## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-06-17, n° 20240617_JPL CIVIL_2023** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 2023/24 AUDIENCE PUBLIQUE DU LUNDI, 17 JUIN 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE: la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions partie demanderesse, comparant par PERSONNE1.), dûment mandatée ET: PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.) partie défenderesse contredisante, comparant en personne ____________________________________________________________________ FAITS : Suite au contredit formé par courrier du 31 juillet 2023 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-7934/23 délivrée le 24 juillet 2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 26 juillet 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique du 15 novembre 2023 à 9h00, salle JP 0.02. Après plusieurs remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 17 avril 2024 lors de laquelle PERSONNE1.) se présenta pour la partie demanderesse, tandis que la partie défenderesse contredisante comparut en personne. La représentante de la partie demanderesse et la partie défenderesse contredisante furent entendues en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis, le JUGEMENT QUI SUIT: Par ordonnance conditionnelle de paiement n°L-OPA2-7934/23 du 24 juillet 2023, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à PERSONNE2.) de payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 358,05.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde. Contre cette ordonnance conditionnelle de paiement, notifiée le 26 juillet 2023, PERSONNE2.) a régulièrement formé contredit par courrier du même jour, déposé au greffe du tribunal de ce siège en date du 31 juillet 2023. Au titre de sa requête, la société SOCIETE1.) SA poursuit le recouvrement de six factures émises en contrepartie de la fourniture de services de télécommunication en vertu d’un contrat d’abonnement souscrit le 30 décembre 2020 par PERSONNE2.) pour une durée de 24 mois et d’une facture mettant en compte des frais de recouvrement. A l’audience publique du 17 avril 2024, elle demande à voir condamner PERSONNE2.) principalement à lui payer la somme de 348,43.- euros au titre des factures impayées et compte tenu d’une note de crédit portant sur le montant de 9,81.euros, cette somme avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement. Subsidiairement, pour le cas où le tribunal devrait reconnaître comme régulière la résiliation unilatérale du contrat notifiée le 17 août 2022 par PERSONNE2.), elle évalue sa créance à 123,41.- euros et demande la condamnation du contredisant à lui payer cette somme, augmentée des intérêts tels que spécifiés dans l’ordonnance conditionnelle de paiement. PERSONNE2.) conteste le bien-fondé de la demande de la société SOCIETE1.) SA en faisant valoir que le contrat d’abonnement en vertu duquel la société requérante a émis les factures dont le paiement est réclamé a été résilié par lui par courrier recommandé du 17 août 2022 avec effet au 17 septembre 2022. Plus rien ne serait dû à la société SOCIETE1.) SA, ce d’autant plus que le service de téléphonie proposé aurait, dès le début, été exécuté de manière défectueuse par l’opérateur. - Quant à la recevabilité du contredit Le contredit d’PERSONNE2.), qui a été formé dans les forme et délai de la loi, est recevable. - Quant au bien-fondé de la demande de la société SOCIETE1.) SA 2 Il résulte des pièces du dossier qu’en date du 30 décembre 2021, PERSONNE2.) a conclu un contrat d’abonnement relatif à la fourniture de services de télécommunication avec la société SOCIETE1.) SA. L’abonnement, enregistré sous le numéroNUMERO1.), a été activé le 19 janvier 2021 pour une durée de 24 mois et devait donc expirer le 19 janvier 2023. Le prix des services était fixé à 74,40.- euros par mois. Le 31 décembre 2020, PERSONNE2.) a encore souscrit un contrat d’abonnement « adresse IP dynamique » auprès de la société SOCIETE1.) SA pour un prix de 2.euros par mois. Le 14 octobre 2021, PERSONNE2.) a écrit à la société SOCIETE1.) SA qu’il résiliait le contrat n°2020123001039 « à la fin de sa durée de 24 mois » et a demandé la confirmation de la date à laquelle SOCIETE1.) arrêterait la fourniture de ses services. Le 22 octobre 2021, la société SOCIETE1.) SA a répondu que la date d’échéance du contrat était le 31 janvier 2023 et a rappelé à PERSONNE2.) les conditions de résiliation du contrat ainsi que les conséquences d’une résiliation avant terme. Le 6 décembre 2021, PERSONNE2.) a mis en demeure la société SOCIETE1.) SA de lui transmettre les codes d’accès pour la configuration de sa centrale téléphonique, menaçant de résilier unilatéralement et de façon prématurée le contrat n°2020123001039. Il a rappelé à l’opérateur que, depuis le portage de sa ligne téléphonique de chez SOCIETE2.), il rencontrait des problèmes avec son téléphone qui ne fonctionnait que sporadiquement, problèmes que SOCIETE1.) n’avait pas été en mesure de résoudre. En date du 16 juin 2022, la société SOCIETE1.) SA a émis une facture d’un montant de 76,40.- euros, portant sur les services du mois de juin 2022. En bas de cette facture figure le texte suivant : « Nos conditions générales évoluent. Retrouvez les nouvelles versions sur MEDIA1.) dans la rubrique « Assistance » puis « Aide et documents ». De plus, suite à l’augmentation continue des coûts, SOCIETE1.) se voit malheureusement contraint d’adapter ses tarifs mensuels (+ 2,00 EUR) pour les services d’accès internet et TV à compter du 01/08/2022. En cas de désaccord vous pouvez résilier sans frais supplémentaire dans un délai d’1 mois. » Le 16 août 2022, la société SOCIETE1.) SA a émis une facture d’un montant de (76,40 + 2,00 + 2,00 =) 80,40.- euros, portant sur les services du mois d’août 2022 et appliquant la hausse des tarifs annoncée sur l’abonnement d’PERSONNE2.) (ALIAS1.) : + 2,00.- euros ; ALIAS2.) : + 2,00.- euros). Par courrier recommandé du 17 août 2022, PERSONNE2.) a informé la société SOCIETE1.) SA que, suite à l’augmentation tarifaire, il avait pris la décision de résilier le contrat n° 2020123001039 « dans un délai d’un mois » de sorte que celuici prendrait « fin au 16 septembre 2022 ». Par courriel du 23 août 2022, la société SOCIETE1.) SA, en se référant à l’article 120 (4) de la loi du 17 décembre 2021 sur les réseaux et les services de communications électroniques, a répondu que le délai d’un mois pour la résiliation sans frais 3 supplémentaires du contrat avait commencé à courir au 16 juin 2022, date d’émission de la facture contenant la notification à PERSONNE2.) de l’augmentation des tarifs. Faute d’avoir résilié dans ce délai, PERSONNE2.) serait réputé avoir accepté cette augmentation et resterait « donc engagé pour le restant de la durée de » son engagement, soit jusqu’au 19 janvier 2023. En date du 29 août 2022, PERSONNE2.) a restitué à la société SOCIETE1.) SA le matériel loué (convertisseur de média, lecteur multimédia, module SFP…). Le lendemain, l’opérateur a notifié à PERSONNE2.) l’arrêt des abonnements relatifs à ce matériel avec effet au 30 août 2022. La société SOCIETE1.) SA estime qu’au vu des indications claires et intelligibles des conditions de résiliation ayant figuré dans la facture du 16 juin 2022, la résiliation unilatérale qui lui a été notifiée par PERSONNE2.) par lettre recommandée du 17 août 2022 n’a pas pu sortir ses effets dès lors qu’elle serait intervenue tardivement. Le contredisant serait donc resté tenu jusqu’au 19 janvier 2023, date à laquelle le contrat d’abonnement est venu à échéance, et resterait redevable de la somme de 348,43.euros qui se décomposerait comme suit :         facture n° NUMERO2.) du 16 août 2022 (services du mois d’août 2022) : 4.- euros (solde), facture n° NUMERO3.) du 16 septembre 2022 (services du mois de septembre 2022) : 37,70.- euros (solde), facture n° NUMERO4.) du 17 octobre 2022 (services du mois d’octobre 2022) : 75,90.- euros, facture n° NUMERO5.) du 15 novembre 2022 (services du mois de novembre 2022) : 75,90.- euros, facture n° NUMERO6.) du 16 décembre 2022 (services du mois de décembre 2022) : 75,90.- euros, facture n° NUMERO7.) du 16 janvier 2023 (services du mois de janvier 2023) : 48,65.- euros (prorata), facture n° NUMERO8.) du 21 mars 2023 (« transmission au recouvrement ») : 40.euros, note de crédit n° NUMERO9.) du 14 novembre 2023 : -9,81.- euros. PERSONNE2.) conteste cet argumentaire et affirme avoir été induit en erreur par la société SOCIETE1.) SA. L’augmentation tarifaire et les indications relatives aux conditions de résiliation du contrat se seraient trouvé cachées dans une note en bas de la facture. Il ne pourrait dès lors être question d’une notification claire et intelligible de la modification des conditions contractuelles de sorte que la résiliation intervenue le 17 août 2022 avec effet au 17 septembre 2022 serait régulière. L’article 120 paragraphe (4) alinéa 2 de la loi du 17 décembre 2021 sur les réseaux et les services de communications électroniques dispose : « Les utilisateurs finaux ont le droit de résilier leur contrat sans frais supplémentaires lorsqu’il leur est notifié que le fournisseur de services de communications électroniques accessibles au public, autres que des services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation, envisage de modifier les conditions contractuelles, sauf si les modifications envisagées sont exclusivement au bénéfice de 4 l’utilisateur final, ont un caractère purement administratif et n’ont pas d’incidence négative sur l’utilisateur final ou sont directement imposées par le droit de l’Union européenne ou le droit national. Les fournisseurs notifient aux utilisateurs finaux, au moins un mois à l’avance, tout changement des conditions contractuelles, et les informent en même temps de leur droit de résilier le contrat sans frais supplémentaires s’ils n’acceptent pas les nouvelles conditions. Le droit de résilier le contrat peut être exercé pendant un mois suivant la notification. La notification se fait de manière claire et compréhensible, sur un support durable. » En l’espèce, la société SOCIETE1.) SA a notifié l’adaptation de ses tarifs mensuels dans sa facture n° NUMERO10.) du 16 juin 2022 qui figurait comme pièce jointe en format PDF à un courriel adressé le 17 juin 2022 à PERSONNE2.) (« Votre facture SOCIETE1.) S.A. #NUMERO10.) comme attachement PDF »). La mention d’une augmentation tarifaire prochaine est placée en bas de la facture et indique que la modification sera effective à partir du 1er août 2022. En cas de désaccord, le client peut « résilier sans frais supplémentaire dans un délai d’1 mois. ». En ce qui concerne la question de savoir si la notification de la modification des conditions contractuelles envisagée a été faite par la société SOCIETE1.) SA « sur un support durable », il convient d’y répondre par l’affirmative. Il est vrai que la loi du 17 décembre 2021 sur les réseaux et les services de communications électroniques ne définit pas elle-même ce qu’il faut entendre par « support durable ». Or, comme cette loi porte transposition d’une directive de l’Union européenne, il y a lieu de se référer au droit de l’Union européenne et, notamment, au considérant numéro 23 et à l’article 2 de la directive 2011/83/UE du parlement européen et du conseil du 25 octobre 2022 relative aux droits des consommateurs, pour la détermination de cette notion. L’article 2 point 10 de ladite directive définit comme support durable « tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées per