Le présent arrêt de la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 18 juin 2024 (n° CAL-2024-00499), consacre le caractère de principe de la procédure de réorganisation judiciaire instituée par la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, en affirmant la primauté de l'objectif de préservation de la continuité de l'entreprise sur les considérations tirées des insuffisances formelles du dossier de première instance. La Cour d'appel infirme le jugement qui avait rejeté la demande pour défaut de production de pièces dans les délais légaux, retient que l'ensemble des pièces requises a été versé en instance d'appel et que les conditions d'ouverture de la procédure, tenant à la mise en péril de l'entreprise à bref délai ou à terme, sont réunies. Elle ouvre la procédure, fixe le sursis à quatre mois et organise, dans le prolongement, le dépôt du plan et le vote des créanciers. La décision illustre une lecture finaliste et souple des conditions procédurales, orientée vers le sauvetage de l'activité économique, et précise les étapes calendaires du mécanisme de réorganisation fondé sur l'accord des créanciers. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (LUX.) SARL, exerçant une activité d'entreprise de peinture et de travaux sur façades et employant vingt-trois salariés, a introduit le 11 avril 2024 une demande en réorganisation judiciaire sur le fondement des articles 12 et suivants de la loi du 7 août 2023. Elle invoquait les difficultés financières résultant de la crise du marché immobilier et de la perte de deux clients importants, difficultés susceptibles, selon elle, de compromettre la continuité de l'entreprise. Par jugement du 2 mai 2024, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré la demande non fondée. Il a relevé que la société n'avait pas produit dans les délais légaux la pièce requise par l'article 13, paragraphe 2, point 8°, ainsi que la note prévue par l'article 13, paragraphe 3, et que les documents versés sous la pièce numéro 4 étaient incomplets. Se fondant sur l'article 36 de la loi, il a rejeté la demande. La société a interjeté appel le 13 mai 2024. En instance d'appel, elle a versé un dossier complet reprenant l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 13, paragraphe 2, de la loi. Elle a exposé la persistance d'une activité viable, la présence d'un carnet de commandes, l'absence de démission de salariés, la régularité des encaissements permettant le paiement des salaires et des dettes courantes, ainsi que l'existence de demandes de devis nouvelles. Elle sollicitait un sursis de quatre mois afin de négocier un accord avec ses créanciers, notamment le Centre commun de la sécurité sociale et les administrations fiscales, sur le fondement des articles 38 à 54 de la loi. Le ministère public, par la voix du Procureur général d'État, s'en est rapporté à prudence de justice quant au bien-fondé de l'appel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si les manquements procéduraux relevés en première instance pouvaient faire obstacle à l'ouverture de la procédure lorsque le dossier avait été complété en appel ; d'autre part, de vérifier si les conditions substantielles d'ouverture de la réorganisation judiciaire étaient réunies. La Cour rappelle d'abord que la procédure de réorganisation judiciaire a pour finalité, sous le contrôle du juge, de préserver la continuité de tout ou partie des actifs ou des activités de l'entreprise (article 12). Elle relève ensuite que, selon l'article 19, la procédure est ouverte dès lors que l'entreprise est menacée, à bref délai ou à terme, dans sa continuité et que la requête prévue à l'article 13, paragraphe 1, a été déposée. Elle souligne en outre que l'état de faillite du débiteur ne fait pas obstacle à l'ouverture ou à la poursuite de la réorganisation, ce qui consacre le caractère préventif et curatif du dispositif. Sur le fondement de l'article 20, paragraphe 2, qui impose au tribunal de déclarer la procédure ouverte lorsque les conditions de l'article 19 « paraissent remplies », la Cour constate que l'ensemble des pièces exigées par l'article 13, paragraphe 2, a été produit devant elle. Elle en déduit que les conditions d'ouverture sont réunies et que l'appel est fondé. La réformation du jugement entrepris s'impose donc, sans que la Cour ne s'attarde sur le caractère tardif de la production initiale, la complétude du dossier en appel rendant sans objet le motif d'irrecevabilité ou