ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.40670bb5 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG·Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg·N° 108 (CAL-2024-00526)·17 juin 2024·Rejet du pourvoi
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-06-17, n° 108 (CAL-2024-00526)
Juridiction / SourceCour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (appel)
Référence / Rôle108 (CAL-2024-00526)
Domaine juridiquedroit_civil
Empreinte SHA-256a4ceb9a38a62b3da…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, ECLI:LU:CSJ:2024:20240617CAL2024005) — Application de la règle de droit en droit_civil.
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 juin 2024 (n° 108 (CAL-2024-00526)) par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Dans l'arrêt n° 108/24-II-CIV du 17 juin 2024, la deuxième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, statuant sur requête fondée sur l'article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile, autorise des créanciers munis de jugements américains par défaut rendus contre la République islamique d'Iran et plusieurs de ses organismes à relever appel d'un jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 30 avril 2024. Ce jugement avait dit qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la validation d'une saisie-arrêt pratiquée en 2016 entre les mains de la société SOCIETE1.), dont la mainlevée avait été définitivement ordonnée au motif de l'insaisissabilité d'ordre public des comptes de règlement des établissements de paiement, et avait déclaré irrecevable une demande nouvelle en dommages et intérêts. La Cour retient que ces deux chefs tranchent définitivement une partie du princip
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-06-17, n° 108 (CAL-2024-00526) confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I. Les personnes suivantes à titre de parents et/ou héritiers des victimes décédées lors des attentats du 11 septembre 2001, agissant en leur nom personnel »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Danielle SCHWEITZER, président de chambre, en présence du greffier Alexandra NICLAS. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 17 juin 2024 par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Luxembourg
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (108 (CAL-2024-00526)) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit LU afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
LuxembourgArmoiries du Grand-Duché de Luxembourg (Roude Léiw) & Cour supérieure de justice
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
AU NOM DE SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg
Mir wëlle bleiwe wat mir sinn · Justice.public.lu · JuPortal
Audience publique du dix-sept juin deux mille vingt-quatre
Numéro CAL-2024-00526 du rôle
Composition:
Danielle SCHWEITZER, président de chambre,
Béatrice KIEFFER, premier conseiller,
Martine WILMES, premier conseiller,
Alexandra NICOLAS, greffier.
Entre:
I. Les personnes suivantes à titre de parents et/ou héritiers des victimes
décédées lors des attentats du 11 septembre 2001, agissant en leur nom
personnel
PERSONNE1.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE1.),
PERSONNE2.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE2.), prise en sa
qualité d’héritière, reprenant l’instance au nom de PERSONNE3.), ayant
demeuré aux Etats-Unis à ADRESSE2.), décédé en date du DATE1.),
PERSONNE4.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE3.),
PERSONNE5.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE4.),
PERSONNE6.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE5.), prise en sa
qualité d’héritière, reprenant l’instance au nom de PERSONNE7.), ayant
demeuré aux Etats-Unis à ADRESSE6.), décédée en date du DATE2.),
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, n° 108 (CAL-2024-00526) — Décision commentée
🏛 Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg
PERSONNE6.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE5.),
PERSONNE8.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE7.),
PERSONNE9.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE8.),
PERSONNE10.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE9.),
PERSONNE11.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE9.),
PERSONNE12.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE10.),
PERSONNE13.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE11.),
PERSONNE14.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE12.),
PERSONNE15.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE13.),
PERSONNE16.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE14.),
PERSONNE17.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE15.),
PERSONNE18.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE16.),
PERSONNE19.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE17.),
PERSONNE20.), prise en sa qualité d’héritière de PERSONNE21.),
demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE18.),
PERSONNE22.), pris en sa qualité d’héritier de PERSONNE21.),
demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE18.),
PERSONNE23.), pris en sa qualité d’héritier de PERSONNE21.),
demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE19.),
PERSONNE20.), prise en sa qualité d’héritière de PERSONNE24.),
demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE18.),
PERSONNE22.), pris en sa qualité d’héritier de PERSONNE24.),
demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE18.),
PERSONNE23.), pris en sa qualité d’héritier de PERSONNE24.),
demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE19.),
PERSONNE25.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE20.),
PERSONNE26.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE21.),
PERSONNE27.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE22.),
PERSONNE28.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE23.),
2
PERSONNE29.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE24.),
PERSONNE30.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE25.), demeurant
aux Etats-Unis à ADRESSE26.), prise en leur qualité d’héritiers, reprenant
l’instance au nom d’PERSONNE31.), ayant demeuré à ADRESSE27.),
décédée en date du DATE3.),
PERSONNE32.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE28.),
PERSONNE30.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE28.),
PERSONNE33.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE29.),
PERSONNE34.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE30.),
PERSONNE35.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE31.),
PERSONNE36.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE32.),
PERSONNE37.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE33.), prise en sa
qualité d’héritière, reprenant l’instance au nom de PERSONNE38.), ayant
demeuré aux Etats-Unis à ADRESSE34.), décédée en date du DATE4.),
PERSONNE39.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE35.),
PERSONNE40.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE36.),
PERSONNE41.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE36.),
PERSONNE42.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE37.),
PERSONNE42.), prise en sa qualité d’héritière de PERSONNE43.),
demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE37.),
PERSONNE42.), prise en sa qualité d’héritière de PERSONNE44.),
demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE37.),
PERSONNE45.), demeurant aux Etats-Unis à P.O. Box ADRESSE38.),
PERSONNE46.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE39.),
PERSONNE47.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE40.),
PERSONNE48.), demeurant au Taiwan à ADRESSE41.).
3
PERSONNE49.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE42.),
PERSONNE50.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE43.),
PERSONNE51.), demeurant au Taiwan à ADRESSE44.),
PERSONNE52.), demeurant au Taiwan à ADRESSE45.),
PERSONNE53.), demeurant au Taiwan à No. ADRESSE46.),
PERSONNE54.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE47.),
PERSONNE55.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE48.),
PERSONNE56.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE49.),
PERSONNE57.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE50.),
PERSONNE58.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE51.),
PERSONNE59.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE52.),
PERSONNE60.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE53.),
PERSONNE61.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE54.),
PERSONNE62.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE55.),
PERSONNE63.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE56.),
PERSONNE64.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE57.),
PERSONNE65.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE58.),
PERSONNE66.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE59.),
PERSONNE67.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE60.),
PERSONNE68.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE61.),
PERSONNE67.), pour le compte de PERSONNE69.), mineure, demeurant
aux Etats-Unis à ADRESSE60.),
PERSONNE70.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE62.),
4
PERSONNE71.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE63.),
PERSONNE72.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE64.),
PERSONNE73.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE65.),
PERSONNE74.), pour le compte de PERSONNE75.), mineur, demeurant
aux Etats-Unis à ADRESSE65.),
PERSONNE74.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE65.),
PERSONNE76.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE66.),
PERSONNE77.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE66.),
PERSONNE78.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE67.),
PERSONNE79.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE68.),
PERSONNE80.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE69.),
PERSONNE81.), demeurant en Sud-Afrique à ADRESSE70.),
PERSONNE82.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE71.),
PERSONNE83.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE72.),
PERSONNE84.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE73.),
PERSONNE85.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE74.), pris en sa
qualité d’héritier, reprenant l’instance au nom d’PERSONNE86.), ayant
demeuré aux Etats-Unis à ADRESSE75.), décédé en date du DATE5.),
PERSONNE85.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE74.), pris en sa
qualité d’héritier, reprenant l’instance au nom d’PERSONNE87.), ayant
demeuré aux Etats-Unis à ADRESSE75.), décédée en date du DATE6.),
PERSONNE88.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE76.),
PERSONNE89.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE77.),
PERSONNE90.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE78.),
PERSONNE91.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE79.),
5
PERSONNE92.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE80.),
PERSONNE93.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE81.),
PERSONNE94.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE82.),
PERSONNE95.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE83.),
PERSONNE96.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE83.),
PERSONNE97.), sans état connu, demeurant aux Etats-Unis chez
PERSONNE98.), à ADRESSE84.),
PERSONNE99.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE85.),
PERSONNE100.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE86.),
PERSONNE101.), demeurant aux Etats-Unis à 721 S.E. ADRESSE87.),
PERSONNE102.), pris en sa qualité d’héritier de PERSONNE103.),
demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE88.),
PERSONNE104.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE89.),
PERSONNE105.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE89.),
PERSONNE106.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE90.),
II. Les mêmes parties que sub I en tant que représentants et/ou héritiers
des successions (estates) des victimes décédées lors des attentats du 11
septembre 2001
Succession de PERSONNE107.), Jr. représentée par PERSONNE45.),
demeurant aux Etats-Unis à P. O. Box ADRESSE38.), et par PERSONNE47.),
demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE40.),
Succession de PERSONNE108.), représentée par PERSONNE1.),
demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE1.),
Succession de PERSONNE109.), représentée par PERSONNE110.),
demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE5.), agissant en sa qualité d’héritière de
PERSONNE7.), décédée, ayant demeuré aux Etats-Unis à ADRESSE6.),
6
Succession de PERSONNE111.), représentée par PERSONNE9.),
demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE8.),
Succession de PERSONNE112.), représentée par PERSONNE10.),
demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE9.),
Succession de PERSONNE113.), représentée par PERSONNE17.),
demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE91.),
Succession de PERSONNE114.), représentée par PERSONNE115.),
demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE92.), dont l’héritier est
PERSONNE116.), décédé, dont la succession est représentée par
PERSONNE115.),
Succession de PERSONNE21.), représentée par ses héritiers :
PERSONNE20.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE18.),
PERSONNE22.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE18.),
PERSONNE23.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE19.),
Succession de PERSONNE24.), représentée par ses héritiers :
PERSONNE20.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE18.),
PERSONNE22.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE18.),
PERSONNE23.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE19.),
Succession de PERSONNE117.), représentée par PERSONNE118.),
demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE93.),
Succession de PERSONNE119.), représentée par PERSONNE29.),
demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE24.),
Succession de PERSONNE120.), représentée par PERSONNE34.),
demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE94.), demeurant aux Etats-Unis à
ADRESSE25.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE26.), pris en leur qualité
d’héritiers d’PERSONNE31.), décédée, ayant demeuré aux Etats-Unis à
ADRESSE27.),
Succession de PERSONNE121.), représentée par PERSONNE35.),
demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE31.),
Succession de PERSONNE122.), représentée par PERSONNE36.),
demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE32.),
7
Succession de PERSONNE123.), représentée par PERSONNE37.),
demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE33.), prise en sa qualité d’héritière de
PERSONNE38.), décédée, ayant demeuré aux Etats-Unis à ADRESSE34.),
Succession de PERSONNE124.), représentée par PERSONNE39.),
demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE35.),
Succession de PERSONNE125.), représentée par PERSONNE40.),
demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE36.),
Succession de PERSONNE126.), représentée par PERSONNE42.),
demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE37.),
Succession de PERSONNE127.), représentée par PERSONNE42.),
demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE37.),
Succession de PERSONNE128.), représentée par PERSONNE54.),
demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE47.),
Succession de PERSONNE129.), représentée par PERSONNE130.),
demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE95.), dont héritier est PERSONNE55.),
demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE48.),
Succession de PERSONNE131.), représentée par PERSONNE56.),
demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE49.),
Succession de PERSONNE132.), représentée par PERSONNE58.),
demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE51.),
Succession de PERSONNE133.), représentée par PERSONNE59.),
demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE52.),
Succession de PERSONNE134.), représentée par PERSONNE60.), sans
état connu, demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE53.),
Succession d’PERSONNE135.), représentée par PERSONNE61.),
demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE54.),
Succession de PERSONNE136.), représentée par PERSONNE62.), sans
état connu, demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE55.),
Succession de PERSONNE137.), représentée par PERSONNE138.),
demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE96.),
8
Succession de PERSONNE139.), représentée par PERSONNE138.),
demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE96.),
Succession de PERSONNE140.), représentée par PERSONNE65.),
demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE58.),
Succession de PERSONNE141.), représentée par PERSONNE66.),
demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE59.),
Succession de PERSONNE142.), représentée par PERSONNE67.),
demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE60.),
Succession de PERSONNE143.), représentée par PERSONNE71.),
demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE63.),
Succession de PERSONNE144.), représentée par PERSONNE74.),
demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE65.),
Succession de PERSONNE145.), représentée par PERSONNE78.),
demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE67.),
Succession de PERSONNE146.), représentée par PERSONNE79.),
demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE68.),
Succession de PERSONNE147.), représentée par PERSONNE85.),
demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE74.), pris en sa qualité d’héritier
d’PERSONNE86.), décédé, ayant demeuré aux Etats-Unis à ADRESSE75.),
Succession de PERSONNE148.), représentée par PERSONNE88.),
demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE76.),
Succession de PERSONNE149.), représentée par PERSONNE90.),
demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE78.),
Succession de PERSONNE150.), représentée par PERSONNE91.),
demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE79.),
Succession de PERSONNE151.), représentée par PERSONNE92.),
demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE80.),
Succession de PERSONNE152.), représentée par PERSONNE93.),
demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE81.),
9
Succession de PERSONNE153.), représentée par PERSONNE94.),
demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE82.),
Succession de PERSONNE154.), représentée par PERSONNE95.),
demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE83.),
Succession de PERSONNE155.), représentée par PERSONNE97.),
demeurant aux Etats-Unis chez PERSONNE98.), à ADRESSE84.),
Succession de PERSONNE156.), représentée par PERSONNE99.),
demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE85.),
Succession de PERSONNE157.), représentée par PERSONNE101.),
demeurant aux Etats-Unis à 721 S.E. ADRESSE87.),
Succession de PERSONNE158.), représentée par PERSONNE159.),
demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE97.),
Succession de PERSONNE103.), représentée par PERSONNE102.),
demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE88.),
Succession de PERSONNE160.), représentée par PERSONNE98.),
demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE84.),
demandeurs aux termes d’une requête sur base de l’article 580-1 du Nouveau
Code de procédure civile, déposée au greffe de la Cour en date du 4 juin 2024,
comparant par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
et:
l’organisme public BANQUE CENTRALE DE LA REPUBLIQUE
ISLAMIQUE D’IRAN, établi à 198, Mirdamad Blvd., Téhéran, Iran, représenté
par son représentant légal ou statutaire,
la REPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN, représentée par son Ministre des
Affaires étrangères, Mohammad Javad ZARIF, Ministère des Affaires
étrangères, établi à Imam Khomeini Street, Téhéran, Iran,
l’Ayatollah Ali HOSSEINI-KHAMENEI, ancien Président de la République
Islamique d’Iran, représenté par le Ministre des Affaires étrangères,
Mohammad Javad ZARIF, Ministère des Affaires étrangères, demeurant à
Imam Khomeini Street, Téhéran, Iran,
10
Ali Akbar HASHEMI RAFSANJANI, ancien Président de la République
Islamique d’Iran, représenté par le Ministre des Affaires étrangères,
Mohammad Javad ZARIF, Ministère des Affaires étrangères, demeurant à
Imam Khomeini Street, Téhéran, Iran,
le MINISTERE IRANIEN DE L’INFORMATION ET DE LA SECURITE, établi
à Imam Khomeini Street, Téhéran, Iran, représenté par le Ministre des Affaires
étrangères, Mohammad Javad ZARIF, Ministère des Affaires étrangères,
l’organisation politique ORGANISATION ISLAMIQUE CORPS DES
GARDES REVOLUTIONNAIRES, établie à Imam Khomeini Street, Téhéran,
Iran, représentée par le Ministre des Affaires étrangères, Mohammad Javad
ZARIF, Ministère des Affaires étrangères,
l’organisme public MINISTERE IRANIEN DU PETROLE, établi à Hafez
Crossing, Taleghani Avenue Téhéran, Iran, représenté par son représentant
légal ou statutaire,
l’organisme public CORPORATION NATIONALE IRANIENNE DES
PETROLIERS, établi à 65 Shahid Atefi Street, Africa Expressway, Téhéran,
Iran, représenté par son représentant légal ou statutaire,
l’organisme public SOCIETE NATIONALE IRANIENNE DE PETROLIERS,
établi à Hafez Crossing, Taleghani Avenue, Téhéran, Iran, représenté par son
représentant légal ou statutaire,
l’organisme public SOCIETE NATIONALE DE GAZ IRANIEN, établi à
National Iranian Gas Company Building, South Aban Street, Karimkhan
Boulevard, P.O. Box 15875, Téhéran, Iran, représenté par son représentant
légal ou statutaire,
l’organisme public COMPAGNIE AERIENNE D’IRAN, établi à Iran Air
H.Q., Mehrabad Airport, P.O. Box 13185-775, Téhéran, Iran, représenté par
son représentant légal ou statutaire,
l’organisme
public
COMPAGNIE
NATIONALE
IRANIENNE
PETROCHIMIQUE, établi à 144, North, Sheikh Bahaie Avenue, P.O. Box
19395-6896, Téhéran, Iran, représenté par son représentant légal ou
statutaire,
13) l’organisme public MINISTERE IRANIEN DES AFFAIRES
ECONOMIQUES ET DES FINANCES, établi à Imam Khomeini Street
Téhéran, Iran, représenté par son Ministre,
14) l’organisme public MINISTERE IRANIEN DU COMMERCE, établi à 492,
Valieasr Avenue, Tehran, Iran, représenté par son Ministre,
15) le MINISTERE IRANIEN DE LA DEFENSE ET DE LA LOGISTIQUE DES
FORCES ARMEES, représenté par son Ministre, établi à Ferdowsi Avenue,
Sarhang Sakhaei Street, Téhéran, Iran,
11
défendeurs aux fins de la susdite requête,
comparant par la société en commandite simple BONN STEICHEN &
PARTNERS, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau
de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître
Fabio TREVISAN, avocat à la Cour, demeurant à Howald,
16) la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à LADRESSE98.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions,
défenderesse aux fins de la susdite requête,
comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite à la liste
V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée
aux fins de la présente procédure par Maître Philippe DUPONT, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg.
12
L A
C O U R
D ' A P PE L :
Par exploit d’huissier de justice du 14 janvier 2016 et en vertu
d’un jugement rendu par défaut le 22 décembre 2011 par l’« UNITED
STATES DISTRICT COURT SOUTHERN DISTRICT OF NEW YORK »
condamnant 1) la République Islamique de l’Iran, 2) l’Ayatollah Ali
HOSSEINI-KHAMENEI, 3) Ali Akbar HASHEMI RAFSANJANI, 4) le
Ministère Iranien de l’Information et de la Sécurité, 5) l’Organisation
Islamique Corps des Gardes Révolutionnaires, 6) le Hezbollah, 7) le
Ministère Iranien du Pétrole, 8) la Corporation Nationale Iranienne des
Pétroliers, 9) la SOCIETE2.), 10) la SOCIETE3.), 11) la Compagnie
aérienne d’Iran, 12) la Compagnie Nationale Iranienne Pétrochimique, 13)
le Ministère Iranien des Affaires Economiques et des Finances, 14) le
Ministère Iranien du Commerce, 15) le Ministère Iranien de la Défense et
de la Logistique des Forces Armées et 16) la SOCIETE4.) (ci-après : « les
parties défenderesses ») à indemniser les dommages subis par les
requérants suite aux attaques terroristes du 11 septembre 2001 et en
réservant le jugement final afin de permettre l’évaluation des dommages,
d’un jugement du 3 octobre 2012 rendu par l’« UNITED STATES DISTRICT
COURT SOUTHERN DISTRICT OF NEW YORK » établissant le montant
des dommages et intérêts par catégorie de dommage et par catégorie de
victimes ainsi que celui des intérêts légaux,
d’un jugement définitif rendu le 12 octobre 2012 par l’« UNITED STATES
DISTRICT COURT SOUTHERN DISTRICT OF NEW YORK » condamnant
les parties défenderesses 1) à 16) précitées au paiement de dommages et
intérêts aux familles des victimes des attaques terroristes du 11 septembre
2001 pour un montant total de 7.016.463.805 US$, soit 6.613.782.530,78
EUR, et
d’un jugement du 12 septembre 2013 du « UNITED STATES DISTRICT
COURT SOUTHERN DISTRICT OF NEW YORK » déclarant exécutoires
sur le territoire des Etats Unis d’Amérique les prédits jugements contre les
prédites parties défenderesses,
cent-deux (102) personnes physiques agissant en leur nom personnel à titre
de parents et/ou héritiers des victimes décédées lors des attentats du 11
septembre 2001 et cinquante (50) personnes physiques agissant en tant que
représentants et/ou héritiers des successions (estates) des victimes décédées
lors des attentats du 11 septembre 2001 (ci-après : « les parties saisissantes »)
ont fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme
SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) sur toutes sommes, deniers,
effets, titres, créances, tous droits, garanties, privilèges, gages, nantissements,
cautions, sûretés, crédits, actifs corporels ou incorporels, valeurs que cette
société redevrait aux parties défenderesses ou détiendrait, directement ou
indirectement, à quelque titre que ce soit, pour compte et/ou au nom des
parties défenderesses, en particulier sur les comptes portant les
13
numérosNUMERO2.) et NUMERO3.), mais sinon sur tous comptes bancaires
ouverts ou comptes tenus à leur profit, notamment, mais non exclusivement,
par l’intermédiaire ou auprès de la Banque SOCIETE5.) (la BANQUE
CENTRALE DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN), de la Banque
SOCIETE6.), de la Banque SOCIETE7.) ou tout autre établissement financier,
au nom et pour le compte des parties pour avoir sûreté et paiement
de la somme de 2.147.394.989 EUR en principal ,et
de la somme de 236.611.049 EUR au titre des intérêts légaux.
Cette saisie-arrêt a été dénoncée aux parties défenderesses suivant exploit
d’huissier du 21 janvier 2016.
La contre-dénonciation de la saisie-arrêt à la partie tierce-saisie la société
SOCIETE1.) a été faite suivant exploit d’huissier de justice du 29 janvier 2016.
Suivant arrêt n° 49/20-VII-REF du 1er avril 2020, numéroNUMERO4.) du rôle,
la Cour d’appel a définitivement ordonné la mainlevée de la saisie-arrêt
pratiquée le 14 janvier 2016 par les parties saisissantes entre les mains de la
société SOCIETE1.) en raison du trouble manifestement illicite causé par cette
saisie-arrêt résultant de l’insaisissabilité d’ordre public des comptes de
règlements SOCIETE8.) prévue par l’article 111 (5) de la loi modifiée du 10
novembre 2009 relative aux services de paiement (ci-après : « LSP »), la Cour
d’appel ayant encore précisé que « SOCIETE8.), de par son statut, ne peut
tenir que des comptes de règlement ».
Suivant arrêt n° 87/21 du 20 mai 2021, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi
des parties saisissantes contre le prédit arrêt d’appel du 1er avril 2020 qui est
dès lors coulé en force de chose jugée.
Par jugement du 30 avril 2024, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a,
après avoir relevé que les débats étaient limités à la question de l’incidence de
la mainlevée de la saisie-arrêt prononcée par l’arrêt n° 49/20 – VI – REF du 1er
avril 2020, sur la demande en validation de la saisie-arrêt du 14 janvier 2016,
tous autres droits, dus, moyens et actions restant réservés :
dit qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la validation de la saisie-arrêt pratiquée
le 14 janvier 2016 par les 152 parties saisissantes préqualifiées auprès de
la société SOCIETE1.),
dit la demande des 152 parties saisissantes préqualifiées en condamnation
de la SOCIETE4.) et de la société SOCIETE1.) à leur payer des dommages
et intérêts à hauteur du montant faisant l’objet de la saisie-arrêt irrecevable,
pour le surplus, réservé aux parties tous autres droits, dus, moyens et
actions en relation avec les demandes reconventionnelles et accessoires,
rouvert les débats sur les demandes reconventionnelles et accessoires,
14
renvoyé le dossier au juge de la mise en état aux fins de poursuivre
l’instruction à cet égard, et
réservé les frais.
Pour arriver à cette conclusion le tribunal a retenu ce qui suit :
« En l’espèce, la demande en validation de la saisie-arrêt est dès lors devenue
sans objet, d’un côté, dans la mesure où une instance en validation d’une
saisie-arrêt ne saurait faire renaître une saisie-arrêt définitivement annulée par
une décision de justice coulée en force de chose jugée antérieure (voir cidessous) et, d’un autre côté, dans la mesure où le tribunal ne saurait de toute
façon pas valider ou faire revivre d’une quelconque manière une saisie-arrêt
manifestement illégale (voir ci-dessus), violant l’insaisissabilité d’ordre public
des comptes de règlements, la société tierce-saisie en l’espèce, SOCIETE1.)
SA, n’étant légalement autorisée à ne tenir que des comptes de règlement,
respectivement des comptes autres que de règlement qu’à titre d’accessoires
à de tels comptes de règlement, qui ne peuvent pas faire l’objet d’une saisiearrêt.
En effet, tel que le tribunal de céans, autrement composé, l’a déjà retenu dans
une affaire similaire (TAL CH01/00402 du 18 décembre 2019, rôle n°187187),
ʺPar l’effet de la décision de mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée auprès de
la société anonyme SOCIETE1.) prise par la juridiction des référés, à la suite
d’un examen exhaustif des moyens et arguments des parties ayant conduit le
juge de l’évident et de l’incontestable à retenir l’existence d’une voie de fait en
raison de l’insaisissabilité en vertu des deux dispositions légales invoquées par
la société anonyme SOCIETE1.) de tous les comptes détenus auprès de la
société anonyme SOCIETE1.), le tribunal est amené à constater que la saisiearrêt pratiquée par la société [X] auprès de la société anonyme SOCIETE1.) à
charge de [Y] se trouve dépourvue d’existence juridique et d’assiette, de sorte
que la demande en validation de la saisie-arrêt, désormais inexistante, est
effectivement, conformément aux conclusions principales de la société
anonyme SOCIETE1.), devenue sans objet. Il n’y a partant plus lieu d’y statuer.
Cette conclusion amène au constat qu’il n’y a lieu de statuer ni sur les moyens
d’insaisissabilité invoqués par la société anonyme SOCIETE1.), ni sur la
distinction entre comptes principaux et comptes accessoires mise en exergue
par la société [X] (distinction dont la pertinence a été écartée par la juridiction
des référés en ordonnant la mainlevée de la saisie-arrêt affectant tous les
comptes), ni sur le moyen tiré par la société [X] d’une éventuelle violation de
l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales, dès lors qu’un éventuel constat de violation de cette disposition
conventionnelle n’aura pas pour effet de faire revivre la saisie-arrêt dont la
mainlevée a été ordonnée moyennant décision exécutoire par provision
confirmée en appel.ʺ
En suivant cette motivation qui est pleinement transposable au cas d’espèce,
il n’y a dès lors plus lieu, ni de statuer sur la validation de la saisie-arrêt
pratiquée le 14 janvier 2016 auprès de la société anonyme SOCIETE1.) SA, ni
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de statuer sur les autres moyens soulevés par les parties saisissantes, dès lors
que même une éventuelle violation de la CEDH n’aura pas pour effet de faire
revivre la saisie-arrêt dont la mainlevée a été définitivement ordonnée par un
arrêt de la Cour d’appel coulé en force de chose jugée et dont l’illégalité
manifeste résulte d’une jurisprudence constante et bien ancrée de notre Cour
de cassation et de la Cour d’appel.
Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, il n’y a dès lors plus
lieu de statuer sur la validation de la saisie-arrêt pratiquée le 14 janvier 2016
auprès de la société anonyme SOCIETE1.) SA. »
En ce qui concerne la demande en condamnation à des dommages-intérêts
présentée par les parties saisissantes aux termes de leurs conclusions du 19
novembre 2021, et tendant à voir condamner la BANQUE CENTRALE DE LA
REPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN et la société SOCIETE1.) à leur payer des
dommages et intérêts à hauteur du montant faisant l’objet de la saisie-arrêt
pour avoir levé la saisie-arrêt avant qu’un jugement sur le fond ne soit rendu,
le tribunal a fait droit aux conclusions de la BANQUE CENTRALE DE LA
REPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN et de la société SOCIETE1.) demandant à
voir dire qu’il s’agit d’une demande nouvelle irrecevable.
Quant aux autres demandes reconventionnelles et accessoires et dans la
mesure où les parties n’avaient plus pris formellement position par rapport à
ces demandes dans le cadre de leurs conclusions suite à la limitation des
débats par l’avis du tribunal du 4 octobre 2021, le tribunal a rouvert les débats
renvoyé le dossier au juge de la mise en état aux fins de poursuivre l’instruction
à cet égard.
Par requête déposée le 4 juin 2024 au greffe de la Cour d’appel, les parties
saisissantes préqualifiées demandent la convocation des parties
défenderesses sur base de l’article 580-1 du Nouveau Code de procédure
civile.
Elles demandent à la Cour d’appel de l’autoriser à interjeter appel contre le
jugement du 30 avril 2024 en ce qu’il dit « qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la
validation de la saisie-arrêt pratiquée le 14 janvier 2016 par les 152 parties
saisissantes préqualifiées auprès de la société anonyme SOCIETE1.) » et en
ce qu’il a « déclaré la demande des 152 parties saisissantes préqualifiées en
condamnation de la BANQUE CENTRALE DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE
D’IRAN et de la société SOCIETE1.) SA à leur payer des dommages et intérêts
à hauteur du montant faisant l’objet de la saisie-arrêt, irrecevable ».
Les parties requérantes estiment que le jugement du 30 avril 2024 a statué sur
divers chefs de demandes distincts et a pris des décisions séparées et
séparables à l’encontre de chacune des parties en première instance. En
disant, d’une part, qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la validation de la saisiearrêt pratiquée le 14 janvier 2016 par les 152 parties saisissantes préqualifiées
auprès de la société SOCIETE1.) et, d’autre part, que la demande des 152
parties saisissantes préqualifiées en condamnation de la BANQUE
CENTRALE DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN et de la société
16
SOCIETE1.) à leur payer des dommages et intérêts à hauteur du montant
faisant l’objet de la saisie-arrêt est irrecevable, le tribunal aurait définitivement
tranché ces demandes, de sorte que le jugement serait immédiatement
appelable de ce chefs.
Les parties défenderesses se rapportent à prudence de justice tant quant à
recevabilité de cette demande que quant au fond.
Bien que l’organisation politique HEZBOLLAH figure dans la requête du 4 juin
2024, les parties demanderesses ont, à l’audience du 10 juin 2024, déclaré
renoncer à leur demande dirigée contre cette partie.
Il convient de leur en donner acte.
Sur question spéciale, elles ont aussi déclaré que cette partie ne figurera pas
comme partie intimée dans un éventuel acte d’appel à introduire
ultérieurement.
Le mandataire des parties requérantes a réitéré ses déclarations orales suivant
courriel du 11 juin 2024 dont la teneur est la suivante :
« […] Comme indiqué lors de l’audience, mes parties renoncent à leur action
contre l’organisation politique HEZBOLLAH, qui ne figurera donc pas à l’acte
d’appel.
Dans le cadre de l’instance de première instance, inscrite au
numéroNUMERO5.) du rôle, le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg
sera aussi informé de la décision d’abandonner la procédure à l’encontre de
l’organisation politique HEZBOLLAH. »
La requête est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la
loi.
L’article 580-1, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile dispose :
« Sur requête d’une partie, l’autre partie dûment convoquée, la juridiction
compétente pour connaître de l’appel peut accorder l’autorisation de faire appel
contre un jugement au titre de l’article 579. Le délai d’appel est suspendu
pendant l’instruction de la demande d’autorisation, et reprend cours le
lendemain de la notification par le greffe de la décision aux parties. »
En application de cet article, la Cour d’appel est amenée à vérifier si les
conditions pour interjeter immédiatement appel du jugement du 30 avril 2024
sont réunies en vertu des dispositions de l’article 579 du Nouveau Code de
procédure civile aux termes duquel :
« Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et
ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être
frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.
17
Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de
procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, met fin à l’instance. »
L’article 580 du même Code prévoit que « les autres jugements ne peuvent
être frappés d’appel, indépendamment des jugements sur le fond, que dans
les cas spécifiés par la loi et sous réserve des dispositions de l’article 580-1 ».
Il y a décision sur une partie du principal si le jugement, sans épuiser le fond,
tranche définitivement une question faisant partie de l’objet du litige, de sorte
que lors de la continuation des débats, le juge est lié par cette décision et ne
peut plus revenir sur ce qu’il a décidé.
Le principal s’entend des prétentions respectives des parties qui fixent l’objet
du litige et cette notion se trouve déterminée non pas par une conception étroite
de l’objet du litige qui serait considéré comme le but ultime recherché par le
demandeur, mais par les questions et prétentions préalables des parties que
le tribunal doit trancher dans le cadre de son raisonnement et qui s’imposent à
lui au cours de la suite de l’instance, sous la réserve toutefois que la question
litigieuse connectée à l’objet de la demande doit conduire au rejet des
prétentions sur lesquelles elle se fonde (Cass. 27 novembre 2014, no 83/14,
registre n°3385, JTL 2015, no 38, p. 52 et ss, observations Th. Hoscheit).
La jurisprudence a fixé deux grands principes pour déterminer si un jugement
constitue une décision qui tranche, dans son dispositif, une partie du principal
et ordonne une mesure d’instruction ou une mesure provisoire. En application
du premier principe, une décision qui ne met pas fin à l’instance n’est appelable
que si elle remplit cumulativement la condition de trancher une partie du
principal et la condition d’ordonner une mesure d’instruction ou une mesure
provisoire. D’autre part, seuls les termes du dispositif doivent être lus et
considérés, à l’exclusion des motifs de la décision, pour vérifier si ces deux
conditions sont remplies (v. observations Thierry HOSCHEIT dans JTL 2015,
n° 38, p. 56).
Quant à la notion de « principal », la Cour de cassation a décidé qu’« il y a
décision sur une partie du principal, si le jugement, sans épuiser le fond,
tranche définitivement une question faisant partie de l’objet du litige, de sorte
que lors de la continuation des débats, le juge est lié par cette décision et ne
peut plus revenir sur ce qu’il a décidé » (Cour de cassation, 27 novembre 2014,
n° 3385 du registre publié dans JTL 2015, n° 38, p. 52).
Quant à la notion de « mesure d’instruction », la Cour de cassation a décidé
dans son arrêt précité du 27 novembre 2014 que « le fait de surseoir à statuer
aux fins de continuation des débats ou aux fins d’instruction dans le cadre de
la mise en état constitue une mesure d’instruction au sens de l’article 579,
alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile ».
En l’espèce, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a été saisi de la
demande en validation de la saisie-arrêt pratiquée le 14 janvier 2016 par les
152 parties saisissantes, d’une demande en condamnation de la BANQUE
CENTRALE DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN et de la société
18
SOCIETE1.) à leur payer des dommages et intérêts à hauteur du montant
faisant l’objet de la saisie-arrêt et selon le jugement du 30 avril 2024 de la part
de toutes les parties de demandes en obtention d’indemnités de procédure
réciproques et relatives à la condamnation aux frais. Selon le jugement, les
parties défenderesses iraniennes ont encore formulé des demandes
reconventionnelles en condamnation à leur payer des dommages-intérêts pour
procédure abusive et vexatoire à l’encontre des parties saisissantes et tant les
parties défenderesses iraniennes que la partie tierce-saisie ont demandé
l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
En ce qui concerne la demande en validation de la saisie-arrêt, le tribunal a dit
qu’« il n’y a dès lors plus lieu, ni de statuer sur la validation de la saisie-arrêt
pratiquée le 14 janvier 2016 auprès de la société anonyme SOCIETE1.) SA, ni
de statuer sur les autres moyens soulevés par les parties saisissantes, dès lors
que même une éventuelle violation de la CEDH n’aura pas pour effet de faire
revivre la saisie-arrêt dont la mainlevée a été définitivement ordonnée par un
arrêt de la Cour d’appel coulé en force de chose jugée et dont l’illégalité
manifeste résulte d’une jurisprudence constante et bien ancrée de notre Cour
de cassation et de la Cour d’appel.
Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, il n’y a dès lors plus
lieu de statuer sur la validation de la saisie-arrêt pratiquée le 14 janvier 2016
auprès de la société anonyme SOCIETE1.) SA ».
Il a dit en ce qui concerne la demande en dommages et intérêts qu’« à la lecture
de l’acte introductif d’instance, il apparaît que les parties saisissantes,
disposant d’un titre étranger permettant de saisir-arrêter, en l’espèce les
jugements américains, se sont limitées à demander la validation de la saisiearrêt du 14 janvier 2016 avec toutes les conséquences telles que de droit, leur
demande étant exclusivement basée sur les dispositions légales régissant la
saisie-arrêt. L’objet de leur demande initiale est donc la validation de la saisiearrêt sur base des textes de loi régissant cette matière et la cause de leur
demande sont les jugements de condamnation américains.
Or, par leur demande en condamnation à des dommages-intérêts, les parties
saisissantes entendent encore voir engager la responsabilité civile tant d’une
des parties saisies que de la partie tierce-saisie au motif d’une faute, à savoir
pour avoir levé la saisie-arrêt avant qu’un jugement sur le fond ne soit rendu.
L’objet de cette demande, la condamnation sur base de la responsabilité
délictuelle, ainsi que la cause, le fait d’avoir levé la saisie-arrêt avant qu’un
jugement sur le fond ne soit rendu, se distinguent fondamentalement de l’objet
et de la cause de la demande initiale, de sorte qu’il s’agit en l’espèce d’une
demande nouvelle.
Dans la mesure où, en vertu du principe d’immutabilité du litige, il est admis
qu’une demande nouvelle est irrecevable si l’adversaire s’oppose à son
admissibilité (TAL CH11/00133 du 24 juillet 2020, rôle n°TAL-2018-07840) et
dans la mesure où tant la SOCIETE4.) que la société SOCIETE1.) SA se sont
opposées à l’admissibilité de la demande des parties saisissantes en
19
condamnation, il y a lieu de la déclarer irrecevable pour constituer une
demande nouvelle ».
Ces deux postes qui constituent une partie du principal ont partant été
définitivement tranchés, de sorte que, lors de la continuation des débats, les
juges de première instance sont liés par cette décision et ne peuvent plus y
revenir.
Le jugement est partant immédiatement appelable de ces deux chefs.
Au vu de ce qui précède, la requête est fondée.
PAR
CES
MOTIFS
la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile sur base de
l’article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile, statuant
contradictoirement et sans recours,
reçoit la requête du 4 juin 2024,
donne acte aux parties demanderesses qu’elles renoncent à leur demande
dirigée contre l’organisation politique HEZBOLLAH,
dit la requête fondée,
autorise les parties demanderesses à relever appel du jugement du 30 avril
2024 en ce qu’il a :
dit qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la validation de la saisie-arrêt pratiquée
le 14 janvier 2016 par les 152 parties saisissantes préqualifiées auprès de
la société anonyme SOCIETE1.),
dit la demande des 152 parties saisissantes préqualifiées en condamnation
de la BANQUE CENTRALE DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN et
de la société SOCIETE1.) à leur payer des dommages et intérêts à hauteur
du montant faisant l’objet de la saisie-arrêt, irrecevable,
réserve les frais.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Danielle SCHWEITZER, président de chambre, en présence du greffier
Alexandra NICLAS.