Une ordonnance de référé-travail rendue le 18 juin 2024 par la Présidente du Tribunal du travail de Luxembourg, sous le numéro 2036/2024, illustre la protection renforcée du salarié engagé dans une procédure de reclassement professionnel au sens de l'article L.551-2(2) du Code du travail luxembourgeois. Le juge constate la nullité d'un licenciement notifié pendant la période protégée, qui court de la saisine de la Commission mixte jusqu'à l'expiration du douzième mois suivant la décision de reclassement obligatoire, et ordonne la réintégration du salarié, l'employeur ne s'y opposant pas. La décision présente une dimension pédagogique tant par le mécanisme de protection qu'elle met en œuvre que par les incohérences factuelles qu'elle laisse subsister. Elle rappelle que la nullité du licenciement dans cette hypothèse est automatique et que le juge des référés-travail peut, par simple requête, en tirer les conséquences sur la réintégration, sans pour autant octroyer une indemnité de procédure lorsque le demandeur n'établit pas l'iniquité de la charge des frais exposés. ## I. Faits et procédure Un salarié, engagé par contrat à durée indéterminée du 25 janvier 2018 avec effet au 1er février 2018 en qualité de cuisinier, se soumet le 11 septembre 2023 à un examen médical auprès du service de santé au travail multisectoriel en raison de problèmes de santé. Le médecin du travail rend son avis définitif le 13 septembre 2023 : le salarié n'est plus apte à exercer sa profession, mais doit pouvoir bénéficier d'un reclassement professionnel externe sur un poste adapté, dans les limites de son état de santé et des contre-indications mentionnées. Le même jour, la Commission mixte est saisie. L'employeur, une société à responsabilité limitée, notifie néanmoins un licenciement avec préavis le 28 septembre 2023, le préavis légal de trois mois courant du 1er octobre 2023 au 31 janvier 2024. Par requête déposée le 12 octobre 2023, le salarié saisit le président de la juridiction du travail afin de voir constater la nullité du licenciement, ordonner son maintien ou sa réintégration sur le fondement de l'article L.124-12(4), assortir cette injonction d'une astreinte de 500 € par jour de retard, obtenir une indemnité de procédure de 1.500 € sur la base de l'article 240 du nouveau Code de procédure civile, et l'exécution provisoire. L'État du Grand-Duché de Luxembourg, pris en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, est appelé à la cause. Il ne comparaît pas à l'audience du 21 mai 2024, mais indique par télécopie du 17 mai 2024 qu'il n'a pas de revendication à faire valoir ; le juge statue néanmoins contradictoirement à son égard, son avocat ayant été constitué. L'employeur ne conteste pas le fond de la demande en nullité et accepte la réintégration du salarié à son poste. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulève une double question. Il s'agit d'abord de savoir si le licenciement notifié pendant la période de protection légale ouverte par la saisine de la Commission mixte est nul de plein droit au regard de l'article L.551-2(2) du Code du travail. Il s'agit ensuite de déterminer si la demande d'indemnité de procédure fondée sur l'article 240 du nouveau Code de procédure civile peut prospérer. Sur le premier point, le juge rappelle le texte applicable, qui frappe de nullité et d'absence d'effet le licenciement notifié « à partir du jour de la saisine de la Commission mixte » jusqu'à l'expiration du douzième mois suivant la notification de la décision de reclassement professionnel interne obligatoire. Le second alinéa du texte ouvre au salarié la faculté de demander, dans les quinze jours de la résiliation, par simple requête au président de la juridiction du travail statuant comme en matière sommaire, de constater la nullité et d'ordonner le maintien ou la réintégration selon l'article L.124-12(4). L'ordonnance est exécutoire par provision et susceptible d'appel dans les quarante jours. Le troisième alinéa réserve les hypothèses d'échéance d'un contrat à durée déterminée et de résiliation pour faute grave du salarié, qui n'étaient pas en cause. La Présidente retient que, l'employeur ne s'opposant pas à la demande, le licenciement notifié le 28 septembre 2023 doit être déclaré nul et de nul effet, et que la condamnation à la réintégration s'impose sans qu'il soit nécessaire d'assortir celle-ci d'une astreinte, la partie défenderesse ayant déjà consenti à réintégrer le salarié. Il convient de relever une incohérence matérielle dans la motivation et le dispositif. Le juge retient, dans les motifs, un licenciement prononcé « le 30 septembre 2023 », t