Cette décision de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendue le 17 juin 2024, confirme qu'en matière d'exécution des peines privatives de liberté, la demande de semi-liberté (transfert vers un régime semi-ouvert) demeure une faveur conditionnée au mérite et subordonnée à l'appréciation globale de la situation du condamné au regard de la sécurité publique, de son insertion et de la prévention de la récidive. Le juge de l'application des peines y réaffirme que le régime d'exécution ne saurait être apprécié indépendamment des faits à l'origine de la condamnation : la gravité des infractions commises, la personnalité du condamné et le risque de réitération constituent des critères pleinement opérants, dès lors que l'article 670 du Code de procédure pénale impose de concilier l'insertion du détenu avec le respect des intérêts de la société et des droits des victimes. La chambre valide ainsi une approche fondée sur un faisceau convergent d'avis professionnels (commission consultative, service psycho-social, service de probation) et d'expertises psychiatriques, qui établissent un risque réel de récidive, notamment à l'égard de l'ex-épouse de l'intéressé. Le recours, bien que recevable en la forme et dans le délai de huit jours ouvrables, est rejeté au fond, la chambre estimant que la décision attaquée repose sur un fondement factuel et juridique suffisant. ## I. Faits et procédure Le requérant, PERSONNE1.), détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL), a été condamné par le Landgericht de Sarrebruck à une peine de réclusion de sept ans du chef de tentative d'assassinat en concours avec des coups et blessures volontaires ayant causé une mutilation grave à son ex-épouse. Il fait en outre l'objet d'une interdiction de territoire en Allemagne pour une durée de huit ans. Le terme de sa peine est fixé au 13 avril 2028. Les faits, tels que retracés par la décision, sont d'une particulière gravité. Un mois avant la tentative d'assassinat, le requérant avait déjà tenté de renverser son ex-épouse avec son véhicule, cette tentative ayant échoué grâce à la vigilance du fils aîné du couple. Le jour des faits, il a attendu toute la nuit que la victime quitte le domicile de son nouveau compagnon, l'a renversée avec son véhicule, puis lui a porté quinze coups de couteau au niveau du visage et de la gorge. Seule l'intervention d'un témoin oculaire a permis de sauver la victime, laquelle conserve de graves séquelles physiques. Par demande du 1er septembre 2023, PERSONNE1.) sollicitait son transfert au Centre pénitentiaire de Givenich (CPG), régime semi-ouvert, et par demande du 9 janvier 2024, un congé pénal. La déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a rejeté ces deux demandes par décision du 10 juin 2024, notifiée le 11 juin 2024. Le requérant a formé un recours le 12 juin 2024, en contestant le refus de transfert, mais non celui du congé pénal. Le ministère public a conclu à la recevabilité du recours et à son rejet au fond. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La chambre devait déterminer si le refus de transfert vers un régime de semi-liberté était justifié au regard des exigences légales d'exécution de la peine, et si la gravité des faits et la personnalité du condamné pouvaient fonder cette appréciation défavorable, nonobstant les arguments du requérant tirés de son passé apparemment paisible, de son insertion familiale et de son souhait de reconstruction personnelle. **Sur la recevabilité.** La chambre rappelle que le recours est fondé sur l'article 696 du Code de procédure pénale, qui attribue compétence à la chambre de l'application des peines pour connaître des recours contre les décisions du procureur général d'État prises dans le cadre de l'exécution des peines. La forme prévue par l'article 698, paragraphe 2, est respectée, le condamné détenu ayant déclaré son recours au greffe du centre pénitentiaire avec un exposé sommaire des moyens. Le délai de huit jours ouvrables prévu à l'article 698, paragraphe 3, court à compter de la notification ; la décision ayant été notifiée le 11 juin 2024 et le recours formé le 12 juin 2024, le délai est respecté. **Sur le fond.** Le raisonnement de la chambre s'articule autour de trois séries de motifs. *En premier lieu*, la chambre rappelle le cadre normatif. L'article 681 du Code de procédure pénale permet d'appliquer la semi-liberté dès le premier jour de détention, mais l'article 680, paragraphe 2, subordonne le transfèrement à la constatation que les contraintes du régime fermé ne sont pas nécessaires à une exécution régulière de la peine, à l'insertion du condamné ou