Le jugement n° 721/24 rendu le 17 juin 2024 par la Justice de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, rappelle que l'exception d'obscurité du libellé (exceptio obscuri libelli) ne peut prospérer lorsque la requête introductive d'instance permet au défendeur de comprendre l'objet de la demande et d'organiser sa défense, même si elle ne détaille pas avec précision chaque échéance réclamée. Le tribunal rejette l'exception, reçoit la demande en la forme, donne acte aux bailleurs de leur renonciation à l'égard de l'un des locataires, mais refuse de statuer au fond en l'état : les demandeurs sont invités, avant tout autre progrès en cause, à produire un décompte actualisé des arriérés de loyer chiffrés à 25.097,18 euros, faute de quoi le montant réclamé ne peut être vérifié. La décision est donc avant dire droit, et illustre la combinaison entre la souplesse du contrôle de recevabilité du libellé et l'exigence probatoire pesant sur le créancier de loyers impayés. ## I. Faits et procédure Le 15 mai 2021, les bailleurs ont donné à bail à PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) une maison unifamiliale avec jardin à L-ADRESSE4.), moyennant un loyer mensuel de 2.200 euros, comprenant 2.050 euros pour la maison et 150 euros pour l'emplacement de stationnement, payable d'avance le 15 de chaque mois. Par mise en demeure du 22 novembre 2023 accompagnée d'un décompte, les bailleurs réclamèrent aux locataires la somme de 13.452,70 euros d'arriérés, se décomposant en loyers entièrement impayés (13.200 euros), en loyers partiellement impayés (327,70 euros) et en un versement de 2.500 euros imputé à hauteur de 300 euros, outre un décompte de charges (factures d'eau) de 2.286,62 euros pour la période du 15 mai 2021 au 1er août 2023, que les parties ont déclaré avoir été acquitté. Par requête déposée le 28 mars 2024, les bailleurs demandèrent la condamnation solidaire, in solidum ou chacun pour sa part, des locataires au paiement de 20.697,18 euros d'arriérés, la résiliation judiciaire du bail, le déguerpissement, l'exécution provisoire et une indemnité de procédure de 1.000 euros. À l'audience des plaidoiries du 10 juin 2024, ils portèrent leur demande pécuniaire à 25.097,18 euros et renoncèrent à l'action à l'encontre de PERSONNE5.), défaillant. Les locataires PERSONNE4.) et PERSONNE6.) soulevèrent, à titre principal, l'irrecevabilité pour libellé obscur ; à titre subsidiaire, le mal-fondé de la demande faute de précision des loyers concrètement réclamés ; à titre plus subsidiaire, l'octroi d'un délai de déguerpissement en raison de leur situation financière et de la présence de quatre enfants mineurs. Ils formèrent en outre une demande reconventionnelle en adaptation du loyer, fondée sur la présence de moisissures dans l'immeuble. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : l'exception de libellé obscur.** Le tribunal rappelle le siège de la matière posé par l'article 20 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation, selon lequel la requête introductive indique sommairement les moyens invoqués et précise l'objet de la demande. Il s'appuie sur la formule classique de Jean-Claude Wiwinius, selon laquelle la description des faits doit être suffisamment précise pour permettre au juge de déterminer le fondement juridique de la demande et au défendeur de choisir ses moyens de défense. Appliquant ce standard, il constate que la requête identifie suffisamment l'objet du litige (non-paiement de loyers, résiliation, déguerpissement) pour que les défendeurs ne puissent se méprendre sur celui-ci. L'exception est rejetée et la demande déclarée recevable pour avoir été introduite dans les formes et délais légaux. **Seconde question : la preuve et la précision de la créance.** Le tribunal relève que le décompte joint à la mise en demeure du 22 novembre 2023 détaille les échéances impayées et partiellement impayées ainsi que le versement partiel de 300 euros. En revanche, les bailleurs n'ont produit aucun décompte pour la période postérieure à cette mise en demeure, de sorte que le juge ne peut vérifier la composition du montant porté à 25.097,18 euros. Il en résulte une invitation à produire un décompte actualisé, la demande pécuniaire étant réservée dans l'attente. Le tribunal ne tranche pas la question de la charge de la preuve du paiement que les défendeurs entendaient faire peser sur les bailleurs ; il se borne