou de disposition légale, aboutissant à une condamnation conjointe. Cette décision sécurise le créancier tout en rappelant aux praticiens la nécessité d'une rédaction contractuelle précise pour pallier l'absence de solidarité légale. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une convention d’architecte conclue le 1er décembre 2021 entre la SOCIETE1 (l’architecte) et la SOCIETE3 (le maître d’ouvrage) pour un projet immobilier dénommé « ALIAS1 ». Le prix forfaitaire était fixé à 810 000 euros HTVA. En cours d’exécution, la SOCIETE3 a demandé par courriel que les factures soient désormais adressées à la SOCIETE2, laquelle a honoré plusieurs acomptes avant d’interrompre ses paiements. La SOCIETE1, restant créancière de quatre factures d’acomptes (n° 14 à 17) pour un montant total de 206 712 euros, a fait pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de plusieurs tiers-saisis le 20 décembre 2023. Elle a ensuite assigné la SOCIETE2 et la SOCIETE3 en condamnation solidaire et en validité de la saisie-arrêt. Les parties défenderesses, bien que régulièrement assignées à leur siège social, n’ont pas comparu, menant à une procédure par défaut conformément à l’article 79 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait répondre à trois questions juridiques majeures : 1. **La valeur probante des factures d'acomptes non contestées entre commerçants :** Le Tribunal rappelle que l'article 109 du Code de commerce, bien que visant les ventes, s'applique à tous les contrats commerciaux, y compris les prestations de services. Pour les contrats autres que la vente, la facture acceptée crée une « présomption simple » (présomption de l'homme) de l'existence de la créance. Le silence gardé par un commerçant pendant un délai d'environ un mois après réception fait présumer l'acceptation. En l'espèce, la SOCIETE2, ayant reçu les factures (par l'intermédiaire de l'adresse électronique commune du groupe) et n'ayant émis aucune protestation, est réputée les avoir acceptées. 2. **L'existence d'une novation par changement de débiteur :** La SOCIETE3 soutenait implicitement que la délégation du paiement à la SOCIETE2 l'avait libérée. Le Tribunal rejette cette analyse en s'appuyant sur les articles 1275 et 1277 du Code civil. La novation ne se présume pas ; elle exige une manifestation expresse du créancier de décharger le débiteur initial. Le simple fait d'adresser les factures à un tiers sur demande du débiteur ne constitue qu'une indication de paiement et non une substitution de débiteur. 3. **La présomption de solidarité entre codébiteurs :** La demanderesse sollicitait une condamnation solidaire. Le Tribunal oppose l'article 1202 du Code civil : la solidarité ne se présume pas et doit être expressément stipulée ou prévue par la loi. En l'absence de clause de solidarité dans la convention d'architecte, la condamnation ne peut être que conjointe. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Portée doctrinale :** Cette décision confirme la vigueur de la « théorie de la facture