Par une décision rigoureuse rendue le 14 juin 2024, la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de l’application du Règlement (UE) n° 1215/2012 (« Bruxelles I bis ») en matière de contrats de crédit transfrontaliers. Le litige, opposant le liquidateur judiciaire d’un établissement de crédit à un ancien employé domicilié en France, soulevait la question de la protection du consommateur face à une clause attributive de juridiction. Le Tribunal confirme que la qualification de « consommateur » au sens de l’article 17 du Règlement est acquise dès lors que le prêt est contracté à des fins privées — en l’espèce, le remboursement d’impôts personnels. Toutefois, l’instance souligne avec force que cette qualité ne suffit pas à déclencher le régime protecteur de la section 4 du Chapitre II si les conditions d’application spatiale ne sont pas réunies. En l’absence de preuve que le prêteur a dirigé ses activités vers l’État membre du domicile du défendeur, la compétence juridictionnelle demeure régie par l’autonomie de la volonté (article 25). Sur le fond, le jugement consacre la force obligatoire des clauses de dénonciation unilatérale dans le cadre d’une liquidation bancaire, tout en exerçant un contrôle strict sur le cumul des intérêts conventionnels et légaux. *** ## I. Faits et procédure Le 21 octobre 2020, la **SOCIETE1** (un établissement de crédit) a consenti à **PERSONNE1**, alors salarié de ladite banque, un prêt de 240 000 euros destiné au remboursement de ses impôts directs. La convention prévoyait un taux annuel effectif global de 1,00 % et une clause de dénonciation à tout moment moyennant un préavis d'un mois (article 6). Dans le cadre de la cessation de ses activités bancaires, la SOCIETE1 a dénoncé le crédit le 30 juin 2023. Par la suite, le 12 octobre 2023, la banque a été déclarée en état de liquidation judiciaire, Maître Cédric Schirrer étant nommé liquidateur. Malgré une mise en demeure restée infructueuse, l'emprunteur, désormais domicilié en France, n'a pas remboursé le solde. Le liquidateur a fait assigner le défendeur devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 8 décembre 2023 pour obtenir le paiement de 241 122,10 euros. Le défendeur, bien que régulièrement assigné à personne, n'a pas comparu. Le Tribunal a donc statué par jugement contradictoire conformément à l’article 79, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait résoudre deux questions principales : sa compétence internationale face à un défendeur domicilié à l'étranger et le bien-fondé de la créance suite à la dénonciation du prêt. **1. Sur la compétence internationale et la protection du consommateur** Le Tribunal a examiné d'office sa compétence en vertu de l'article 28 du Règlement (UE) n° 1215/2012. * **Qualification de consommateur :** Le Tribunal retient que le défendeur a agi pour un usage étranger à son activité professionnelle (paiement d'impôts privés), répondant ainsi à la définition autonome du consommateur. * **Inapplicabilité du forum protecteur :** Pour que le consommateur puisse écarter une clause attributive de juridiction, le contrat doit entrer dans le champ de l'article 17. Or, le Tribunal constate que le prêt n'est pas lié à une vente à tempérament et que la banque n'a pas « dirigé » ses activités vers la France (le défendeur étant salarié de la banque au Luxembourg lors de la souscription). * **Validité de la clause attributive :** En conséquence, l'article 25 du Règlement s'applique. La clause désignant les tribunaux du siège du prêteur est valide. Le Tribunal de Luxembourg est donc compét