Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 18 juin 2024, illustre la faculté, ouverte au juge commercial, de prononcer le rabattement d'une faillite lorsque le débiteur consigne entre les mains d'un mandataire un montant suffisant pour désintéresser l'ensemble des créanciers déclarés ainsi que le curateur, et qu'il établit que la défaillance ayant motivé la déclaration de faillite revêtait un caractère purement momentané. Le juge d'appel y fait application de la définition légale de l'état de faillite posée par l'article 437 du Code de commerce, qui suppose la réunion de deux éléments cumulatifs : la cessation des paiements et l'ébranlement du crédit. En l'espèce, l'appréciation de la cour conduit à écarter ces deux conditions au moment du prononcé de la faillite, dès lors que le non-paiement initial procédait d'un dysfonctionnement passager. La décision tranche également la question des frais en les mettant à la charge de la société appelante, au motif que la procédure collective a été déclenchée par sa négligence. Elle précise enfin qu'il n'y a pas lieu de rendre l'arrêt commun au ministère public, faute d'assignation à cette fin. L'arrêt présente ainsi un intérêt pratique certain pour l'appréciation des conditions du rabattement de la faillite en droit luxembourgeois. ## I. Faits et procédure Par jugement du 11 novembre 2022, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite la société anonyme SOCIETE1.) SA, sur assignation du Receveur-Préposé du bureau principal de recette des contributions de Luxembourg, et a désigné Maître Nicolas François en qualité de curateur. La société a relevé appel de ce jugement par acte d'huissier de justice du 19 mars 2024, le jugement ne lui ayant, selon les informations des parties, pas été signifié. Elle sollicitait le rabattement de la faillite ainsi que la déclaration de commonalité de l'arrêt à intervenir au ministère public. À l'audience de plaidoiries, la société appelante a exposé avoir consigné la somme de 26.889,77 euros sur le compte de tiers de son mandataire, destinée à apurer le passif déclaré et à acquitter les frais et honoraires du curateur. Elle a également procédé à la publication de ses comptes sociaux et disposait désormais d'un siège social à l'adresse indiquée dans son acte d'appel. Le curateur a indiqué que le passif de la faillite, composé de trois déclarations de créance, s'élevait à 24.389,77 euros, et que ses frais et honoraires pouvaient être évalués à 2.214,29 euros. Compte tenu du montant consigné, il a déclaré ne pas s'opposer au rabattement. Le Receveur-Préposé a adopté la même position. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la cour était, en substance, de savoir si la faillite pouvait être rabattue alors que le jugement déclaratif était intervenu sur le fondement d'un défaut de paiement, lorsque le débiteur justifie avoir pourvu à la désintéressement intégral du passif et des frais de la procédure. La cour répond par l'affirmative. Elle rappelle, en premier lieu, le cadre légal : aux termes de l'article 437 du Code de commerce, tout commerçant qui a cessé ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite. La cessation des paiements et l'ébranlement du crédit constituent ainsi deux conditions cumulatives, dont la réunion doit être appréciée au jour du prononcé de la faillite. Au regard des pièces et déclarations, la cour relève que le montant consigné entre les mains du mandataire de l'appelante suffit à payer les créances déclarées ainsi que les frais et honoraires du curateur, et que ce mandataire s'est engagé à maintenir ce montant en cas de rabattement. Elle en déduit que le non-paiement de la créance ayant donné lieu à la faillite procédait d'un dysfonctionnement momentané, et que la société n'était pas, au moment du jugement déclaratif, en état de cessation des paiements ni d'ébranlement de crédit. Le rabattement s'impose dès lors. S'agissant des frais, la cour met à la charge de la société appelante les dépens des deux instances, les frais d'administration de la faillite et les honoraires du curateur, la procédure ayant été déclenchée par sa négligence. Enfin, elle refuse de déclarer son arrêt commun au ministère public, celui-ci n'ayant pas été assigné à cette fin. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt mérite attention à plusieurs égards. Il confirme d'abord que la faillite, en droit luxembourgeois, n'est pas une sanction automatique attachée à tout défaut de paiement, mais suppose la démonstration d'un état de cessation des paiements et d'ébranlement du crédit qui