Le jugement du Tribunal du travail de Luxembourg du 17 juin 2024 (n° 2029/24, L-TRAV-240/24) apporte un éclairage pratique et cohérent sur trois questions récurrentes du droit du travail luxembourgeois : la délimitation de la compétence matérielle du juge du travail face au cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail, la qualification de la démission pour motif grave en cas de non-paiement persistant du salaire, et l'évaluation des préjudices consécutifs à cette rupture. Le tribunal rappelle que l'existence du contrat de travail dépend des conditions de fait d'exercice de l'activité, et non de la dénomination retenue par les parties, et que le lien de subordination demeure le critère décisif ; il admet le cumul de fonctions d'administrateur et de salarié, sous réserve que le contrat soit réel et sérieux. Il réaffirme que les manquements persistants de l'employeur à l'obligation de payer les salaires constituent un motif grave au sens de l'article L.124-10 du Code du travail, justifiant la démission avec effet immédiat. En revanche, la perte de rémunération n'est indemnisée qu'à condition que le salarié établisse ses démarches actives de recherche d'emploi, ce qui fait défaut en l'espèce. La décision combine ainsi une application stricte des principes probatoires et une appréciation souveraine des préjudices moraux. ## I. Faits et procédure Le demandeur, PERSONNE1.), était entré au service de la société anonyme SOCIETE1.) SA à compter du 1er septembre 2020 en qualité de « project manager », moyennant un salaire mensuel brut de 5.000 euros à l'indice 834,76. Après avoir cessé de percevoir sa rémunération à compter de novembre 2023, à l'exception d'un acompte de 2.000 euros net pour ce mois, il a démissionné avec effet immédiat par courrier du 22 mars 2024, en invoquant une faute grave de son employeur. Par requête déposée le 26 mars 2024, il a saisi le Tribunal du travail aux fins de voir déclarer sa démission justifiée et d'obtenir le paiement de arriérés de salaire, de dommages et intérêts matériel et moral, d'une indemnité de congé non pris, de dommages et intérêts au titre des frais d'avocat, ainsi qu'une indemnité de procédure sur le fondement de l'article 240 du Nouveau code de procédure civile. À l'audience du 27 mai 2024, il a rectifié le calcul des arriérés, la déduction de l'acompte devant s'opérer sur le montant brut et non sur le montant net, et ramené sa demande de dommages et intérêts matériels à 30.000 euros. La défenderesse a soulevé l'incompétence matérielle du tribunal, soutenant que le demandeur, administrateur et actionnaire majoritaire, ne travaillait pas sous un lien de subordination. Subsidiairement, elle a contesté l'existence d'une faute grave, imputant à l'intéressé la cessation de l'activité et donc l'absence de recettes, puis contesté le principe et le quantum des préjudices allégués. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La compétence matérielle du Tribunal du travail.** La question était de savoir si le cumul d'un mandat d'administrateur et d'un contrat de travail faisait obstacle à la qualification de contrat de travail et, partant, à la compétence du juge du travail. Le tribunal rappelle d'abord, en se fondant sur l'article 25, alinéa 1er, du Nouveau code de procédure civile, que cette juridiction ne connaît que des contestations qui lui sont réservées par la loi. Il rappelle ensuite les trois éléments constitutifs du contrat de travail : une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination, qui distingue le salarié du travailleur indépendant. Le cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail est admis, à condition que la fonction salariée soit réellement exercée et distincte de la fonction d'organe social. Le tribunal souligne que la qualification donnée par les parties, l'affiliation à la sécurité sociale ou les fiches de salaire ne constituent que des présomptions, qui doivent être corroborées par des indices de subordination. Il fait application de la présomption attachée à un contrat écrit régulier, qui renverse la charge de la preuve : il appartenait à la société de démontrer le caractère fictif du contrat. Or la publication au Registre de commerce, qui n'attribuait pas au demandeur le pouvoir d'engager seul la société, ne suffisait pas à établir qu'il dirigeait seul l'entreprise sans aucun contrôle. L'exception d'incompétence est donc rejetée. **2. La qualification de la démission.** Le tribunal rappelle que chaque partie peut résilier le contrat sans préavis pour un motif grave procédant du fait ou de la faute de l'autre (article L.124-10 du Code du travail), le motif grave étant tout fait rendant immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de