## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-06-17, n° 2033 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 2033/24 du 17 juin 2024 Dossier n° L-CIV-82/23 Audience publique du dix-sept juin deux mille vingt-quatre --------------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière mixte, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause entre SOCIETE1.) ASBL, association sans but lucratif, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de Maître Fabienne GARY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse comparant par Maître Deborah SOARES SACRAS, avocat, en remplacement de Maître Fabienne GARY, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, et SOCIETE2.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. Faits: Par exploit du 2 février 2023 de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, la partie demanderesse a fait donner citation à la partie défenderesse à comparaître 1 devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le jeudi, 2 mars 2023 à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 3 juin 2024 lors de laquelle les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré, et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par exploit d’huissier de justice du 2 février 2023, l’association sans but lucratif SOCIETE1.) (ci-après dénommée SOCIETE1.)) a fait donner citation à la société anonyme SOCIETE2.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, afin de la voir condamner à lui payer la somme de 10.000,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du 13 octobre 2017, date de la résiliation irrégulière, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. Elle a encore conclu à se voir allouer une indemnité de procédure de 1.500,00 euros. Elle a enfin demandé à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir. Au soutien de ses prétentions, la SOCIETE1.) fait exposer avoir conclu un contrat de partenariat avec la défenderesse en date du 8 décembre 2016 pour une durée de 3 ans, moyennant paiement par SOCIETE2.) d’une indemnité fixée à 5.000,00 euros par an. L’indemnité au titre de l’année 2017 aurait été payée par SOCIETE2.) après maintes procédures judiciaires, tandis que celle de 2018 n’aurait pas été payée, de sorte que la SOCIETE1.) aurait dû, par acte d’huissier du 17 mai 2019, faire donner citation à SOCIETE2.) aux fins d’obtenir paiement de la somme de 5.000,00 euros. Par jugement du tribunal de paix de et à Luxembourg du 3 février 2021, la demande aurait été déclarée non fondée, au motif que SOCIETE2.) aurait résilié le contrat de partenariat le 13 octobre 2017, de sorte que l’exécution forcée du contrat ne serait plus possible. Ce jugement aurait été confirmé par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 19 octobre 2022, qui aurait retenu que la résiliation unilatérale opérée par SOCIETE2.) était irrégulière. Se prévalant de l’autorité de chose jugée de cette décision ainsi que des dispositions des articles 1134, 1142 et suivants, 1146 et suivants, sinon 1382 et 1383 du code civil, la SOCIETE1.) estime avoir subi un préjudice du fait de la résiliation irrégulière du contrat et demande à se voir allouer des dommages et intérêts à hauteur de (2 x 5.000,00 =) 10.000,00 euros. La SOCIETE1.) explique que le montant de 10.000,00 euros correspond à celui qu’elle aurait obtenu de la part de SOCIETE2.) au titre des années 2018 et 2019, si cette dernière n’avait pas fautivement résilié le contrat. Du fait de cette résiliation fautive, la responsabilité contractuelle de SOCIETE2.) serait engagée. 2 La partie défenderesse résiste à la demande et conclut à l’allocation d’une indemnité de procédure à hauteur de 2.000,00 euros. Elle explique que le bénéficiaire économique de SOCIETE2.) est Monsieur PERSONNE1.) qui aurait été à l’époque le Président de la SOCIETE1.). Elle estime que la SOCIETE1.) agit par pure malveillance à son égard. Elle reconnaît avoir conclu un contrat de sponsoring avec la SOCIETE1.) en 2017 au titre des années 2017, 2018 et 2019, de même qu’elle reconnaît avoir résilié le contrat en 2017. Elle reconnaît l’autorité de chose jugée des décisions judiciaires citées, mais donne à considérer qu’elle-même a également dû engager des procédures judiciaires à l’encontre de la SOCIETE1.) afin d’obtenir paiement de ses factures en souffrance relatives à la comptabilité de la SOCIETE1.). Si SOCIETE2.) reconnaît avoir fautivement résilié le contrat, elle estime cependant que l’auteur d’un rupture unilatérale irrégulière d’un contrat ne saurait être automatiquement condamné à des dommages et intérêts et qu’il appartient à la prétendue victime, en l’occurrence la SOCIETE1.), de rapporter la preuve de son préjudice. Or, une telle preuve laisserait d’être établie en l’espèce, aucune prestation de la part de la SOCIETE1.) n’ayant, de surcroît, été réalisée au titre des années 2018 et 2019. Appréciation En vue d’une meilleure compréhension du litige, il convient de faire un bref rappel des faits et procédures en cause. Il ressort des pièces versées en cause qu’en date du 8 décembre 2016, les parties ont conclu un « contrat de partenariat (2017-2019) », stipulant son entrée en vigueur le 1er février 2017 et sa fin de plein droit le 31 janvier 2020. Aux termes dudit contrat, la SOCIETE1.) confère à SOCIETE2.) le droit et l’opportunité de s’afficher, moyennant paiement d’une indemnité annuelle d’un montant de 5.000,00 euros, en tant que sponsor de la SOCIETE1.) dans le cadre de publicités et/ou de publications et/ou d’activités de marketing portant sur les produits de la fédération, et ce de la manière et dans les limites décrites dans le contrat. Il ressort du contrat signé entre parties qu’il a été conclu pour une durée de 3 ans, soit en l’espèce pour la période du 1er février 2017 au 31 janvier 2020 et que la reconduction d’un nouveau contrat de sponsoring serait décidée au plus tard avant fin novembre 2019. Il est constant en cause que SOCIETE2.) a résilié le contrat avec effet au 13 octobre 2017. 3 Par citation du 17 mai 2019, la SOCIETE1.) a demandé à se voir allouer l’indemnité de 5.000,00 euros au titre de l’année 2018, mais a été déboutée de cette demande par jugement du tribunal de paix de et à Luxembourg du 3 février 2021. Ce jugement n’a pas été versé au tribunal, nonobstant demande expresse en ce sens. La SOCIETE1.) a relevé appel de ce jugement par acte d’huissier du 10 mars 2021. Par jugement du 19 octobre 2022, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a confirmé la jugement entrepris, au motif que la résiliation unilatérale opérée par SOCIETE2.) était irrégulière et que le juge ne saurait ordonner l’exécution des stipulations du contrat anéanti. A noter que lors des débats en instance d’appel, la SOCIETE1.) a sollicité des dommages et intérêts sur base des articles 1382 et 1383 du code civil pour rupture abusive du contrat par SOCIETE2.). Le tribunal, renvoyant aux dispositions de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, a dit cette demande irrecevable pour être nouvelle. Pour statuer ainsi, le tribunal a relevé que la SOCIETE1.) n’avait pas formulé de demande en dommages et intérêts pour résiliation abusive du contrat en première instance et que cela ressortait des termes mêmes du jugement entrepris dans lequel il est indiqué que la SOCIETE1.) « se borne à invoquer la continuation des relations contractuelles au-delà du 13 octobre 2017. Ainsi elle ne demande pas à voir constater que la résiliation anticipative intervenue à l’initiative de la partie défenderesse serait à qualifier d’abusive. De même, elle ne prouve ni même n’allègue avoir subi un quelconque préjudice résultant de la résiliation intervenue, alors qu’aucune demande en paiement de dommages et intérêts n’a été formulée en cause ». Renvoyant au jugement d’appel du 19 octobre 2022 qui a retenu la résiliation fautive du contrat par SOCIETE2.), la SOCIETE1.) sollicite, dans le cadre de la présente procédure, des dommages et intérêts pour résiliation abusive qu’elle chiffe au montant de (2 x 5.000,00 =) 10.000,00 euros. Elle précise qu’elle base sa demande sur les règles de la responsabilité contractuelle. D’une manière générale, la responsabilité civile désigne l’obligation de réparer le dommage causé par autrui. La responsabilité contractuelle est la variété de la responsabilité civile s’appliquant lorsque ce dommage a été causé à une partie par l’inexécution ou la mauvaise exécution d’un contrat (A. BENABENT, Droit civil, Les obligations, 7e éd., n° 403). Comme toute responsabilité, la responsabilité contractuelle suppose la réunion de trois éléments : un manquement contractuel, un préjudice et un lien de causalité entre les deux (op. cit., n° 404). Si le manquement résulte, en l’espèce, du jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 19 octobre 2022, il appartient à la partie demanderesse, en l’espèce la SOCIETE1.), de rapporter encore la preuve des deux autres éléments, à savoir un préjudice et un lien de causalité. 4 A noter que la responsabilité civile, destinée à réparer le préjudice né de l’exécution défectueuse, exige l’existence de ce préjudice. Ce sera souvent le cas, mais pas toujours (cf. op. cit., n° 413). Il est admis de manière unanime que l'allocation de dommages et intérêts implique nécessairement l'existence d'un préjudice, sans qu'il soit utile de distinguer selon que l'on se trouve en matière contractuelle ou extracontractuelle (JurisClasseur Notarial Répertoire, V° Responsabilité civile, Fasc. 170 : Droit à réparation – Conditions de la responsabilité contractuelle. – Dommage, §6). Cette solution s'explique aisément par l'attraction exercée par le modèle de la responsabilité civile extracontractuelle et l'idée que le principe de responsabilité aurait comme <absorbé> notre système juridique (H. et L. Mazeaud, L'absorption des règles juridiques par le principe de responsabilité civile : DH 1935, chron. p. 5 s.). Elle se justifie également au regard des textes. Ainsi, lorsque l' ancien article 1147 du (repris par l'article 1231-1) (et actuel article 1147 du code civil luxembourgeois) disposait que le débiteur sera condamné " s'il y a lieu " au paiement de dommages et intérêts, ne permettait-il pas au juge d'écarter toute condamnation lorsque le défaut ou le retard dans l'exécution n'avait causé aucun préjudice au créancier ? Si l'article 1149 (devenu c) du code civil français indiquait que " Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ", n'était-ce pas pour exclure, a contrario, toute indemnisation en l'absence de perte ou de manque à gagner, c'est-à-dire en l'absence de préjudice ? (op.cit., §6). La jurisprudence française refuse classiquement de condamner le débiteur lorsque l'inexécution de la convention n'a causé aucun dommage au créancier ( Cass. req., 5 mars 1913 : DP 1914, 1, p. 61. - Cass. req., 11 juill. 1934 : Gaz. Pal. 1934, 2, p. 609 . - Cass. 3e civ., 9 juill. 1970 : Bull. civ. III, n° 481 . - Cass. 1re civ., 10 févr. 1981 : Defrénois 1982, art. 32846, p. 367 , n° 15, J.-L. Aubert. - Cass. 1re civ., 4 avr. 1991 : Bull. civ. I, n° 127 , à propos de la faute d'un notaire qui oublie de vérifier la valeur d'un bien donné en gag