Dans l'arrêt n° 108/24-II-CIV du 17 juin 2024, la deuxième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, statuant sur requête fondée sur l'article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile, autorise des créanciers munis de jugements américains par défaut rendus contre la République islamique d'Iran et plusieurs de ses organismes à relever appel d'un jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 30 avril 2024. Ce jugement avait dit qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la validation d'une saisie-arrêt pratiquée en 2016 entre les mains de la société SOCIETE1.), dont la mainlevée avait été définitivement ordonnée au motif de l'insaisissabilité d'ordre public des comptes de règlement des établissements de paiement, et avait déclaré irrecevable une demande nouvelle en dommages et intérêts. La Cour retient que ces deux chefs tranchent définitivement une partie du principal au sens de l'article 579, alinéa 1er, du même code, de sorte qu'ils sont immédiatement appelables. Elle admet ainsi la recevabilité de la voie de l'appel immédiat, tout en réservant entièrement le fond, qui relève de la juridiction d'appel saisie ultérieurement. ## I. Faits et procédure Les requérants, au nombre de cent-deux personnes agissant en leur nom propre au titre de parents ou d'héritiers et de cinquante personnes agissant en qualité de représentants ou d'héritiers des successions (estates) de victimes des attentats du 11 septembre 2001, ont obtenu, devant l'United States District Court for the Southern District of New York, un jugement par défaut rendu le 22 décembre 2011 condamnant la République islamique d'Iran, plusieurs personnalités politiques iraniennes, divers ministères et organismes publics, ainsi que d'autres entités, à indemniser les dommages subis. Un jugement du 3 octobre 2012 a fixé les montants par catégorie de dommage et de victimes, puis un jugement définitif du 12 octobre 2012 a condamné les défendeurs au paiement d'un total de 7.016.463.805 USD, soit environ 6.613.782.530,78 EUR. Un jugement du 12 septembre 2013 a déclaré ces décisions exécutoires aux États-Unis. Le 14 janvier 2016, les requérants ont fait pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.), portant notamment sur les comptes détenus au profit des parties iraniennes, pour un principal de 2.147.394.989 EUR et des intérêts légaux de 236.611.049 EUR. La dénonciation aux parties saisies et la contre-dénonciation à la tierce-saisie ont suivi les 21 et 29 janvier 2016. La procédure de référé a abouti à l'arrêt n° 49/20-VII-REF de la Cour d'appel du 1er avril 2020, qui a ordonné définitivement la mainlevée de cette saisie-arrêt en raison du trouble manifestement illicite résultant de l'insaisissabilité d'ordre public des comptes de règlement, prévue par l'article 111 (5) de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement. Le pourvoi a été rejeté par arrêt n° 87/21 de la Cour de cassation du 20 mai 2021, de sorte que cette décision est revêtue de l'autorité de la chose jugée. Saisi au fond, le tribunal d'arrondissement a, par jugement du 30 avril 2024, dit qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la validation de la saisie-arrêt, déclaré irrecevable la demande en condamnation à des dommages et intérêts formée contre la banque centrale iranienne et la tierce-saisie pour avoir levé la saisie avant jugement au fond, rouvert les débats sur les demandes reconventionnelles et renvoyé l'affaire au juge de la mise en état. Les requérants ont sollicité l'autorisation d'interjeter appel immédiat contre ces deux seuls chefs. Ils ont par ailleurs déclaré renoncer à leur action contre l'organisation Hezbollah, dont il a été donné acte. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit tient à la question de savoir si les chefs du jugement du 30 avril 2024 relatifs à la validation de la saisie-arrêt et à la demande en dommages et intérêts constituent des décisions qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal, au sens de l'article 579, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, ce qui permettrait leur appel immédiat sans attendre le jugement sur le fond, en application de l'article 580-1. La Cour rappelle le cadre légal. Aux termes de l'article 580, les jugements autres que ceux sur le fond ne sont susceptibles d'appel que dans les cas spécifiés par la loi, sous réserve de