## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-06-18, n° 2040 (JPLRPL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-ipa-rpl-1/20260608-120416/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° 2040/2024 RPL 719/23 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP _____________________________________________________________ DECISION du dix-huit juin deux mille vingt-quatre rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007 dans la cause entre : la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), partie demanderesse, et PERSONNE1.), demeurant à P-ADRESSE2.), 1 partie défenderesse. _____________________________________________________________________ Les indications de procédure Par formulaire de demande (formulaire A) entré à la Justice de paix de et à Luxembourg en date du 4 décembre 2023, la société anonyme SOCIETE1.) SA a introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 1.460,40 euros avec les intérêts légaux à partir du 22 mai 2023 jusqu’à la date de paiement du principal. La partie demanderesse réclame encore les « frais de petit litige » à hauteur de 83,52 euros. Le formulaire A, ensemble les pièces versées à l’appui de la demande et le formulaire de réponse (formulaire C) sont envoyés le 13 décembre 2023 par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse. L’envoi postal est notifié le 19 décembre 2023 à PERSONNE1.). Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité. Motifs de la décision La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répondant aux formes prévues par ledit règlement, est recevable. La partie défenderesse, demeurant au Portugal, n’ayant pas comparu, il y a lieu, en application de l’article 28 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi. Concernant le fondement de la compétence, la requérante indique « lieu d’exécution de l’obligation qui est à la base du litige ». 2 Or, aux termes de l’article 14 §1 du règlement (UE) n°1215/2012 l’action de l’assureur ne peut être portée que devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est domicilié le défendeur, qu’il soit preneur d’assurance, assuré ou bénéficiaire. Conformément à l’article 15 du règlement, il ne peut être dérogé aux dispositions concernant la compétence en matière d’assurance que par des conventions qui, passées entre un preneur d’assurance et un assureur ayant, au moment de la conclusion du contrat, leur domicile ou leur résidence habituelle dans un même État membre, ont pour effet, alors même que le fait dommageable se produirait à l’étranger, d’attribuer compétence aux juridictions de cet État membre sauf si la loi de celui-ci interdit de telles conventions. En l’occurrence, il résulte des conditions particulières – contrat Mobilé du 14 mai 2020 qu’à l’époque PERSONNE1.) était domicilié au Luxembourg. D’une part, les conditions particulières versées au dossier ne sont pas signées par la partie défenderesse et, d’autre part, la requérante n’a pas versé les conditions générales du contrat. Dans ces conditions, il y a lieu de demander à la partie demanderesse de verser, avant tout autre progrès en cause, les conditions particulières du contrat d’assurance dûment signées par le preneur d’assurance ainsi que les conditions générales applicables au contrat en précisant la rubrique concernant la clause d’attribution de juridiction. Par ces motifs : le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, statuant en dernier ressort, reçoit la demande en la forme, avant tout autre progrès en cause : ordonne à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. de verser les conditions particulières du contrat d’assurance conclu par PERSONNE1.), dûment signées, ainsi que les conditions générales applicables au contrat en précisant la rubrique concernant la clause d’attribution de juridiction jusqu’au 1 juillet 2024 au plus tard, réserve les droits des parties, ainsi que les frais et dépens de l’instance. Lynn STELMES, 3 Natascha CASULLI, juge de paix 4 greffière